1.4.4 Les institutions d'arbitrage et de
conciliation
La loi n° 004 du 20 juillet 2001 relative aux
dispositions générales applicables aux associations sans but
lucratif et aux établissements d'utilité publique a permis la
création d'institutions d'arbitrage et de conciliation. Il en existe
actuellement deux : la Cour d'arbitrage du Congo (CAC), une initiative relevant
d'une personne physique, en l'occurrence le bâtonnier du barreau
national, et le Centre national d'arbitrage, de conciliation et de
médiation (CENACOM), une personne morale créée en 2004
à l'initiative de la Fédération des entreprises du Congo
(FEC).
Conformément à la loi du 20 juillet 2001, le
CENACOM ne poursuit aucun but lucratif. Il a dressé une liste de
dirigeants d'entreprises et de praticiens du droit (juristes, avocats,
universitaires) agréés, susceptibles d'être
mobilisés pour des conciliations, médiations et arbitrages.
Contrairement à la justice étatique, il n'y a donc pas de voie de
recours, ce qui concourt à la rapidité du règlement des
conflits.
1.4.5 Les engagements internationaux de la RDC pour
l'amélioration du climat des affaires.
1.4.5.1 L'adhésion de la RDC à
l'OHADA
En février 2010, la loi approuvant le traité de
l'OHADA a été votée par le parlement congolais et, peu
après, promulguée par le président de la
République. À travers cette adhésion à
l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA),
les entrepreneurs nationaux pourront bénéficier de règles
de droit plus en phase avec les besoins de développement des affaires.
Le droit commercial congolais est en effet désuet et incompatible avec
une intensification sûre des échanges. L'application de
règles internationales au niveau régional sera un facteur de
promotion de l'intégration et facilitera les échanges au sein de
la communauté. Elle contribuera également à réduire
le pouvoir discrétionnaire des juges, dont les sentences devront
désormais s'appuyer plus
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largement sur des textes conformes au commerce moderne. Au
niveau national, l'adhésion à l'OHADA a été
soutenue par un appui régulier du COPIREP, fourni à travers des
actions de formation et de sensibilisation des juristes et magistrats, ainsi
qu'une diffusion du code de l'OHADA auprès des acteurs
économiques. L'adhésion à l'OHADA implique
également la possibilité de saisir la Cour commune de justice et
d'arbitrage (CCJA). Cette innovation mettra à la disposition des
entreprises tout un éventail d'institutions judiciaires nationales ou
internationales, étatiques ou non. Elles concourront à faciliter
les affaires et à accélérer le règlement efficace
des différends.
1.4.5.2 L'adhésion de la RDC à la
MIGA
L'Agence multilatérale de garantie des investissements
(MIGA) est une branche de la Banque mondiale créée en 1988 pour
promouvoir les investissements étrangers directs dans les
économies émergentes afin de soutenir la croissance
économique, réduire la pauvreté et améliorer la
qualité de vie des populations.
Cette institution encourage les investissements
destinés au développement dans les marchés qui semblent
risqués aux investisseurs et aux assureurs. Elle assure des
investissements contre les risques politiques tels que l'expropriation, la
rupture de contrat, les guerres et les troubles civils.
En sa qualité d'assureur du risque politique, la MIGA a
pour principales préoccupations les conflits armés et la
sécurité. Les garanties des investissements offertes par la MIGA
assurent une couverture contre les risques non commerciaux suivants :
Les restrictions sur les transferts : cette
garantie protège l'investisseur contre les pertes découlant de
l'incapacité de l'investisseur à convertir en devises ses avoirs
en monnaie nationale (sous forme de capital, d'intérêts, de
bénéfices, etc.) aux fins de transfert hors du pays d'accueil.
L'expropriation : cette garantie assure une
couverture contre la perte de l'investissement assuré par suite de
décisions du gouvernement du pays d'accueil ayant pour effet de priver
l'investisseur assuré de tout ou partie de la propriété de
son investissement, à travers la nationalisation ou la confiscation par
exemple.
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La rupture de contrat : cette garantie offre
une protection contre les pertes découlant de la rupture ou du refus
d'exécution par le gouvernement du pays d'accueil d'un contrat
signé avec un investisseur.
Les conflits armés et les troubles civils
: cette garantie assure une couverture contre les pertes
découlant de la dégradation, la destruction ou la disparition de
biens corporels, par suite d'actions militaires ou de troubles civils dans le
pays d'accueil tels que révolutions, insurrections, coups d'État,
actes de sabotage et de terrorisme, inspirés par des motifs politiques.
Cette garantie assure également une couverture contre les
évènements qui entraînent une interruption des
opérations pendant une durée d'un an.
1.4.5.2 L'adhésion de la RDC au
CIRDI
Le Préambule de la Convention de Washington indique que
le CIRDI a été créé « considérant la
nécessité de la coopération internationale pour le
développement économique, et le rôle joué dans ce
domaine par les investissements privés internationaux ». Le
système du CIRDI, et la raison même de son rattachement à
la Banque mondiale, reposent donc sur la promotion des investissements, dans la
mesure où le développement économique en
bénéficie.
Section 2: Présentation de l'évolution
des IDE dans le monde et en RDC.
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