Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.

4. Le Contenu des Rapports: les Rapports insatisfaisants et Incomplets

Un autre problème non moins négligeable est celui du contenu des rapports ou des rapports jugés insatisfaisants. Les directives pour l'établissement des rapports établies par les divers organes visent à aider les Etats dans la préparation de leurs rapports, leur alléger cette tâche et faciliter aux organes la surveillances des instruments dont ils ont la charge. Elles visent aussi à assurer l'uniformité des rapports reçus afin d'éviter aux comités de demander des informations supplémentaires et leur permettre de percevoir la situation de l'application des organes telle qu'elle se présente dans les différents pays. Malheureusement, force est de constater que très peu d'Etats se conforment à ces directives et les rapports qu'ils soumettent posent d'énormes problèmes quant à leur forme et leur contenu. Beaucoup d'indices montrent qu'ils ne sont souvent pas le résultat d'une préparation et d'un travail profonds au niveau national avant leur soumission aux organes de l'ONU. Les responsables de leur élaboration et préparation n'ont toujours pas la formation requise pour les préparer et ne font pas toujours recours au service consultatif de l'ONU pourtant à leur disposition. De nombreux rapports sont alors trop brefs, incomplets ou plus volumineux que requis et manquent d'auto-critique.

Les rapports soumis par la Tunisie et Maurice en 1977-1978 au Comité des Droits de l'Homme faisaient respectivement trois et deux pages ! Il y a eu certes une prise de conscience depuis ces origines, mais le volume des rapports trahit l'importance accordée aux obligations contractées par les ces Etats, même s'il n'est qu'une indication insuffisante. Certains se limitent à décrire les législations et les mesures prises et occultent les facteurs et difficultés ainsi que les progrès ou les efforts accomplis pour contourner ces diffificultés pour mettre en oeuvre les dispostions des divers instruments dans l'arsenal juridique national et démontrant par cette "sage habileté" que les traités sont parfaitement mis en oeuvre. Parfois les rapports subséquents sont de simples copies à peine modifiées des rapports initiaux. Concernant les normes proprements dites, de nombreux Etats évitent d'aborder certaines dispositions des traités, s'abritant ainsi derrière les généralités pour donner l'impression que son ordre juridique interne est en totale harmonie avec les exigences conventionnelles internationales, passant sous silence l'application conrète des instruments.

Lors de la deuxième réunion avec les représentants des Etats parties au cours de la 76è Session du Comité des Droits de l'Homme le 24 Octobre 2002 à laquelle prenaient part des Etats africains comme l'Egypte, Madagascar et le Maroc, le Président dudit Comité, Monsieur BHAGWATI avait attiré l'attention des représentants sur ce phénomène dans les termes qui suivent: " The Committee was aware that many challenges persisted. One was the difficulty that many States parties continued to experience in meeting their reporting obligations under article 40. The reports of many State parties were overdue, sometimes by many years. The Committee also had noted that not all reports that had recently been received were produced in accordance with the reporting guidelines - Some were exceedingly voluminous, and did not focus on concerns expressed by the Committee after examination of the previous report"^7(*)7. Sur le troisième rapport périodique du Togo examiné par le Comité es Droits de l'Homme les 21 et 22 Octobre 2002, celui-ci faisait observer "qu'il regrette néanmoins le manque d'informations concernant la mise en oeuvre du Pacte dans la pratique, de même que sur les facteurs et les difficultés rencontrés par l'Etat partie à cet égard. (...) Le Comité tient notamment à exprimer ses inquiétudes face aux contradictions importantes existant entre, d'une part, les allégations nombreuses et concordantes faisant état de violations graves de plusieurs dispositions du Pacte, en particulier les articles 6, 7 et 19, et, d'autre part, les dénégations, parfois catégoriques, formulées par l'Etat partie. De l'avis du Comité, l'Etat partie n'a pas démontré la volonté de faire la lumière sur ces allégations. Rappelant que la présentation et l'examen des rapports visent un dialogue constructif et sincère, le Comité invite l'Etat partie à déployer tous les efforts dans ce sens"^7(*)8. Presque les mêmes observations ont été faites sur le deuxième rapport périodique du Mali cette même année et au cours de la même Session. "Le Comité se félicitait en effet des informations fournies sur l'évoultion politique et constitutionnelle de l'Etat partie ainsi que sur le cadre constitutionnel et la législation engendrés par le renouveau démocratique depuis 1990. Il déplore toutefois le caractère formel du deuxième rapport périodique qui n'est pas conforme aux directives du Comité: il ne contient en effet que très peu de renseignements relatifs à la mise en oeuvre du Pacte dans la pratique quotidienne, et aux facteurs et difficultés rencontrés. Le Comité note avec regret que le rapport ne répond pas aux questions écrites qui ont été transmises à l'Etat partie à l'avance (...)"^7(*)9.

Pour pallier à la mauvaise qualité des rapports, l'attention des Comités de supervision créés en vertu des instruments de droits de l'homme a été en particulier appelée sur la recommandation de Mme. BAYEFSKY concernant les rapports insatisfaisants. Après avoir relevé qu'au cours de ces dernières années, les rapports des Etats ont revêtu la forme d'un simple égrenage des dispositions des constitutions ou autres législations, de documents de trois ou quatre pages et un simple catalogue de dénégations dont elle en fournit un bon nombre, elle recommamnde en effet que les organes conventionnels encouragent le Secrétariat du Haut Commissariat aux Droits de l'Homme à identifier les rapports qui peuvent être largement insatisfaisants du fait que les directives pour leur établissement n'ont pas été respectées (en ce qui concerne la longueur, la forme ou l'absence de statistiques) afin de leur permettre de suggérer de façon informelle aux Etats parties les moyens par lesquels ils pourraient leur soumettre un autre rapport amélioré pour examen^8(*)0. Mais cette double défaillance des Etats, d'une part, irrégularité, retard, non-présentation de rapports et d'autre part, la mauvaise qualité des rapports présentés dans bien des cas, au delà des raisons précédemment invoquées, a d'autres origines plus profondes qu'il convient d'explorer.

* ⁷⁷ Voir Press Release (Communiqué de Presse) HR/CT/02/26/Rev.1, p. 2

* ⁷⁸ Rapport du Comité des Droits de l'Homme Volume I - Assemblée Générale , Documents officiels [A/58/40 (Vol. I)], p. 28, §78 (2) et (3). Le 3è rapport périodique du Togo porte la cote CCPR/C/TGO/2001/3. Pour les observations finales y afférentes, voir 2064è séance du 24 Octobre 2002 sous la cote CCPR/C/SR.2064)

* ⁷⁹ Ibid, pp. 39-40, §81(3). Le 2è rapport périodique du Mali porte la cote CCPR/C/MLI/2003/2. Pour les observations finales, voir 2095è et 2096è séances des 2 et 3 Avril 2003 sous la cote CCPR/C/SR.2095 et 2096)

* ⁸⁰ Le texte original de la recommandation de Mme. BAYEFSKY en anglais est libellé comme suit: "Treaty bodies should encourage the OHCHR Secretariat to identify incoming reports which may be be wholly unsatisfactory in their failure to follow reporting guidelines (in length, form, or absence of statistics), and to permit them to suggest informally to the States parties ways and means to resubmit an improved report prior to consideration" (Voir Anne F. BAYEFSKY.- Report: the U.N. human rights treaty system: universality at the crossroads, Avril 2001.- p. 23. Voir HRI/MC/2001/2, p. 16, §54 pour la restitution en français et la prise en compte de la recommandation.