La responsabilité de l'administration du fait de la ruine des bà¢timents en droit positif congolais.

§2. Le concept de «ruine de bâtiment»

1. Définition de la «ruine»

Les définitions de la ruine sont également l'oeuvre de la doctrine et de la jurisprudence car, à l'instar de la loi française, la loi congolaise ne dit rien à ce sujet.

Etymologiquement, la ruine (lat. Ruina, de « ruere» tomber), c'est la chute, l'écroulement, l'effondrement du bâtiment entier ou des matériaux qui le compose.^10(*)

Il faut donc dire qu'il y a «ruine» de bâtiment au sens de l'article 262 « chaque fois qu'il y a chute totale ou partielle des matériaux qui composent le bâtiment».^11(*)

Selon une décision du tribunal de première instance de Kasaï, «la ruine» d'un bâtiment s'entend même de son effondrement partiel.^12(*)

Par ruine de bâtiment, la jurisprudence entend donc la dégradation de toute partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon indissoluble. La ruine partielle est assimilée à la ruine totale.^13(*)

L'application de l'article 1386 du Code civil français suppose l'existence d'une ruine, que le juge doit caractériser.

La victime doit trouver l'état de ruine et que c'est cette ruine qui est à l'origine du dommage.^14(*)

Voici un arrêt à ce sujet :

« Vu l'article 1386 du Code civil français ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la porte d'un hangar appartenant à M. Y... et à Mme X... soit tombée alors que M. A... tentait de l'ouvrir, et l'a blessé ; que, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, M. A... a assigné les propriétaires du hangar, son locataire, M. Z... ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque et la Caisse mutuelle complémentaire de l'automobile, du cycle et du motocycle ;

Attendu que, pour déclarer M. Y... et Mme X... responsables de cet accident, l'arrêt se borne à relever qu'un vice de construction affectait le système de fermeture de cette porte ;

Qu'en se déterminant de la sorte sans rechercher si la porte, élément du bâtiment, était en ruine, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1989, entre les parties, par la Cour d'Appel de Douai ; remet, en conséquences, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Paris.»^15(*)

Le plus souvent la preuve résultera de la chute d'un élément de construction du bâtiment.

Il peut s'agir de la chute d'une pierre de façade, d'une poutre, d'une balustrade de balcon, d'une tuile, d'une porte...

En revanche, les tribunaux n'ont pas considéré que l'article pouvait s'appliquer en cas de rupture d'un élément intérieur d'aménagement ou de fissures dans un conduit de cheminée dès lors qu'elles n'ont pas entrainé l'écroulement de la construction ou de l'un de ces éléments.^16(*)

* ¹⁰ J.L. FAGNART, Examen de la jurisprudence concernant la responsabilité civile 1955-1969, Bruxelles, Ferd.Larcier, 1971, p.53

* ¹¹ H. MAZEAUD et alii, Traité théorique et pratique de la responsabilité civile, délictuelle et contractuelle, Tome 2, 6^ème éd., Paris, Montchrestien, 1970, p.32

* ¹² Tribunal de 1^ère Instance, Kasaï, 16 janvier 1951, R.J.C.B., p.193

* ¹³ M. RAE, Op. cit., p.122

* ¹⁴ C. BUFFET, L'article 1386 du code civil et la responsabilité du propriétaire en raison de la ruine de son immeuble, Article publié sur https://sites.google.com/larticle1386ducodecivil.

* ¹⁵ C. BUFFET, Idem

* ¹⁶ C. BUFFET, L'article 1386 du code civil et la responsabilité du propriétaire en raison de la ruine de son immeuble, Article publié sur https://sites.google.com/larticle1386ducodecivil.