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Problématique d'exécution des décisions du comité de conciliateurs en droit rwandais.

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par Jean-Claude HATANGIMBABAZI
INES - RUHENGERI - Licence en Droit 2011
  

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6 Techniques et méthodes

Pour aboutir à des résultats fiables, notre travail a fait recours à des méthodes et techniques conformes à cet effet.

6.1Techniques

Nous avons utilisé la technique documentaire qui nous a permis de rassembler les documents tels que les textes législatifs, la doctrine, les jurisprudences ainsi que d'autres documents en rapport avec le Comité de Conciliateurs dans l'exécution des décisions de justice et la responsabilité civile.

6.2 Méthodes

Nous avons utilisé des méthodes exégétique, comparative, synthétique et dialectique. La méthode analytique nous a permis de faire l'analyse de données récoltées auprès des Comités de Conciliateurs, des tribunaux de base et de la chambre administrative du TGI.

La méthode dialectique nous a été utile lors des entretiens avec les agents concernés contenus dans l'article 10 al.3 et 25 de la Loi Organique no 02/2010/OL du 09/06/2010 portant Organisation, Ressort, Compétence et Fonctionnement du Comité de Conciliateurs, tandis que la méthode exégétique nous a servi dans l'analyse des textes de loi.

La méthode synthétique et comparative nous ont permis, sur base de l'analyse de données, d'en déduire la synthèse.

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"I don't believe we shall ever have a good money again before we take the thing out of the hand of governments. We can't take it violently, out of the hands of governments, all we can do is by some sly roundabout way introduce something that they can't stop ..."   Friedrich Hayek (1899-1992) en 1984