La responsabilité de l'administration du fait de la ruine des bà¢timents en droit positif congolais.

2. Caractères de la propriété foncière68(*)

Le droit de l'Etat sur son sol est un droit universel, absolu, perpétuel, exclusif, inaliénable et imprescriptible.

Il est un droit universel parce qu'il s'étend sur toutes les terres comprises dans les limites des frontières nationales. Il est exclusif en ce sens que l'Etat ne peut partager ce droit à titre de copropriété ni le démembrer. Il est absolu car opposable à tous ; il est inaliénable étant donné que le sol est retiré de la circulation et cesse d'être objet de vente, de donation et d'hypothèque ; mais seul l'Etat peut consentir au profit des particuliers le droit de jouissance moyennant un prix qualifié de redevance ou de loyer. Le sol est donc hors du commerce. Enfin, il est imprescriptible eu égard à ce que personne ne peut acquérir une de ses parties par prescription acquisitive ou l'Etat ne peut en perdre une partie.

Il ressort de ce qui précède que «l'Etat ne peut alors disposer du sol que sous forme de concession».

* ⁶⁸ Idem, pp. 58-64