Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.

2.2.1 Consultations, Réunions informelles avec les Etats Parties

Les consultations, rencontres et/ou réunions informelles avec les Etats parties aux différents traités sont devenues une stratégie essentielle non seulement pour connaître les raisons fondamentales, les difficultés à l'origine de la non-participation ou de la mauvaise participation à la procédure des rapports avec les différents organes conventionnels. Elles contribuent à définirr les besoins de d'assistance et de services consultatifs en vue d'aider les Etats parties à s'acquitter de leurs obligations de rapports. Elles permettent aussi de recueillir les avis des parties contractantes sur la procédure de rapport, les réformes nécessaires en cours ou à entreprendre pour améliorer la procedure de rapport et assurer l'efficacité des mécanismes conventionnels. Tous les organes conventionnels ont déjà convoqué de telles reunions avec les Etats parties aux traités dont ils assurent l'application et la mise en oeuvre dans les différentes juridictions nationales pour examiner leurs méthodes de travail et autres questions.

La présidente du Comité pour l'Elimination de la Discrimination à l'égard des Femmes a indiqué qu'à sa vingt-neuvième session, le comité organiserait une réunion avec les Etats parties dont les rapports auraient dû être présentés depuis plus de cinq ans. en vue de discuter de mesures propres à encourager l'établissement des rapports. Dans cette perspective, la Division de la Promotion de la Femme a établi le profil des Etats parties qui n'établissaient pas de rapports et le Comité, à titre exceptionnel et provisoire, a encouragé ceux ayant du retard dans la présentation de leurs rapports à saitisfaire leurs obligations redditionnelles en présentant un rapport unique^1(*)10

Le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels a estimé qu'une consultation avec les Etats parties au Pacte dont il assure la supervision l'aiderait à procéder à une évaluation équilibrée et juducieuse de ses méthodes de travail révisées. Dans une lettre en date du 22 Avril 2002, la Présidente du Comité a fait savoir aux Etats parties que le Comité avait décidé d'avoir à sa vingt-huitième session, une réunion avec les Etats parties. Elle a indiqué que cette réunion, première du genre dans l'histoire du Comité serait l'occasion d'un échange de vues avec les Etats parties sur la manière de rendre ses travaux plus efficaces de façon mutuellement bénéfique qui permettrait non seulement au Comité d'améliorer ses méthodes de travail, donc de s'acquitter de manière plus efficace des responsabilités lui incombant en vertu du mandat que lui avait conféré le Conseil Economique et Social, mais contribuerait aussi à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le monde entier^1(*)11. Au cours de cette réunion organisée le 14 Mai 2002, les questions concernant la périodicité des rapports, la liste des questions, mesures de suivi prises par les Etats parties suite à l'adoption d'observations finales par le Comité, rapports en retard et non-présentation de rapports par les Etats parties, observations générales et révision des directives pour l'établissement des rapports ont été débattues.

Le 24 Octobre 2002, le Comité des Droits de l'Homme a aussi organisé, au cours de sa soixante-seizième session, une deuxième réunion avec les Etats parties au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. Les principaux thèmes abordés au cours de cette deuxième consultation avec les parties contractantes étaient, entre autres, la procédure adoptée par le Comité à l'égard des Etats qui ne présentent pas de rapports et ce qu'il faut retenir de l'examen de la situation dans des pays donnés auquel il a procédé en l'absence d'un rapport, les difficultés auxquelles se heurtent plusieurs pays dans l'exécution de leurs obligations, la nécessité de recours à l'assistance technique, les nouvelles procédures de suivi des observations finales. En réponse aux inquiétudes formulées par les Etats parties sur ces dernières, le Rapporteur Spécial chargé du suivi des observations finales a indiqué qu'à l'inverse, celles-ci étaient destinées à alléger la charge que l'établissement de rapport représente pour les Etats en permettant à ceux-ci de se concentrer sur les questions prioritaires et sur les sujets de préoccupation relevées par le Comité^1(*)12.

Par ailleurs la quinzième réunion des Présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme organisée à Genève du 23 au 27 Juin 2003 a tenu des consultations informelles avec les Etats Parties. Huit (8) Etats africains ont pris part aux dites consultations, à savoir, le Bénin, l'Egypte, le Ghana, la Jamahiriya Arabe Libyenne, Madagascar, le Mali, le Maroc, et le Zimbabwe. L'un des points essentiels à l'ordre du jour de cette rencontre entre les Présidents et les Etats Parties était le renforcement du système de présentation des rapports en matière de droits de l'homme qui comportait des sous-points comme: la rationalisation de la présentation des rapports, amélioration de la présentation des rapports au niveau national, les nouvelles formes de rapports à présenter. mesures visant à encourager les Etats parties et le dialogue avce ces derniers. Les États parties ont salué l'action menée par les organes conventionnels pour développer les consultations avec ceux-ci et mener activement le processus de renforcement du système des organes conventionnels relatifs aux droits de l'homme lancé par le rapport du Secrétaire général. De l'avis général, le non-respect des obligations redditionnelles constituait une préoccupation majeure, mais la réforme devait viser à améliorer l'efficacité du système dans sa totalité et à renforcer la mise en oeuvre à l'échelle nationale des obligations découlant des conventions, notamment l'obligation de présenter régulièrement des rapports aux organes conventionnels^1(*)13.

Au delà de ces réunions et consultations informelles avec les Etats parties aux traités, les experts des organes conventionnels devraient envisager des actions d'expertise in loco consistant par exemple en l'examen sur place dans un Etat partie africain devant présenter son rapport. Ceci permettrait un contact direct avec les autorités nationales et les services compétents chargés d'élaoborer les rapports. Une telle expertise in loco contribuerait aussi à mieux faire connaître dans les Etats concernés, les activités des différents organes. Mais si toutes ces actions concourent à persuader les Etats de la nécessité de participer au dialogue par l'exercice de rapports, c'est encore sur le renforcement des capacités nationales par le truchement des services consultatifs et de l'assistance technique que l'accent devra être mis.

* ¹¹⁰ A/58/350, pp. 4-5, §12

* ¹¹¹ Conseil Economique et Social, Documents officiels (E/2003/22). Porte aussi la cote E/C.12/2002/13, pp. 80-81, §638

* ¹¹² A/58/40 (Vol. I), op cit, Note 78, p. 8, §28-31

* ¹¹³ A/58/350, op cit, Note 110, p. 9, §38