Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.

2.2.7 Le Comité pour les Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille

a). Présentation du Comité

la Convention sur les Droits de tous les travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille a été adoptée par l'Assemblée Générale dans sa résolution 45/158 du 18 Décembre 1990 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2003, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de son article 87. Le 5 mars 2004, date de clôture de la première session du Comité, 25 Etats y étaient parties dont dix de l'Afrique déjà cités plus haut au chapitre I. C.2 et figurant encore dans le tableau 2.2.7 b) ci-dessous. Conformément aux dispositions de l'Article 72 de la Convention, la première réunion des États parties à la Convention s'est tenue au Siège de l'Organisation des Nations Unies, le 11 Décembre 2003. Dix (10) membres ont été élus au Comité; le nom de cinq d'entre eux, dont le mandat dure deux ans, a été tiré au sort par le Président. Parmi les dix experts que compte actuellement le Comité, figurent les trois (3) ressortissants africains suivants: Ahmed Hassan El-Borai (Égypte); Abdelhamid El Jamri (Maroc) et Arthur Shatto Gakwandi (Ouganda). M. Ahmed Hassan EL-BORAI est l'un des trois Vice-Présidents élus au Bureau du Comité pour deux ans. Le Comité a tenu sa première session à l'Office des Nations Unies à Genève, du 1er au

5 mars 2004 et neuf séances plénières.

Comme le révèle le tableau ci-dessous, dix Etats africains sur Vingt-deux parties à la Convention sur les Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille devraient soumettre leur rapport au Comité au 1er Juillet 2004, exception faite du Burkina Faso (26 Novembre 2004). "À cet égard, il a rappelé aux États parties leur obligation de présenter des rapports. Il les a encouragés à s'acquitter de cette obligation au titre de l'article 73 de la Convention, tout en s'engageant lui-même à élaborer des directives en la matière qui tiennent compte de la réforme en cours du processus de présentation de rapports"^6(*)0.

b). Présentation de Rapports par les Etats parties conformément à l'Article 73 de la

Convention, (au 5 mars 2004)^6(*)1

État partie Type de rapport Rapport à soumettre le:

Burkina Faso Initial 26 novembre 2004

Cap-Vert Initial 1er juillet 2004

Égypte Initial 1er juillet 2004

Ghana Initial 1er juillet 2004

Guinée Initial 1er juillet 2004

Mali Initial 1er juillet 2004

Maroc Initial 1er juillet 2004

Ouganda Initial 1er juillet 2004

Sénégal Initial 1er juillet 2004

Seychelles Initial 1er juillet 2004

* ⁶⁰ A/59/48, Point III, §20, p. 8

* ⁶¹ Ibid, Annexe III, p. 1162