Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.

Organes actuels

Dans les années 50, lors des discussions sur le projet de Pacte des Droits de l'Homme, deux propositions majeures avaient été avancées: la première axée sur l'unité de Pacte, c'est-à-dire la possibilté d'avoir un seul Pacte pour tous les droits de l'homme, fût-il civils, politiques, économiques, sociaux, culturels, spécifiques ou catégoriels, a eu la faveur d'une réelle majorité de l'Assemblée Générale des Nations Unies. Le premier argument en faveur de cette thèse de l'unité de Pacte reposant sur l'unité de l'homme et qui avait été accueilli par la Résolution 421, Partie E de l'Assemblée Générale en date du 4 Décembre 1950 était étayé comme suit: "Considérant que la Déclaration Universelle envisage l'homme comme une personne à laquelle appartiennent indubitablement des libertés civiques et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels, considérant que la jouissance des libertés civiques et politiques et celle des droits économiques, sociaux et culturels sont liés entr'elles et se conditionnent mutuellement, (...) Ainsi, de l'avis de l'Assemblée, il n'y a pas de liberté fondamentale de première classe et des droits fondamentaux de deuxième classe. Aucune hiérarchie n'a été établie par la Déclaration Universelle ou ne peut s'induire d'elle. La personnalité de l'homme forme un tout et, pareillement, les droits qui doivent permettre l'épanouissement de cette personnalité forme aussi un tout indivisible que le Pacte n'a pas le droit de scinder. Il doit être "un" à l'image de la Déclaration"^1(*)23. Cette unicité du Pacte des Droits de l'Homme ainsi prônée et qui était, selon nous, la meilleure avenue qu'il fallait prendre, a été battue en brèche et rejetée au profit d'une pluralité de Pactes, sous prétexte que sa rigidité contre nature est susceptible de retarder un très long temps, l'adoption d'un Pacte des Droits de l'Homme qui devra être monumental pour être sérieux et qui, dès lors, risque de ne compter jamais des ratifications en nombre suffisant pour entrer en vigueur^1(*)24.

Cette pluralité de Pactes, maintenue pour soit disant favoriser les ratifications nombreuses des Etats fut une erreur monumentale de choix que plus d'un ont reconnue et fustigent: " (...) Pour exprimer l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et les nations, la Déclaration Universelle a formulé en un seul texte, l'essentiel de ces droits. Que la Convention Européenne se soit limitée aux seuls droits civils et politiques pour être suivie onze ans plus tard par la Charte Sociale, et que les Pactes internationaux aient été adoptés en deux traités distincts, voilà qui est regrettable. Une telle dualité est contraire à l'évolution historique et à la conception philosophique de ces droits qui apparaissent, aujourd'hui, engendrés par une seule et même cause. Tout ordre social est bâti sur un ensemble de normes, de règles et de principes qui ne peuvent être partagés, car ils forment un tout"^1(*)25. Cette bévue a, aujourd'hui, subséquemment conduit à cette diversité et ce fractionnement conventionnels, source de tous les maux qui minent aujourd'hui la procédure de rapports périodiques (pluralité d'organes de contrôle, diversité des méthodes et des règles établies, similitude, recoupement des droits, cycles périodiques contraigants, chevauchements,...), au point où Peter LEUPRECHT s'en était inquiété en ces termes: "Les mécanismes internationaux de contrôle se sont multipliés au fil du temps. Le justiciable risque de plus en plus de se perdre dans un maquis d'instruments, de procédures et d'organes. Moins pourrait signifier plus en l'occurrence. Un effort de rationalisation s'impose"^1(*)26. Tous les instruments internationaux de base relatifs aux droits de l'homme, depuis les deux pactes jumaux de 1966 jusqu'à la Convention Internationale des Droits de tous les Travails Migrants et des Membres de leur Famille, passant par les autres conventions sur les droits spécifiques et catégoriels (discrimination, femmes, torture et enfants) sans occulter les différents protocoles facultatifs qu'ils ont secrétés, devraient être "un" et constituer un et un seul instrument: le Pacte des Droits de l'Homme ou encore la Charte Internationale des Droits de l'Homme, c'est-à-dire la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme révisée, augmentée, "juridictionnalisée", avec une garantie de recours efficace, à caractère juridiquement contraignant et aux décisions exécutoires offrant, pour toutes les catégories de droits de l'homme, un droit de pétition à la fois pour les individus et les Etats ! les efforts futurs des Nations Unies doivent tendre vers ses buts.

Il faudra ensuite, outre ce qui précède, en venir à la fusion des organes, car comme l'explique Eric TISTOUNET, le but ultime de toutes les adaptations des mécanismes de supervision des traités relatifs aux droits de l'homme est, à mon sens, de rationaliser la procédure de telle sorte que ne demeure qu'un Comité unique, semi-permanent se réunissant en chambres particulières pour examiner les rapports au titre des divers traités ou des rapports globaux sur l'ensemble desdits textes. Le système de protection conventionnelle des droits de l'homme se trouverait ainsi unifié face au contrôle politique représenté par la Commission des Droits de l'Homme et permettrait un traitement uniforme et cohérent de l'ensemble des traités en vigueur ou à venir"^1(*)27. Ceci permettrait indubitablement aux Etats parties, surtout aux Etats africains de ne présenter qu'un seul rapport global à un seul organe central et, s'ils étaient éventuellement demandés, des rapports spécifiques ou thématiques^1(*)28. Mais que serait-ce cet organe unique? Est-ce le Comité des Droits de l'Homme actuel ou serait-il le Conseil des Droits de l'Homme tel que proposé par le Groupe de Personnalités de Haut niveau?

* ¹²³ R. CASSIN, op cit, Note 2, p. 302

* ¹²⁴ Ibid, p. 303 in fine

* ¹²⁵ Polys MODINOS.- Droits de l'homme: notes et observations.- IN "RENE CASSIN - Amicorum Discipulorumque Liber I: Problèmes de protection internationale des droits de l'homme".- Paris: Editions A. PEDONE, 1969.- p. 164.- Voir aussi "Revue des Droits de l'Homme = Human Rights Journal" Vol. VIII, 2-3 Paris: A. PEDONE, 1975.- pp. 659-660.

* ¹²⁶ Peter LEUPRECHT.- Institutions internationales: des droits bien garantis.- IN "France-Diplômatie, Label France", [1998], p. 3

* ¹²⁷ Op cit, Note 29, p. 150, §32

* ¹²⁸ L'expert Philip ALSTON a largment développé les avantages majeurs et les inconvénients d'une telle fusion dans son rapport. Vor Doc. A/44/668, §182 et 183