d. La Cour de Justice communautaire
La Cour de Justice de la CEMAC assure le respect du droit dans
l'interprétation et l'application du Traité et des Conventions
Communautaires. Elle a une triple fonction : juridictionnelle, consultative et
d'administration des arbitrages dans les matières relevant du droit
communautaire33.
Dans son rôle juridictionnel, la cour rend des
arrêts en premier et dernier ressort. Ses décisions sont
revêtues de l'autorité de la chose jugée34 et
force exécutoire. Dans son rôle consultatif ,la Cour émet
des avis de conformité aux normes juridiques de la communauté,
des actes juridiques ou des projets d'actes initiés par un Etat, une
institution ou un organe dans les matières relevant du Traité. La
cour peut également émettre des avis sur toute difficulté
rencontrée dans l'application ou l'interprétation du droit
communautaire.
Dans son rôle d'administration d'arbitrage, la Cour
connait, en application de son règlement d'arbitrage, des
différends qui lui sont soumis par des Etats, les institutions et les
organes en vertu d'une clause compromissoire ou d'un compromis d'arbitrage.
Elle ne tranche pas d'elle-même les différends. Elle nomme ou
confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'instance
et examine les projets de sentence conformément à son
règlement d'arbitrage.
Elle est composée de treize juges élisant parmi
eux un Premier Président assisté de deux juges élus
Présidents de Chambres et est subdivisée en Chambre Judiciaire et
en Chambre des Comptes.
e. La Cour des Comptes communautaires
La Cour des Comptes assure le contrôle des comptes des
institutions, organes et institutions spécialisées de la
Communauté, à l'exception de ceux dont les conventions
spécifiques ou les statuts en disposent autrement35.Elle
sanctionne les fautes de gestion commises par les ordonnateurs à
l'égard des institutions et organes de la CEMA et veille à ce que
le droit communautaire soit appliqué dans des conditions propres
à garantir la mise en place des
33 Convention régissant la Cour de Justice
Communautaire
34 L'autorité de la chose jugée est
l'autorité attachée à un acte de juridiction servant de
fondement à l'exécution forcée du droit judiciaire
établi, et faisant obstacle à ce que la même affaire soit
à nouveau portée devant un juge. Il y `a chose jugée
lorsque la même demande , entre les mêmes parties ,agissant en les
même qualités ,portant sur le même Object ,soutenue par la
même cause , est à nouveau portée devant une juridiction.
Confère Raimond Guillien et Jean Vincent (2001), Lexique des termes
juridiques. Dalloz 13ème édition.
35 Article 3 de la convention régissant la Cour
des Comptes Communautaire.
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GOUVERNANCE DES INSTITUTIONS D'INTEGRATION
ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE : LE CAS DE LA
COMMUNAUTE ECONOMIQUE
ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE(CEMAC)
procédures administratives ,comptables et
financières harmonisées ainsi que l'exécution
généralisée des bonnes pratiques au niveau des
institutions et organes 36.
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