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Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.( Télécharger le fichier original )par Désiré AHANHANZO Université de Nantes. Université Paris II Panthéon Assas. - Diplôme inter-universitaire de Troisième Cycle "Les droits fondamentaux" 2004 |
2.2.6. Le Comité des Droits de l'Enfanta). Présentation du Comité Trente ans après l'adoption de la Déclaration des Droits de l'Enfant en 1959, Déclaration ayant servi de cadre de référence moral et balisé la voie pour les droits de l'enfant, la Convention relative aux Droits de l'Enfant adoptée et ouverte à la signature, ratification et/ou adhésion par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 26 Janvier 1990 dans sa Résolution 44/25 du 20 Novembre 1989, est entrée en vigueur le 2 Septembre 1990 conformément à son Article 49. Au 30 Janvier 2004, date de la clôture de la trente-cinquième Session du Comité des Droits de l'Enfant, 192 Etats étaient parties à la Convention relative aux Droits de l'Enfant5(*)4. Tous les Etats africains membres de l'ONU l'ont ratifiée ou y ont accédé sauf la Somalie, aux côtés des Etats Unis d'Amérique qui, eux aussi, sur le plan mondial, sont restés en dehors du peloton de l'universalisme que symbolise cette Convention qui, devant la Convention sur l'Elimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale à l'égard des Femmes comme nous l'avions dit, reste la Convention la plus ratifiée au monde. Le Comité des Droits de l'Enfant est composé, depuis le 10 février 2003, conformément à une décision entérinée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1996 et entrée en vigueur le 18 novembre 2002, de dix-huit experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'enfant. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans par les Etats parties et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques existant dans le monde. Parmi ces dix-ept experts, on dénombre cinq membres africains: Mme Joyce Aluoch (Kenya); M. Kamel Filali (Algérie); Mme Moushira Khattab (Egypte); M. Hatem Kotrane (Tunisie); Mme Awa N'deye Ouedraogo (Burkina Faso), Mme Joyce Aluoch étant l'une des deux Vice-Présidentes et Mme Moushira Khattab, Rapporteuse du Comité. En mai 2000, l'Assemblée Générale a adopté par consensus deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux Droits de l'Enfant concernant, respectivement, l'implication d'enfants dans les conflits armés, et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. En vertu de l'Article 44 de la Convention relative aux Droits de l'Enfant, les 52 Etats africains qui y sont parties doivent présenter au CRC, par l'intermédiaire du Secrétaire Général des Nations Unies des rapports indiquant comment ils mettent en oeuvre dans leur ordonnancement juridique national, la Convention, les progrès réalisés ainsi que les écueils éventuels dans l'exécution de leurs obligations conventionnelles. Le Comité se réunit trois fois par an à Genève aux mois de Janvier, Mai/Juin, et Octobre afin d'examiner, entre autres, lesdits rapports. Le Tableau qui suit dresse l'état de la situation des rapports des Etats africains au 29 Mars 2004. b). L'état de la situation des Rapports des Etats africains devant le Comité des Droits de l'Enfant 1. Tableau synthétique de la situation des Rapports5(*)5 (au 29 Mars 2004)
2. Etude de cas: Rapport Initial de la Guinée BISSAU5(*)6 À sa session de mai/juin 2002, le Comité a examiné le rapport initial de la Guinée-Bissau. Ce rapport préparé par le Gouvernement contient, entre autres, des données démographiques et des statistiques, ainsi que des renseignements sur ce qui suit : la tenue du Sommet national pour l'enfance, en septembre 1990; la commission nationale pour l'enfance, notamment la Commission interministérielle pour la protection de l'enfance; l'institution de la Quinzaine de l'enfant; les progrès réalisés dans l'application de la Convention; la loi sur la protection de la femme et de l'enfant; le Conseil national de l'enfance (CNI), composé d'un secrétariat permanent et du Comité technique interministériel; le Parlement des enfants; le cadre juridique pour la protection des droits de l'homme; l'effort de publicité relatif à la Convention; le plan d'action en faveur de l'enfance; le Comité de lutte contre les pratiques néfastes. Le Comité y fournit également des renseignements sur la : la définition de l'enfant; les principes de la non-discrimination; l'intérêt supérieur de l'enfant; le droit à la vie et au développement; le respect des opinions de l'enfant; les droits à un nom et à une nationalité; la préservation de l'identité; la liberté d'expression; la liberté de pensée, de conscience et de religion; la liberté d'association et de réunion; la protection de la vie privée; l'accès à une information appropriée, ainsi que le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; les mesures prises pour préserver et protéger le milieu familial - par exemple les responsabilités parentales; le droit à l'éducation; la séparation d'avec les parents; la réunification familiale; l'adoption; l'examen périodique du placement; l'abandon ou la négligence; les normes de santé, notamment pour