Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.

5. Origine Sociologique et Politique du Comportement des Etats

Comme l'a écrit M. Nicolas Valticos, sur le plan du comportement individul des Etats, des facteurs très divers ont pu amener ceux-ci à accepter l'autorité des normes internationales et les servitudes du contrôle: utilité des normes pour le pays, égard pour l'organisation internationale, souci de la réputation du pays, pression à l'intérieur ou de l'extérieur, désir de démentir des accusations inexactes ou même d'obtenir une opinion objective, etc^8(*)1.

Leur vision des phénomènes de société et de l'évolution de la société internationale, voire de leur conception des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut leur faire adopter une attitude frileuse à l'égard de ces mêmes normes internationales qu'ils ont librement acceptées et du contrôle induit par la nécessité impérieuse de la surveillance de leur application. En effet, l'indien CHKRABORTY, à la 32è session de la Troisième Commission de l'Assemblée Générale le 23 Octobre 2000, disait "(...) qu'il est donc regrettable de constater que la tendance actuelle est d'utiliser les instruments relatifs aux droits de l'homme à des fins politiques. La confusion faite délibérément entre les symptômes du sous-développement dans les pays en développement et les violations des droits de l'homme ne contribue guerre à accepter les organes créés en vertu des traités et les protocoles complétant les traités. (...) La confiance que les pays en développement avaient mise dans l'aptitude de l'Organisation à assurer à tous la liberté, l'égalité et la dignité s'est érodée au fil des années. A moins que cette tendance ne s'inverse et q'un équilibre soit rétabli dans la promotion des droits de l'homme, l'application universelle des traités restera un rêve"^8(*)2.

Cette position indienne au nom des pays en développement comme ceux d'Afrique peut bien expliquer cette frilosité des Etats parties comme un facteur limitant, attentatoire à la procédure des rapports et à la mission dévolue aux organes de contrôle. Le regretté Michel VIRALLY écrira d'ailleurs que "l'action de l'Etat en faveur des droits de l'homme est totalement aléatoire et déséquilibrée (...) Dans la réalité des faits, loin que la politique étrangère soit au service de la cause des droits de l'homme, les droits de l'homme sont, plus souvent, un instrument de la politique étrangère où les intérêts politiques l'emportent sur l'intérêt pour les droits de l'homme ou pour les victimes de leur violations"^8(*)3. D'autre part, l'imprévisibilité du comportement de l'être humain est un facteur que les experts des comités ne maîtrisent guère et qui peut entraîner des situations contraires à leur foi proclamée et leurs promesses pour les droits de l'homme.

Il ne serait pas superflu de préciser aussi que les réticences des Etats à se soumettre à un contrôle incisif du respect de leurs obligations volontairement encourues sont l'une des conséquences des lacunes de la Charte des Nations Unies dont la première est la compétence exclusive de ceux-ci dans leurs affaires domestiques et qui découle de leur souveraineté traditionnelle (art. 2, §7 de la Charte). Ce faisant, même si l'article 56 de la Charte établit l'obligation juridique positive à la charge des Etats d'agir conjointement ou séparément, en coopération avec les Nations Unies pour le respect effectif des droits de l'homme, certains Etats se retranchent derrière ce principe de la souveraineté intérieure. Le corollaire direct d'une telle attitude est clair et dramatique: c'est le refus absolu de se souscrire à toute procédure internationale ou à toute organisation de mise en oeuvre allant au delà de ce qui est inscrit dans la Charte.

* ⁸¹ Nicolas Valticos.- Droit international du Travail et souverainetés étatiques (Mélanges Fernand Dehousse, Vol. I: Le progrès du droit des gens.- Paris/Bruxelles: Fernand Nathan/Labor, 1979.- p. 128. (Cité par Alain PELLET, op cit, Note 6, p. 121)

* ⁸² Assemblée Générale - Documents officiels, Cinquante-cinquième Session (A/C.3/55/SR/32), §24 et 28.

* ⁸³ Michel VIRALLY.- Panorama du Droit international contemporain, Cours général de droit international public, RCADI, 1983-IV, Vol. 183, pp. 130-131 (cité par Alain PELLET, op cit, Note 6, p. 123)