La diminution de l'impact environnementale des opérations d'aménagement. Le rôle de l'aménageur.

B/ Les critères environnementaux dans le choix des entreprises

Les entreprises de travaux constituent le dernier maillon de la démarche et participent pleinement aux objectifs du maître d'ouvrage. L'incidence de l'activité d'une entreprise sur le chantier dépend évidemment de la prise en compte effective de l'environnement dans les étapes préalables à son intervention, au moment de la conception notamment⁶⁴. Mais chaque entreprise présente sur le chantier a aussi une responsabilité propre en matière d'environnement, ne dépendant pas des décisions prises en amont. L'installation et le fonctionnement du chantier, ainsi que le suivi des déchets issus de la production relèvent de l'activité de l'entreprise, indépendamment du parti d'aménagement retenu et du dessin des espaces publics et des ouvrages de génie civil prévus.

Le choix des entreprises pour réaliser les travaux revêt donc une certaine importance. Il est fait par le maître d'ouvrage en concertation avec la maîtrise d'oeuvre. Quelle que soit la procédure à mettre en oeuvre pour retenir les entrepreneurs (procédure adaptée, appel d'offre ouvert ou restreint), la rédaction des documents de la consultation est essentielle pour retenir les entreprises qui s'intégreront au processus engagé en matière de préservation de l'environnement et de limitation des nuisances.

1. Les références à la protection de l'environnement dans les textes applicables

La passation des marchés suit le code des marchés publics ou l'ordonnance du 6 juin 2005⁶⁵ suivant les cas⁶⁶. S'appliquent aussi aux marchés passés l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux). Des dérogations à ce texte peuvent être utilisées dans les marchés ; le maître d'ouvrage doit alors récapituler dans le CCAP la liste des articles du CCAG auxquels il déroge.

64 Voir section 1 : La phase de conception, pp. 23 et suivantes.

65 Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

66 Voir section 1 : La phase conception, pp. 23 et suivantes.

32 / 59 Partie 1 La dimension environnementale dans la production des terrains à bâtir

Les conditions d'exécution du marché peuvent comporter des éléments à caractère environnemental⁶⁷, et dans le cas d'une opération volontariste en matière d'environnement, les pièces du dossier de consultation des entreprises doivent mentionner l'implication du maître d'ouvrage dans une démarche de responsabilité environnementale et les implications que celle-ci représente pour les entreprises : tenue du chantier, base de vie, gestion des déchets⁶⁸... Ainsi, l'engagement dans une démarche de chantier à faible impact environnemental et l'exigence de signer une éventuelle charte en ce sens peuvent apparaître à ce niveau. Ces conditions d'exécution du marché ne sont pas les critères de choix des entreprises, mais des clauses que l'attributaire du marché devra respecter, quel qu'il soit⁶⁹.

Le maître d'ouvrage peut définir les prestations par des spécifications techniques, qui peuvent faire référence à des normes ou être définies en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, d'après l'article 6 du code des marchés publics. Cet article met d'ailleurs l'accent sur les exigences en matière d'environnement, et sur le recours à la référence à des écolabels dans les conditions introduites par l'article 23 de la directive 2004/18⁷⁰ : les mentions de l'écolabel doivent avoir été établies sur la base d'une information scientifique, l'écolabel doit avoir été adopté à l'issue d'un large processus de concertation, et être accessible à toutes les parties⁷¹. La jurisprudence et la doctrine⁷² vont dans ce sens : le pouvoir adjudicateur peut fixer des spécifications techniques supérieures aux normes règlementaires en vigueur qui ont pour effet de réduire la variété des produits qui peuvent répondre si des nécessités particulières l'exigent⁷³. Cependant il convient d'être prudent, car ces spécifications techniques ne doivent pas conduire à une discrimination entre les candidats potentiels. Toute mention d'une norme ou d'une marque doit être suivie de la mention « ou équivalent ».

Enfin, le maître d'ouvrage peut exiger de la part des candidats des niveaux de capacité minimaux pour l'exécution du marché, qui doivent être liés et proportionnés au marché. Il demande alors la production de pièces destinées à attester des capacités professionnelles, techniques et financières, pouvant inclure des certificats de qualités, qui doivent être délivrés par des organismes indépendants et fondés sur des normes européennes⁷⁴. La mention d'une telle norme est tolérée à condition que le maître d'ouvrage accepte tout autre moyen de preuve équivalent.

67 Article 14 du code des marchés publics.

68 Voir II : La gestion des déchets de chantier, pp. 34 et suivantes.

69 Code des marchés publics et autres contrats commenté, Dalloz, op. cit., p. 188.

70 Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fourniture et de services.

71 Article 6 du code des marchés publics.

72 CE, 3 novembre 1995, District de l'agglomération nancéienne, requête n°152484 : Lebon 391 ; cité par le code des marchés publics et autres contrats commenté, op. cit., p. 179.

