1.3. Etat de l'environnement des affaires en RDC
La facilité des affaires est l'un des aspects qui
caractérisent la compétitivité d'une économie au
niveau international et influence le comportement des investisseurs directs
étrangers. Dans le classement selon l'indice Doing Business de la Banque
Mondiale, la RDC a perdu trois places entre les deux dernières
éditions du rapport. Elle est désormais classée 181e sur
185 pays (Doing Business 2013)12.
Cette position reflète clairement les
améliorations qui devront être réalisées par le
Gouvernement de la RDC. Le Tableau n°4 ci-dessous présente,
rubrique par rubrique, les éléments justifiant ce classement.
12 Groupe de la Banque
Africaine de Développement, Rapport sur l'environnent de
l'investissement privé en RDC, 2012.
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Tableau n° 4 : République
Démocratique du Congo (L'indice Doing Business).
|
Rubriques
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|
Rang Mondial
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|
Facilité des affaires
|
|
181
|
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Création d'entreprises Nombre de jours
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58
|
149
|
|
Octroi de permis de construire Nombre de jours
|
117
|
81
|
|
Accès à l'électricité
|
|
140
|
|
Enregistrement de la propriété
|
|
106
|
|
Obtention de crédits
|
|
176
|
|
Protection des investisseurs
|
|
158
|
|
Paiement des impôts et taxes
|
|
171
|
|
Commerce transfrontalier
Nombre de documents requis pour exporter Nombre de jours
requis pour exporter
Coût d'exportation d'un conteneur (dollars EU) Nombre
de documents requis pour importer Nombre de jours requis pour importer
Coût d'importation d'un conteneur (dollars EU)
|
8
44
3 155
9
63
3 435
|
170
|
|
Taux d'imposition des bénéfices
|
|
339,7
|
|
Exécution des contrats Nombre de jours
|
610
|
173
|
|
Solution à l'insolvabilité
|
|
168
|
Source : À partir des données de la Banque
mondiale, Doing Business, 2013
La création d'une entreprise et le démarrage de
son activité font partie des obstacles qui contrarient le
développement du secteur privé. À cet égard, le
pays se comporte relativement mieux que ne le suggère sa position dans
le classement général. Toutefois, malgré les
récentes évolutions positives, notamment dans l'obtention du
numéro d'identification nationale délivré par le
ministère de l'Économie, la rétrogradation de la RDC de
trois places en un an illustre bien la nécessité d'une
accélération des réformes. Il ne faut pas moins de 58
jours pour créer une entreprise, un chiffre contesté par l'ANAPI
(Agence Nationale de Promotion aux Investissements) et le CPCAI (Comité
de Pilotage pour l'Amélioration du Climat des Affaires et des
Investissements). L'un et l'autre font état d'un délai ne
dépassant pas une dizaine de jours et d'un coût de création
compris entre 800 et 1 000 dollars. Cette différence s'explique par le
fait que la
En 2012, le paiement des impôts et taxes a connu une
évolution significative avec la mise en place de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA), en
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Banque mondiale a une interprétation plus large, qui
englobe toutes les procédures requises avant que le fonctionnement de
l'entreprise ne devienne normal, ce qui augmente le nombre d'autorisations et
de visas nécessaires, et rallonge par conséquent le
délai.
La constitution de sociétés anonymes est
toujours hautement pénalisante, avec des étapes non
comptabilisées par Doing Business, entraînant des délais
bien supérieurs aux 58 jours mentionnés ci-dessus. La
procédure en vigueur date de l'époque coloniale, remontant
à un décret de Léopold II promulgué en 1885, qui
exige que la création soit acceptée par le Chef de l'État,
après le passage de la demande en Conseil des ministres.
L'allègement, voire la suppression, de ce circuit est
plus que souhaitable, car il pénalise les investissements
réalisés dans des entreprises dont la surface financière
et les risques assumés ne sont pas compatibles avec le statut
d'entreprise individuelle. La suppression de ce dispositif serait plus qu'un
geste de déréglementation, elle serait un signe fort
améliorant l'image de la RDC auprès de la communauté des
entrepreneurs.
En ce qui concerne les délais purement administratifs,
le CPCAI dit poursuivre un objectif de 3 jours pour couvrir les
formalités requises au début de l'activité :
l'authentification des statuts de l'entreprise, son immatriculation au registre
du commerce et son immatriculation auprès de l'administration fiscale.
Le nombre des procédures administratives reste néanmoins excessif
et entraîne, après consolidation de tous les délais requis
avant que l'entrepreneur puisse se consacrer à ses affaires, une
durée de création moyenne de plusieurs semaines, voire de
plusieurs mois.
Un autre objectif retenu par le CPCAI et l'ANAPI concerne le
transfert des droits de propriété, une rubrique pour laquelle le
Congo est 106e au classement Doing Business. Il requiert 47 jours et
coûte près de 7 % de la valeur du bien faisant l'objet de la
mutation.
Le permis de construire fait également partie des
efforts entrepris. Selon le Comité de pilotage, le délai requis
pour son obtention est passé de plusieurs mois à moins de 30
jours, notamment grâce à son transfert du ministère vers
les gouvernorats de province.
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remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Cette
substitution constitue un pas important pour le renforcement de la
compétitivité, mais dans la pratique, la gestion du recouvrement
par le système fiscal congolais demeure complexe et trop bureaucratique.
Elle exige de nombreux contacts entre l'entreprise et les administrations,
entraînant des coûts d'opportunité pour les dirigeants
contraints de consacrer du temps de travail à leurs rapports avec les
administrations centrales ainsi que les collecteurs de proximité
communaux et provinciaux.
