1.4.2 Le code minier congolais (Loi n° 007/2002
du 11 juillet 2002)13
Depuis l'Etat Indépendant du Congo, les ressources
naturelles, particulièrement les substances minérales
précieuses, n'ont cessé d'attirer des chercheurs et des
investisseurs miniers venant de différents horizons. Ce qui avait
amené le Congo Belge à légiférer sur la recherche
et l'exploitation des substances minérales dans le Territoire
National.
En effet, par Décret du 16 décembre 1910
modifié et complété par le Décret du 16 avril 1919,
le Gouvernement du Congo Belge avait réglementé la recherche et
l'exploitation minières uniquement dans le Katanga. Cette
législation a été plus tard abrogée et
remplacée par le Décret du 24 septembre 1937 pour l'ensemble du
Territoire National. Ce Décret est resté en vigueur jusqu'en 1967
année de la promulgation de la première législation
minière du Congo Indépendant par l'ordonnance-loi n° 67/231
du 3/05/1967 portant législation générale sur les mines et
hydrocarbures. Cette dernière a été à son tour
abrogée par l'ordonnance-loi n°81-013 du 2 avril 1981 portant
législation générale sur les Mines et les Hydrocarbures.
L'abrogation n'avait pas apporté de grandes innovations de sorte que la
dernière loi minière de 1981 ne s'était point
écartée de celle de 1967 dans ses grandes lignes.
Il ressort de l'analyse objective des toutes les
données bilantaires des activités minières disponibles
à ce jour, que les législations promulguées après
l'indépendance de la République Démocratique du Congo,
c'est-à-dire depuis 1967, n'avaient pas attiré les
investissements, mais qu'elles avaient plutôt eu un impact négatif
sur la production minière du pays et sur les finances publiques. Et que
les régimes minier, fiscal, douanier et de change qu'elles avaient
organisés n'étaient pas incitatifs.
A quelques exceptions près, les études
statistiques ont démontré que les volumes d'investissements et de
la production minière ont été plus importants dans la
période allant de 1937 à 1966 comparativement à celle
allant de 1967 à 1996, période régie par la loi
minière de 1981. Il se dégage de ces données que 48
13 RD. Congo,
Journal Officiel, n°spécial du 15 juillet 2002
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sociétés minières ont été
opérationnelles pendant la période de 1937 à 1966 contre
38 seulement entre 1967 et 1996 et 7 dans la période d'après
1997.
Pour pallier à cette insuffisance, le
législateur a tenu à mettre sur pied une nouvelle
législation incitative avec des procédures d'octroi des droits
miniers ou de carrières objectives, rapides et transparentes dans
laquelle sont organisés des régimes fiscal, douanier et de
change. Ce qui constitue la raison d'être du présent Code.
1.4.3 Les institutions de promotion à
l'investissement de la RDC. 1.4.3.1. Les principales institutions
publiques
Deux institutions sont chargées de la promotion du
climat des affaires, il s'agit de l'Agence nationale pour la promotion de
l'investissement (ANAPI) et le Comité de pilotage du climat des affaires
et de l'investissement (CPCAI).
1.4.3.1.1. Agence Nationale pour la Promotion des
Investissements
(ANAPI)
1°) Présentation de
l'ANAPI
Il s'agit d'un établissement public, doté d'une
personnalité juridique et d'une autonomie de gestion.
Placée sous la tutelle du ministre chargé du
Plan, l'Agence est régie par la loi du 21 février 2002 relative
au Code des investissements, et par le décret du Premier ministre du 8
août 2009 déterminant les statuts, l'organisation et le
fonctionnement de l'ANAPI.
L'Agence est placée sous le contrôle d'un
conseil d'administration constitué de cinq membres dont deux
représentants du secteur privé, l'un d'eux assurant la
présidence de l'institution. Ce conseil délègue à
la direction générale de l'ANAPI tous les pouvoirs
nécessaires pour assurer la gestion courante de l'institution. Il fixe
les orientations de cette gestion et en surveille l'exécution.