les enfants handicapés; le droit à la santé et aux services médicaux; le droit à la sécurité sociale ainsi que les services et établissements de garde d'enfants; le droit à un niveau de vie adéquat; les mesures relatives à l'éducation, y compris la formation et l'orientation professionnelles; le droit de l'enfant au repos, aux loisirs et aux activités culturelles; les mesures spéciales de protection pour les enfants réfugiés; les enfants et les conflits armés; les enfants en situation de conflit avec la loi (par exemple les enfants privés de liberté); l'interdiction de la peine de mort et de la prison à vie; la réadaptation et la réinsertion sociale; les enfants en situation d'exploitation économique; la toxicomanie; l'exploitation sexuelle et les violences sexuelles; la vente et la traite; les enfants appartenant à des groupes minoritaires ou autochtones. En février 2002, le Comité a dressé la liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport initial de la Guinée-Bissau5(*)7. Ces points portaient notamment sur les questions comme les données désagrégées sur la situation des enfants âgés de moins de 18 ans; les crédits budgétaires affectés aux questions relatives à l'enfance; la mortalité périnatale et infantile; les enfants handicapés; les enfants infectés ou touchés par le VIH/SIDA; les crimes commis contre des enfants; les taux d'inscription et d'abandon scolaires; la santé des adolescents; les mineurs en situation de conflit avec la loi; les enfants de la rue; la loi sur la protection de la femme et de l'enfant; le droit coutumier; les politiques et mesures destinées à réduire la pauvreté; les mécanismes de surveillance de la mise en oeuvre de la Convention; les mécanismes et procédures de collecte de données; la sensibilisation et la formation relatives à la Convention; l'âge du mariage des filles, et l'âge du recrutement dans les forces armées; la discrimination fondée sur le sexe; la discrimination contre les enfants handicapés; l'enregistrement des naissances; les châtiments corporels; la violence familiale; les mécanismes de protection de remplacement; l'accès à des services de santé de qualité; le droit à l'éducation; la réunification familiale; les enfants touchés par les conflits armés; l'exploitation des enfants à des fins commerciales; la toxicomanie; le système de justice pour mineurs. Dans ses observations finales5(*)8, le Comité note avec satisfaction, entre autres, l'enclenchement du processus de ratification par le Parlement, en décembre 2001, du Protocole facultatif à la Convention; la ratification en 2000 de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ainsi que la création du Conseil national de l'action antimine; la création en 2000 de l'Institut de la femme et de l'enfant; le fait que le Comité de lutte contre les pratiques néfastes soit devenu une institution reconnue par la loi; l'interdiction légale des châtiments corporels dans la famille et à l'école ainsi que dans d'autres contextes; les initiatives pour consulter les enfants dans le cadre du mécanisme la Quinzaine de l'enfant, qui fait une place de choix aux points de vue des enfants pendant deux semaines, et d'un parlement des enfants; la mise sur pied du projet FIRKIDJA en faveur de l'éducation de base, qui est centré sur l'accès à l'éducation, la qualité de l'éducation et le renforcement de la gestion en matière d'éducation; les efforts destinés à améliorer la compréhension et la connaissance des droits de l'enfant au sein de la population et chez les enfants eux-mêmes grâce à des campagnes d'information, notamment l'émission de radio La voix de l'enfant. Le Comité note également et entre autres la réactivation, par le Parlement, de la Commission spéciale pour la mère et l'enfant; la création du Conseil national de l'enfance; la collaboration dynamique avec les organisations non gouvernementales nationales et internationales, et l'importante contribution des organisations non gouvernementales à l'application de la Convention; la promotion de la Convention, notamment dans les établissements scolaires; les efforts importants qui sont déployés pour améliorer l'enregistrement des naissances; les activités entreprises pour mettre fin aux mutilations génitales féminines et à d'autres pratiques préjudiciables, notamment dans le cadre de la coopération internationale. Quant aux facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre de la Convention, le Comité note en particulier que le conflit armé de 1998/99 a eu des effets très destructeurs sur les infrastructures du pays, notamment en matière d'éducation et de santé. Le Comité est conscient des conditions économiques déplorables et du poids de la dette extérieure; il constate qu'une grande partie de la population vit dans une extrême pauvreté, et que l'indicateur de développement humain pour le pays est très bas. Enfin, le Comité note le faible taux d'alphabétisation de la population en général, et le fardeau de traditions séculaires dont certaines entravent l'application de la Convention. Le Comité note avec préoccupation l'absence de législation spécifique sur la mise en oeuvre de la Convention; la loi sur la protection de la femme et de