Problématique d'exécution des décisions du comité de conciliateurs en droit rwandais.

II.2.1.2 Les saisies conservatoires spéciales

Les saisies conservatoires spéciales sont la saisie gagerie, la saisie foraine, la saisie revendication, la saisie commerciale et la saisie - arrêt conservatoire. Nous allons esquisser un bref aperçu sur ces notions.

⁴⁷ E.DUROCHER,« Procédures d'exécution » disponible sur http://www.wikipedia.org/wiki/Proc consulté en date du 30/9/2011.

⁴⁸ Art. 223 du CPCCSA, op.cit.

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II.2.1.2.1 La saisie-gagerie

R.CABRILLAC, dans son ouvrage dictionnaire du vocabulaire Juridique, il definit la saisie - gagerie comme « une ancienne procédure de saisie, aujourd'hui remplacee par la saisie conservatoire de droit commun, par laquelle le bailleur d'un immeuble pouvait fait saisir les meubles meublants le garnissant ».⁴⁹

Selon l'article 236 du CPCCSA, la saisie - gagerie est une saisie conservatoire destinée à protéger le bailleur en permettant de placer sous la main de la justice et de faire vendre, après jugement définitifs, les objets garnissant les lieux loués par le locataire.

La saisie - gagerie est faite dans les formes prescrites pour la saisie conservatoire. Elle est convertie, ensuite, en saisie -exécutoire après le jugement définitif sur la demande principale.

II.2.1.2.2 La saisie - foraine

Elle est une saisie conservatoire spéciale dont le but est de placer sous la main de la justice les effets appartenant à un débiteur de passage, étranger au district ou de ville où demeure le créancier.

A défaut de titre exécutoire, le requérant doit, au préalable, demander l'autorisation de pratiquer la saisie par une requête adressée au président de la juridiction la plus proche du lieu où la saisie doit être appliquée, pratiquée et ayant la compétence similaire à celle qui doit connaître du fond de l'affaire.

Toutefois, s'il y a urgence, la saisie foraine peut être opérée immédiatement par les autorités visées à l'article 199 du CPCCSA à savoir les maires et les exécutifs des secteurs à charge pour le saisissant d'en référer au juge dans les 48 heures au plus de la juridiction la plus proche du lieu où la saisie doit être pratiquée qui statue toute affaire cessante.⁵⁰

II.2.1.2.3 La saisie revendication

Selon l'article 243 du CPCCSA, la saisie revendication est la procédure par laquelle le titulaire d'un droit de suite sur un meuble corporel, détenu par un tiers, tend à le faire placer sous la main de la justice pour en assurer la conservation en attendant qu'il soit à même de jouir à nouveau des prérogatives que lui confère son droit.

Cette saisie peut être utilisée toutes les fois qu'une personne a un droit de suite sur un meuble notamment lorsque celui-ci a été volé, perdu ou détourné, aliéné ou utilisé contre son gré, lorsque le vendeur au comptant n'a pas été payé ou que les meubles formant le gage du

⁴⁹ R.CABRILLAC, op.cit., p. 366

⁵⁰ Art. 240 al2 du CPCCSA, Op. cit.

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propriétaire ont été détournés de l'immeuble. Les procédures et les modalités sont similaires à celles de la saisie conservatoire générale.

II. 2.1.2.4 La saisie commerciale

La saisie commerciale est une saisie conservatoire opérée en faveur d'un porteur d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque impayé à l'échéance et couvert par un protêt régulier, d'un créancier dont le droit est né à l'occasion d'un acte de commerce dans tous les cas qui requièrent l'urgence, à condition que la créance soit commerciale.

L'article 252 du CPCCSA prévoit que si le créancier veut réaliser son gage, et qu'il n'ait pas de titre exécutoire, il doit poursuivre d'abord l'affaire au fond devant la juridiction compétente aux fins d'obtenir un titre exécutoire. Muni de ce titre exécutoire, il poursuit la procédure comme en matière de saisie - exécution, sous réserve de règles spéciales prescrites en matière commerciale.

II. 2.1.2.5 La saisie arrêt conservatoire

La saisie - arrêt conservatoire consiste à saisir conservatoirement entre les mains d'un tiers des sommes et effets mobiliers appartenant au débiteur du créancier ou s'opposer à leur remise.

Pour que le Président du Tribunal autorise cette saisie-arrêt, il faut que le créancier soit détenteur d'un titre authentique ou privé ou s'il puisse prouver par tout autre moyen que la créance est certaine, exigible et liquide ou peut être liquidé immédiatement ou provisoirement par le Président de la juridiction.