La nomination des mandataires de cette dernière n'est
cependant intervenue qu'en décembre 2002 pour ainsi dire que l'ANAPI n'a
débuté ses activités qu'en 2003 ; quelques mois
après sa création.
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Le siège social de l'ANAPI se trouve établi
à Kinshasa et il existe des bureaux de représentation dans les
provinces communément appelées antennes provinciales qui ne se
limitent qu'à deux pour le moment. La possibilité d'implanter une
antenne à l'étranger reste envisageable, mais sous autorisation
préalable du Ministère du Plan.
2°) Missions de l'ANAPI
Conformément aux textes qui la régissent,
à savoir la Loi n° 004/ 2002 du 21 février 2002 portant Code
des Investissements, et le Décret du Premier Ministre n° 09/33 du
08août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'ANAPI,
celle-ci a pour missions essentielles de :
? OEuvrer pour l'amélioration du climat des affaires,
notamment en faisant un plaidoyer permanent en vue de l'amélioration du
climat des investissements et en jouant ainsi, en cette matière, le
rôle de Conseiller du Gouvernement central et des Gouvernements
provinciaux.
? Travailler pour la promotion d'une image positive de la
République Démocratique du Congo, comme pays idéal de
destination des investissements en Afrique.
? Mettre en exergue et communiquer auprès des
investisseurs internationaux et nationaux les atouts et les opportunités
d'investissements en République Démocratique du Congo dans le
dessein de les attirer et ou de susciter en eux le désir d'y
investir.
? Assurer aux investisseurs divers services destinés
à faciliter leur installation au pays et à leur procurer la
compétitivité.
? Octroyer des incitations douanières et fiscales aux
investisseurs qui présentent les projets d'investissements
éligibles au régime du Code des Investissements.
3°) Procédure d'agrément en
RDC
En ce qui concerne la procédure d'agrément
l'article 4 du code des investissements stipule que : « Il est
institué une Agence nationale pour la promotion des investissements,
ANAPI en sigle, placée sous l'autorité des ministres ayant le
plan et le portefeuille dans leurs attributions. L'ANAPI est un organisme
d'accueil unique chargé d'une part, de recevoir les projets à
agréer, de les instruire et de décider de l'agrément, et
d'autre part, d'assurer la promotion des investissements tant à
l'intérieur du pays qu'à l'étranger ». Ceci
revêt un intérêt particulier pour la procédure.
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Les articles 5 et 6 décrivent à cet effet la
procédure d'agrément des projets d'investissement, mais, il est
préférable de prendre la procédure telle que
décrite par le guide pratique d'investissement en RDC.
Cette préférence s'explique par les
caractères simplistes et explicites donnés pour la description de
cette procédure, qui se fait de la manière suivante :
· Dépôt d'un dossier de demande
d'agrément en un seul exemplaire auprès de l'ANAPI ;
· Instruction du dossier avec
célérité par l'ANAPI ;
· Décision d'agrément par un
arrêté interministériel (Plan et Finances) dans les 30
jours ;
· Passé ce délai, l'agrément est
réputé accordé ; en cas de refus, il sera notifié
à l'investisseur d'une décision écrite et
motivée.
Force est de constater la simplicité et la
rapidité de ces facilitations afin de rendre aisé, dans leur
parcours l'investisseur.
L'ANAPI peut dans le cadre de son guichet unique rendre
divers services (accueil à l'aéroport, accompagnement au site
d'hébergement...) et fournir diverses informations utiles
souhaitables.
Signalons par ailleurs que l'arrêté
interministériel doit contenir les informations suivantes :
· L'objet et le lieu d'investissement et la date
prévue du démarrage des activités ;
· L'indemnisation de l'investisseur et celle de son
mandataire ;
· Le programme d'investissement, la durée et le
planning de réalisation de celui-ci ;
· Les objectifs de production devant normalement
être atteints à l'achèvement du programme d'investissement
;
· La nature et la vie, durée des avantages
accordés et leurs modalités d'application.
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4°) Avantages conférés par
l'agrément.
a) Avantages douaniers.
