La responsabilité de l'administration du fait de la ruine des bà¢timents en droit positif congolais.

2. HYPOTHESES

Jusqu'à ce niveau, nous pensons que la victime de la ruine d'un bâtiment ne peut intenter une action en réparation du dommage qu'elle a subit que contre le seul propriétaire du bâtiment même si la ruine est causée par le vice du sol (référence faite aux dispositions de l'article 262 du code civil congolais livre 3).

Le propriétaire du bâtiment pourrait alors se retourner contre d'autres personnes qui seraient responsables de la ruine du bâtiment, notamment l'architecte, l'entrepreneur, le locataire, l'usufruitier et même l'Etat en cas de ruine résultant d'un vice caché du sol en ce sens que l'Etat a la propriété exclusive du sol.

Au sujet de services publics chargés de la ruine de bâtiment, le doit positif congolais prévoit une législation des édifices menaçant ruine qui organise lesdits services.^1(*)

3. CHOIX ET INTERET DU SUJET

Il nous parait utile d'aborder le présent sujet du fait de son caractère pertinent et actuel. Actuel, dans la mesure où à présent, on retrouve en République Démocratique du Congo tant des bâtiments qui sont dans une situation de délabrement. On peut citer à titre exemplatif l'immeuble dans lequel abrite le ministère provincial de l'agriculture, élevage et pêche du Sud-Kivu.

Cette étude nous permettra d'approfondir la théorie de la responsabilité civile et plus particulièrement celle de la responsabilité du fait de la ruine d'un bâtiment. Mais également, ce travail présente l'avantage d'indiquer les solutions qui sont apportées aux problèmes posés par la ruine d'un bâtiment.

Dans le souci d'assurer l'indemnisation des victimes de la ruine de bâtiment surtout causée par un vice caché du sol, la présente étude constitue une piste de solution pour les victimes en envisageant la responsabilité civile de l'Etat, qui, en droit congolais, est seul propriétaire du sol et du sous-sol.

4. METHODES ET TECHNIQUES

La réalisation de ce travail nécessite le recours à deux types d'approches à savoir : l'approche exégétique et l'approche comparative qui sont des variantes de la méthode juridique.

L'exégèse nous permettra de découvrir les solutions qui sont prévues par la loi, la jurisprudence et la doctrine aux problèmes posés par la ruine des bâtiments.

La seconde, quant à elle, nous aidera à présenter parfois les solutions qui sont apportées en droit étranger notamment en droit français dont le droit congolais s'est largement inspiré par le biais du droit belge, aux problèmes que pose la ruine d'un bâtiment. Grâce à cette comparaison, nous pourront dégager la particularité du droit congolais dans le domaine de la responsabilité du fait de la ruine de bâtiment à partir du moment où l'Etat s'est réservé la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible du sol et du sous-sol.

Pour atteindre notre objectif, nous aurons à utiliser la technique documentaire. Ainsi, nous tacherons de prendre connaissance de la littérature disponible à Bukavu au sujet de la responsabilité du fait de ruine des bâtiments.

* ¹ W.BUSANE, Droit administratif, Notes de cours, Bukavu, UCB, 2014-2015, p.171