Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.

2.2.2 Services consultatifs - Assistance Technique

Les services consultatifs ou une assistance technique ciblée sont cruciaux pour régler le problème de la non-présentation de rapports. Ils revêtent, surtout pour les Etats africains qui n'ont pas encore la capacité administrative, les connaissances techniques ou les ressources financières nécessaires pour établir leurs rapports qu'ils doivent présenter en vertu des traités relatifs aux droits de l'homme, une importance capitale. Ils visent non seulement à réduire le taux de non-présentation de rapports, mais aussi et surtout à en améliorer la qualité. Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, de concert avec les organes conventionnels, devrait coordonner l'examen d'objectifs et de stratégies potentiels qui pourraient contribuer à l'efficacité de la coopération technique. Les efforts de renforcement des capacités déployés par celui-ci avec les institutions spécialisées, les programmes des Nations Unies et les ONG devraient en particulier être conjointement menées non seulement avec le Conseil d'Administration du Fonds de Contributions Volontaires pour la Coopération Technique, mais aussi avec le Bureau du Secrétaire Général Adjoint et Conseiller Spécial pour l'Afrique nouvellement créé (A/58/351, §48) quant aux programmes concernant les Etats africains parties aux divers traités. Mais ceux-ci devront surtout tendre la main aux Nations Unies pour bénéficier des programmes de cooperation technique et de services consultatifs qui visent à soutenir les efforts faits par les Etats pour s'acquitter de leurs obligations conventionnelles et qui ne sont offerts que sur leur demande^1(*)14. C'est aux Gouvernements de faire les premiers pas. Mme. Joyce Kafanabo, Représentante de la République Unie de Tanzanie a souligné en Troisième Commission le besoin de ne pas oublier l'importance que revêt l'assistance technique pour renforcer les capacitiés des pays en développement à honorer leurs obligations concernant la présentation des rapports^1(*)15. Les organes conventionnels n'ont jamais manqué de les exhorter à y recourir.

Les représentants des soixante (60) Etats parties qui ont pris part à la deuxième réunion organisée par le Comité des Droits de l'Homme avec les Etats parties au cours de sa soixante-seizième session le 24 Octobre 2002, ont souligné qu'il importait d'étudier le lien entre le non-respect par de nombreux Etats de leurs obligations en matière de présentation de rapports et l'assistance technique et qu'il conviendrait d'offrir une telle assistance aux Etats qui ont des difficultés à faire rapports comme ils y sont tenus. Le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme, ont-ils dit, devrait considérer la formation à l'établissement des rapports comme un objectif prioritaire. Les rappels adressés aux Etats dont les rapports sont attendus devraient mentionner systématiquement la possibilité qu'ont ces Etats de demander une assistance techinique^1(*)16.

Le Plan d'Action 2000-2004 visant à renforcer l'application de trois conventions (le PIDCP, la CERD et la CAT) vise à établir un système de collecte d'informations sur la pratique des Etats en matière d'établissement des rapports. Il a aussi, entre autres, pour objectifs, d'aider les organes conventionnels à identifier les domaines dans lesquels une coopération tecnhique pourrait leur être utile, d'établir un inventaire des recommandations desdits organes en matière d'assistance technique et une liste récapitulative des projets de coopération technique relatifs aux droits de l'homme qui sont en cours dans les Etats Parties. Il devra être reconduit et étendu aux sept comités de droits de l'homme afin qu'eux tous en bénéficient pour l'application des différentes conventions, l'un des objectifs principaux étant de parvenir à un dialogue plus productif avec les Etats parties^1(*)17. Quel type de rapport pourrait alors permettre aux Etats africains de participer plus efficacement audit dialogue sans une lourde charge trop pesante et trop coûteuse afin de remplir leurs obligations conventionnelles?

2.3 Allègement de la Charge Conventionnelle de Rapport: Quel type de Rapport choisir ?

* ¹¹⁴ E/CN.4/2004/98, p.3, §11

* ¹¹⁵ Communiqué de Presse AG/SHC/3791, op cit, Note 63, pp. 1-2 et 10

* ¹¹⁶ Op cit, Note 78, p. 8, §29. Le Document E/CN.4/2004/99 intitulé "Services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme: rapport du Secrétariat" (12 Janvier 2004) fournit d'amples informations sur la formulation et le suivi de projets de coopération et d'assistance techniques, les projets en cours d'exécution et ceux de 2003. Le paragraphe 46 à la page 14 est en particulier consacré aux Rapports aux Organes conventionnels et mentionne notamment que les activités de formation sont organisées périodiquement à l'intention des agents de l'Etat chargés d'établir les rapports à présenter aux organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auquels leur pays est partie. Cette assistance est fournie aux niveaux national et régional. Le programme de bourse facilite la participation à ces activités de formation qui incluent les ateliers avec les experts représentant divers organes ainsi que les fonctionnaires du Haut Commissariat aux Droits de l'Homme spécialisés dans le domaine. Il faut noter ici qu'une formation à l'établissement des rapports avait déjà été organisée dans le cadre régional africain en 1996 à Lomé au Togo au titre des services consultatifs et de l'assistance technique. Cette initiative devrait se répéter et les africains devraient tendre la main aux Nations Unies pour bénéficier de pareilles activités consultatives afin de bien remplir leurs obligations conventionnelles.

* ¹¹⁷ HRI/MC/2000/4, §29 et 36. Voir auusi tableau 1 à la page 10 sous le §51