Les investissements sont exonérés de :
> Droits et taxes à l'importation pour les
machines, l'outillage et le matériel neuf, les pièces de rechange
de premières dotations ne dépassant pas 10% de la valeur CIF
desdits équipements, à l'exclusion de la redevance administrative
due aux services de la douane fixée à 5% de la valeur CIF des
équipements ;
> Droits et taxes à l'exportation de tout en partie
des produits finis, ouvrés ou semi-ouvrés dans des conditions
favorables pour la balance des paiements.
b) Avantages fiscaux et
parafiscaux.
> Exonération totale de la contribution
professionnelle sur les revenus réalisés par les investissements
agréés,
> Exonération du droit fixe pour les
sociétés agrées, autres que les SARL ;
> Exonération de l'impôt sur la superficie
des concessions foncières bâties et non bâties liées
au projet agréé ;
> Exonération du droit proportionnel à
l'occasion de la constitution et de l'augmentation du capital social des SARL
ou du droit fixe pour les autres types des sociétés ;
> Exonération de l'impôt sur le chiffre
d'affaires à l'intérieur sur les produits locaux ou sur les
prestations des services portant sur les travaux immobiliers sollicités
par les entreprises agréées qui achètent auprès des
producteurs locaux des biens d'équipements et intrants industriels
fabriqués en République Démocratique du Congo.
c) Dispositions particulières aux PME et
PMI.
> Exonération totale des droits et taxes à
l'importation pour les matériels et équipements même de
seconde main à l'exclusion de la redevance administrative ;
> Déduction de leur bénéfice imposable
les sommes dépensées au titre de formation, de perfectionnement
du chef d'entreprise ou de son personnel, de protection et conservation de la
nature ;
> Possibilité de calculer leurs amortissements selon
un mode dégressif ;
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? Exonération des droits sur les actes constitutifs de
société ou coopérative et sur les droits d'enregistrement
au nouveau registre de commerce.
5°) Le guichet Unique.
L'installation du Guichet Unique au sein de l'ANAPI s'inscrit
dans le cadre de l'une des missions conférées à celle-ci,
à savoir rendre divers services aux investisseurs en vue de favoriser
leur implantation en République Démocratique du Congo. Le Guichet
Unique répond ainsi au souci de faciliter au mieux la réalisation
des investissements au pays, à travers les multiples services qu'il est
appelé à offrir aux investisseurs. En cela, il contribue, dans
une large mesure, à l'amélioration du climat d'investissement en
se chargeant de satisfaire aux besoins exprimés par les investisseurs.
Le Guichet unique est un espace appelé à évoluer au sein
de l'ANAPI et regroupant en son sein les différents services
étatiques qui interviennent dans le processus de création des
sociétés et de réalisation des investissements.
Au Guichet unique, nous retrouvons les services ci-après
:
- Greffe du commerce TGI/Gombe,
- Ministère de l'économie,
- La DGRAD ;
- La DGI ;
- La Conservation des titres immobiliers ;
- Le Ministère des PTT ;
- La DGM ;
- Le Ministère du Commerce Extérieur ;
- L'OFIDA ;
- Le Ministère des transports ;
- Le Ministère du travail ;
- L'Office National et ;
- L'ANAPI elle-même.
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Grâce à ce Guichet Unique, l'investisseur peut
accomplir, en un seul et même lieu, toutes les formalités
légales et administratives requises pour la création de son
entreprise.
1.4.3.1.2. Comité de Pilotage du Climat des
Affaires et des Investissements (CPCAI)
Le CPCAI a été mis en place en novembre2009. Il
est présidé par le ministre chargé du Plan et se
réunit à la demande de celui-ci autant de fois que
nécessaire. Il est composé des sept ministres concernés
par le climat des affaires et d'un représentant des cabinets du
Président de la République et du Premier ministre. Le
Comité perçoit une allocation spéciale fixée par le
Premier ministre. Les missions qui lui sont confiées sont
définies dans des feuilles de route, très inspirées des
indicateurs du climat des affaires de la Banque Mondiale.
