La responsabilité de l'administration du fait de la ruine des bà¢timents en droit positif congolais.

§3. La personne responsable de la ruine d'un bâtiment

En cas d'alerte d'un particulier, si la Division de l'Habitat ne fait rien, et que l'immeuble fini par s'écroulé, la responsabilité dans pareille situation pèse sur l'Etat.

En cas de lotissement effectué par l'Etat, et que les immeubles bâti sur ce terrain loti menacent ruine du fait du vice du sol, dans une telle hypothèse la responsabilité pèse sur l'Etat.

A part ces deux situations, la responsabilité du fait de la ruine d'un bâtiment pèse sur le propriétaire dudit bâtiment.

En droit français, l'alinéa 1^er de l'article 1384 du Code civil français énonce qu'«on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde». Il résulte de ce texte, et de l'interprétation qui en a été faite par la jurisprudence, que le gardien de la chose immobilière est responsable de plein droit des dommages causés par celle-ci. Cependant, l'alinéa 2 de l'article 1384 déroge à cette règle en prévoyant que le détenteur de la chose immobilière où est né un incendie n'engage sa responsabilité vis-à-vis des tiers que s'il est prouvé que l'incendie doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.^87(*)

* ⁸⁷ O. DEPETRIS, La responsabilité civile délictuelle du fait des immeubles, Mémoire publié sur www.mémoireonline.com