Selon la Commission industrie de la FEC
(Fédération des Entreprises du Congo), pas moins de 480 taxes et
redevances doivent être acquittées annuellement. Le commerce
transfrontalier est également soumis à une pléthore de
taxes et de procédures, qui restreignent les échanges avec les
pays voisins. Les 117 taxes qui le concernent, dont certaines seraient
redondantes, ont conduit l'OMC à plaider pour une rationalisation. Des
avancées notables ont été réalisées avec,
semble-t-il, la suppression de 46 d'entre elles.
La résolution des conflits dans l'exécution des
contrats (173e) et la conduite des procédures de liquidation des
entreprises en situation d'insolvabilité (168e) sont des faiblesses
institutionnelles pour lesquelles le Congo devra rapidement évoluer.
L'implication des banques dans le financement du
système productif dépendra des avancées
réalisées dans ce domaine institutionnel. L'absence d'un
système judiciaire diligent et efficace dans la conduite des
procédures est un des facteurs paralysant la prise de risques par les
banques commerciales. En moyenne, il faut plus d'un an et demi pour
régler les conflits entre contractants. Le manque de
célérité de l'appareil judiciaire, auquel s'ajoute la
corruption qui sévit en son sein, y compris au niveau des voies de
recours, rallonge les procédures sans pour autant garantir que les
jugements seront prononcés d'une manière acceptable pour les
parties. Les faiblesses du système judiciaire génèrent
ainsi une incertitude qui empêche souvent la prise de risques dans des
investissements.
Confrontés à une justice lente et incertaine,
certains opérateurs sont tout naturellement tentés par les
règlements à l'amiable. Deux types d'approches permettraient
d'apporter des réponses aux lacunes du système judiciaire. La
première a consisté à apporter un appui direct à la
justice étatique, en considérant que ses problèmes
étaient avant tout liés au manque de moyens matériels et
humains. Cela a donné lieu à des actions de réhabilitation
des bâtiments, d'équipement en matériel informatique, de
gestion des archives, ainsi que de
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formation. Le changement de comportement prendra toutefois
plus de temps que la réalisation des investissements matériels
nécessaires à la mise en place d'un service judiciaire de
qualité. C'est pourquoi d'autres options ont été
concurremment explorées. La seconde approche a donc consisté
à promouvoir le développement d'une justice commerciale non
étatique.
1.4. Le cadre réglementaire, juridique et
institutionnel des investissements en RDC.
L'attractivité des investissements directs
étrangers se repose sur des multiples atouts d'ordre
géostratégiques, économiques, mais aussi sur une panoplie
de reformes et de mesures incitatives prises par les Pouvoirs publics en vue
d'améliorer l'environnement économique, financier et d'encourager
les investissements privés étrangers.
1.4.1 Le code des investissements congolais.
1.4.1.1 Brève présentation du code
des investissements de la RDC (Loi n°004 du 21 février
2002.)
La présente loi a pour objet de fixer les conditions,
les avantages ainsi que les règles générales applicables
aux investissements directs, nationaux et étrangers,
réalisés en République Démocratique du Congo dans
les secteurs qui ne sont pas expressément réservés
à l'Etat par la loi. Tous les investisseurs nationaux et
étrangers exerçant une activité licite,
agréés ou non, bénéficient de l'ensemble des
garanties générales découlant de la présente loi
à l'exception des avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux qui sont
réservés aux investisseurs agréés selon la
procédure prévue par la présente loi.
1.4.1.2 Les objectifs.
Le présent code poursuit donc les objectifs suivants :
a) Favoriser l'implantation des entreprises de génie
civile chargée de construction et entretien de routes et autoroutes
ainsi que celles de transport en commun des personnes et des marchandises,
qu'il s'agisse du transport terrestre, fluvial ou aérien
b) Favoriser les investissements qui développent
l'agriculture et l'agro-industrie par la mécanisation en vue d'assurer
l'autosuffisance alimentaire afin de réduire les importations des
produits de base et permettre à la fois l'accroissement des revenus
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dans les communes rurales, l'amélioration de
l'approvisionnement des industries agro-alimentaires en matières
premières et enfin, l'élargissement du marché
intérieur des biens de consommation courante ;
c) Favoriser les investissements lourds pour asseoir une base
industrielle solide sur laquelle reposera une croissance économique
durable ;
d) Favoriser les investissements de valorisation des ressources
naturelles nationales sur place afin d'en accroître la valeur
ajoutée et le volume exportable.
1.4.1.3 Champ d'application
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas
aux secteurs
suivants :
· Mines et hydrocarbures ;
· Banques ;
· Assurances et Réassurances ;
· Production d'armement et des activités connexes
militaires ;
· Production d'explosifs ;
· Assemblage des équipements et des matériels
militaires et paramilitaires ou des services de sécurité ;
· Production d'armements et activités militaires et
paramilitaires ou des services de sécurité ;
· Activités commerciales.
Les investissements dans ces secteurs sont régis par des
lois particulières.
1.4.1.4 Régions
économiques.
Les provinces et certaines villes classées en fonction de
leur degré de développement économique et de divers
sinistres subis réparties en trois régions économiques
suivantes :
· Région économique A : - Ville de
Kinshasa.
· Région économique B : - Bas-Congo ; - Ville
de Lubumbashi ; - Ville de Likasi ; - Ville de Kolwezi.
· Région économique C : - Bandundu ; -
Equateur ; - Kasaï-Occidental ; - Kasaï-Oriental ; - Maniema ; -
Nord-Kivu ;-Sud-Kivu ; - Province Orientale ; - Katanga.
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