La première de ces feuilles de route, était
centrée sur la simplification des démarches administratives
requises pour la constitution des entreprises, le transfert des droits de
propriété et le permis de construire. Les deux feuilles de route
suivantes ciblaient le paiement des impôts, le commerce transfrontalier,
notamment la mise en place d'un véritable guichet unique au niveau
portuaire, et l'embauche des travailleurs. L'amélioration des conditions
de crédit et de la sécurisation des titres de
propriété constitue également un thème central et
prioritaire.
En effet, les deux institutions chargées du climat des
affaires, l'ANAPI et le CPCAI, sont appelées à travailler en
étroite collaboration. Étant donné qu'elles sont toutes
deux placées sous la responsabilité du même
ministère, on peut s'interroger sur la pertinence de les maintenir
séparées. Leur fusion en une seule structure permanente aurait au
minimum pour avantage de réduire les coûts de fonctionnement, et
de permettre un meilleur partage de l'information.
1.4.3.2. Les organismes
intermédiaires
1°) La Fédération des entreprises
du Congo (FEC)
La Fédération des entreprises du Congo est
régie par la loi n° 004 du 20 juillet 2001 relative aux
dispositions générales applicables aux associations sans but
lucratif, ainsi que par la loi du 16 octobre 2002 relative au Code du travail
et aux statuts de la FEC.
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Celle-ci assume les fonctions de chambre de commerce,
d'industrie, des métiers, des mines, de l'agriculture et d'autres
secteurs productifs. Elle est également une organisation professionnelle
des employeurs. La FEC comprend des organes ayant une compétence
nationale, tels que l'Assemblée générale, le Conseil
d'administration et le Comité de direction. Elle compte, par ailleurs,
quinze commissions (ou chambres) sectorielles, ou transversales, telles que par
exemple, la Commission des femmes entrepreneures. Bien que la FEC soit
principalement orientée vers la stimulation de la vie économique
au niveau sectoriel, elle a également une dimension géographique,
avec des structures régionales composées d'assemblées ou
de conseils provinciaux ainsi que de comités de district, de territoire
ou de commune. Le Conseil d'administration élit, en son sein, un
président pour un mandat de trois ans, renouvelable autant de fois que
nécessaire. Il délègue au Comité de direction la
gestion courante de la Fédération.
À la fois carrefour d'échanges et réunion
de compétences multisectorielles, la FEC aide les entreprises à
créer les meilleures conditions possible pour la croissance de leurs
activités. La Fédération des entreprises du Congo(FEC)
apparaît comme l'organe le plus représentatif de l'ensemble des
intérêts du secteur privé.
2°) La Confédération des petites
et moyennes entreprises du Congo
(COPEMECO)
La Confédération des petites et moyennes
entreprises du Congo (COPEMECO) est une association sans but lucratif
créée en 1991. Sa mission principale est de regrouper les PME en
un syndicat patronal capable de soutenir et faire aboutir les revendications de
ses membres répartis sur l'ensemble du territoire national. La COPEMECO
est présente dans dix des onze provinces de la RDC. Au niveau de chaque
province, un comité fédéral élu coordonne les
activités de l'ensemble du groupement local. Au niveau national, la
COPEMECO est représentée par son Conseil d'administration,
élu pour un mandat de trois ans.
Les activités de la COPEMECO sont orientées vers
la défense des intérêts de ses membres, la promotion de la
femme entrepreneure, la formation, et les services aux entreprises. La
réalité de ces activités est plus modeste, dans la mesure
où le financement manque pour leur donner de la visibilité.
En effet, les aspirations de la COPEMECO rejoignent en partie
celles de la FEC. En l'occurrence, les petites entreprises reprochent à
l'État de les pousser dans l'informalité en appliquant des taxes
nombreuses et redondantes ; de
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compliquer l'accès aux marchés publics avec des
exigences de garantie et de bonne exécution ; de les affaiblir
financièrement en leur imposant des retards considérables dans le
paiement de ses factures, lorsque ce ne sont pas des arriérés de
paiement.
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