73 Code des marchés publics et autres contrats commenté, Dalloz, op. cit., p. 179.

74 Article 45 du code des marchés publics

Chapitre 2 La conception et la réalisation de l'opération 33 / 59

2. L'application des textes dans la passation des contrats de travaux

L'introduction de dispositions à caractère environnemental dans les marchés de travaux passés avec les entreprises se fait dans les différents documents du dossier de consultation pour la passation du marché : avis d'appel public à la concurrence (AAPC) et règlement de la consultation, acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Pour les exemples indiqués ci-dessous, le modèle de document utilisé est celui proposé par la SCET pour la passation des marchés de travaux soumis au code des marchés publics et selon une procédure formalisée (appel d'offres ouvert ou restreint, ou procédure négociée). C'est le cas le plus encadré par les textes pour le maître d'ouvrage. Ces indications sont transposables dans les marchés passés en application de l'ordonnance du 6 juin 2005⁷⁵, ou encore dans les marchés passés selon une procédure adaptée, tant soumise au code des marchés publics qu'à l'ordonnance du 6 juin 2005.

L'engagement du maître d'ouvrage en matière d'environnement doit apparaître dans tous les documents là où figure l'objet du marché, et ses caractéristiques principales. Dans le règlement de la consultation et dans l'avis publié, des précisions sont établies sur la possibilité offerte aux candidats de proposer des variantes et/ou des options. Pour favoriser l'innovation environnementale, les variantes et options peuvent être acceptées sur les éléments relatifs à la protection de l'environnement (techniques de mise en oeuvre des matériaux prévus, gestion des déchets, réduction des pollutions issues des travaux...). Les éléments nécessaires au choix des candidatures et de l'offre et les critères de jugement des offres sont indiqués. La liste des intervenants prévue à l'acte d'engagement fait figurer, outre l'équipe de maîtrise d'oeuvre retenue, l'expert environnemental. Elle précise les rôles de chacun afin que l'entreprise puisse se situer par rapport à chacun d'eux.

Il conviendra au maître d'ouvrage d'être prudent dans le maniement des dispositions relatives aux spécifications techniques ou aux critères de sélection des offres et des candidatures. En effet, le recours à des caractéristiques environnementales ne doit pas se révéler discriminatoire. L'aménageur doit donc veiller à ce qu'elles ne puissent pas être regardées comme défavorables voire dissuasives pour certains candidats, même potentiels⁷⁶. Le maître d'ouvrage peut recourir à la référence à des normes européennes. Hélène CHALMETON identifie trois types de normes applicables en matière de travaux publics : la normalisation concernant l'organisation des entreprises, celle qui concerne les produits, ou encore les démarches de construction⁷⁷. La normalisation concernant l"organisation des entreprises et les systèmes de management environnemental (ISO 14 001 ou EMAS) étant plutôt rares dans le domaine des travaux publics⁷⁸, une telle référence risque de créer une disposition discriminatoire envers des candidats

75 Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

76 Code des marchés publics et autres contrats commenté, Dalloz, op. cit., p. 188.

77 H. CHALMETON, Peut-il y avoir trop d'initiatives volontaires? L'exemple du secteur des travaux publics, in Les approches volontaires et le droit de l'environnement, sous la direction de Nathalie HERVE-FOURNEREAU, PUR, coll Univers des normes, 2008, p. 173.

78 H. CHALMETON, op. cit., p.179.

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potentiels. En revanche, les normes relatives à des produits semblent plus aisées à justifier. Les clauses relatives à la provenance et à la qualité des produits CCAP et le CCTP sont susceptibles d'accueillir l'utilisation de matériaux reconnus par les normes NF-Environnement ou leurs équivalents européens.

Le règlement de la consultation détermine la composition de la candidature et de l'offre à adresser au maître d'ouvrage, et précise les éléments nécessaires au choix des candidatures et de l'offre exigés. Le maître d'ouvrage peut fixer assez librement le contenu des candidatures et offres, en cohérence avec les critères de jugement des offres. Un critère relatif à la protection de l'environnement peut être introduit, sous réserve qu'il soit lié au marché. Dans le cadre d'un chantier se réclamant d'un fiable impact environnemental, et en cohérence avec les marchés de la maîtrise d'oeuvre et de l'expert environnemental, on peut penser que cette condition est remplie. Le maître d'oeuvre qui doit produire le rapport d'analyse des offres et le maître d'ouvrage qui prend la décision, in fine, peuvent demander aux candidats des documents décrivant les moyens techniques qu'ils comptent mettre en oeuvre sur site pour limiter l'impact de leurs activités, et qui rentreront dans la notation de leur offre.

Il faut prêter attention à ce que les entreprises du territoire soient en mesure de répondre au cahier des charges prévu, pour éviter le piège de la restriction d'accès à la commande publique et le faussement de la libre concurrence. Il faut envisager d'adapter, le cas échéant, les modalités de publicité à mettre en oeuvre.

Outre les divers éléments évoqués ci-dessus, les pièces de la consultation, puis du marché, préparent la mise en oeuvre de mesures permettant d'assurer une gestion des déchets rationnelle et conforme aux textes en vigueur.