Gouvernance des institutions d'intégration économique de l'Afrique centrale. Le cas de la CEMAC.

e. La Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale

La Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale (BDEAC) est l'institution de Financement du développement de la CEMAC. La Banque a pour missions de :

· promouvoir le développement économique et social des pays de la CEMAC, notamment par le financement des investissements nationaux, multinationaux et des projets d'intégration économique;

· apporter son concours aux Etats, aux organisations sous régionales, aux institutions financières et aux opérateurs économiques, dans leurs efforts pour la mobilisation des ressources financières et le financement des projets ;

²⁵ Une monnaie a cours légal lorsque les créanciers sont tenus de l'accepter en paiement

²⁶ Le pouvoir libératoire est le fait, pour une monnaie, de pouvoir "éponger" les dettes de celui qui l'utilise.

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? appuyer les Etats, les organisations sous régionales, et les opérateurs économiques dans le financement des études de faisabilité des programmes et projets.

La BDEAC participe indirectement à la couverture des besoins des petites et moyennes entreprises à travers les lignes de refinancement octroyées aux établissements de crédit.

f. La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale

Les États de l'Afrique Centrale ont compris très tôt la nécessité de contrôler l'activité bancaire en s'engageant "à harmoniser leurs politiques relatives à l'exercice de la profession bancaire, au contrôle des établissements financiers ainsi qu'à la distribution et au contrôle du crédit "²⁷.C'est ainsi qu'ils ont signé une convention le 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC)²⁸ chargée " de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires édictées par les Autorités, par la Banque Centrale ou par elle-même et qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés».

La COBAC dispose de compétences et de pouvoirs divers en matière de réglementation et d'organisation de l'activité bancaire, dont les plus importants sont :

(i) le pouvoir administratif

La COBAC est chargée de délivrer des avis conformes dans les procédures d'agrément et d'autorisation individuelles qui restent la prérogative des autorités monétaires nationales. La COBAC peut prendre des mesures conservatoires en mettant un établissement de crédit sous le régime d'administration provisoire et est habilitée à nommer un liquidateur dans les établissements qui cessent d'être agréés.

(ii) le pouvoir réglementaire

La COBAC dispose de toutes les compétences pour définir le plan et les procédures comptables applicables aux établissements de crédit, et les normes prudentielles de gestion (ratios de solvabilité, de liquidité, de division des risques, de transformation, de couverture des immobilisations par les ressources permanentes, etc.). Le dispositif prudentiel de la COBAC a été largement inspiré des principes édictés par le Comité de Bâle²⁹ sur le contrôle bancaire en s'appuyant sur les spécificités des économies des pays membres.

²⁷ Art. 14 de la Convention du 22 novembre 1972

²⁸ Voir https://www.beac.int/index.php/supervision-bancaire consulté le 26 juin 2015 à 15h 20 mn

²⁹ Le Comité de Bâle ou Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Basel Committee on Banking Supervision, BCBS) est un forum ou sont traités de manière régulière (quatre fois par an) les sujets relatifs à la supervision bancaire. Il est hébergé par la Banque des règlements internationaux à Bâle (en Suisse).

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(iii) le pouvoir de contrôle

La COBAC veille à ce que la réglementation bancaire soit respectée par les établissements de crédit. Pour ce faire, elle organise et exerce, par l'intermédiaire de son Secrétariat Général, des contrôles sur place et sur pièces de ces établissements. Elle est habilitée à diligenter toutes les vérifications commandées par l'urgence et elle rend simplement compte aux autorités monétaires nationales des résultats des enquêtes. Les membres de la COBAC et les personnes habilitées à agir en son nom sont tenus au secret professionnel.

(iv) le pouvoir de sanction

La COBAC est également un organe juridictionnel et peut intervenir à titre disciplinaire, sans préjudice des sanctions que pourront prendre les Autorités judiciaires nationales. Les sanctions prévues sont: l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'effectuer certaines opérations ou toute autre limitation dans l'exercice de l'activité bancaire, la suspension ou la révocation des commissaires aux comptes, la suspension ou la démission d'office des dirigeants coupables et enfin, le retrait d'agrément de l'établissement.

La COBAC exerce pleinement sa compétence dans les six États membres de la CEMAC dont elle constitue l'un des organes les plus importants.