l'enfant, approuvée par le Parlement en 1997, n'est pas appliquée et son champ d'application serait mal défini; l'examen du droit pénal, du droit de la famille et du droit du travail, notamment, n'a pas donné de résultats concrets jusqu'ici; un droit coutumier qui n'est pas pleinement compatible avec la Convention est appliqué beaucoup plus souvent que la législation nationale, en particulier sur les questions concernant les enfants, les filles et les femmes ainsi que la famille; l'absence d'une politique bien définie et globale en matière de droits de l'enfant, et d'un plan d'action national actualisé pour mettre en oeuvre la Convention; les nombreuses difficultés auxquelles se heurtent la coordination et l'évaluation de la mise en oeuvre de la Convention; l'absence de suivi de la mise en oeuvre de la Convention; le niveau extrêmement faible des crédits budgétaires alloués à des services comme la santé et l'éducation; souvent, les enseignants et de nombreux autres agents de l'État ne touchent pas leurs traitements. Le Comité est aussi et entre autres préoccupé par l'absence de mécanisme adéquat de collecte de données fiables; les enfants, les professionnels travaillant avec les enfants, les parents et le grand public ne sont pas suffisamment au fait de la Convention; l'écart entre l'âge minimum du mariage pour les filles (14 ans) et celui pour les garçons (16 ans) est discriminatoire - dans la pratique, les mariages de fillettes de 13 ou 14 ans sont courants; les garçons de moins de 16 ans sont autorisés par la loi à s'engager dans les forces armées si leurs parents y consentent - des enfants bien plus jeunes ont été enrôlés dans les forces armées en 1998 et 1999; l'opinion politique ne fait pas partie de la liste des motifs auxquels la discrimination est interdite conformément à la Constitution; la discrimination à l'égard des enfants handicapés est courante; le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas pleinement mis en oeuvre dans la législation ni dans le droit coutumier. Le Comité s'inquiète également de ce que les enfants ne sont pas tous enregistrés à la naissance; de plus, les parents qui enregistrent la naissance de leurs enfants après l'expiration du délai officiel encourent une amende, ce qui constitue un obstacle à l'enregistrement des naissances; les sévices sexuels infligés aux enfants au sein de la famille, notamment la famille élargie, sont pratique courante; les châtiments corporels sont une pratique répandue dans les familles; les violences familiales, en particulier à l'égard des femmes, sont très largement répandues et souvent utilisées comme mode de règlement des conflits familiaux; ces violences, même quand elles ne sont pas infligées directement aux enfants, ont des effets très négatifs sur leur développement; il n'existe pas suffisamment de mécanismes administratifs et judiciaires permettant de protéger les droits des enfants en cas de séparation d'avec les parents; la protection de remplacement prévue pour ces enfants est insuffisante; l'utilisation courante de procédures d'adoption officieuses; l'accès limité aux services de santé, la capacité et la qualité de ces services, le coût et le nombre insuffisant des lits d'hospitalisation et les possibilités limitées de disposer de médicaments abordables et appropriés; les taux élevés de mortalité infantile et maternelle, la malnutrition, le taux de vaccination insuffisant et la forte mortalité due au paludisme; une petite partie de la population a accès à l'eau potable et à des installations sanitaires adéquates, y compris dans les écoles, et les épidémies de choléra et de méningite dues à cette situation; les faibles taux d'éducation sanitaire au sein des communautés. Par ailleurs, les droits des enfants handicapés ne sont guère respectés; la discrimination à l'égard des enfants handicapés est très répandue dans la société; il existe des cas de meurtre de nouveau-nés ayant un handicap physique; la législation n'interdit pas spécifiquement la discrimination à l'égard des handicapés, et la législation existante concernant les enfants handicapés n'est pas appliquée; il n'est pas accordé une attention suffisante à la prévention des problèmes en matière de santé des adolescents; les effets négatifs de l'augmentation du taux d'infection par le VIH/sida sur les libertés et droits culturels, économiques, politiques, sociaux et civils des enfants qui sont infectés; le mariage précoce des filles est une pratique courante, susceptible d'entraîner une détérioration de la santé des intéressées; les mutilations génitales féminines sont couramment pratiquées au sein de certains groupes ethniques, surtout chez les Fulas et les Mandingues; les tabous alimentaires liés à la tradition sont fréquents et considérés comme l'une des causes de malnutrition des enfants et des mères; le taux d'alphabétisation des enfants et le taux de scolarisation aux niveaux primaire et secondaire sont extrêmement faibles; l'accès des enfants à l'éducation n'est de loin pas le même pour tous dans le pays; les taux d'alphabétisation et de scolarisation des filles sont largement inférieurs aux taux correspondants pour les garçons; l'enseignement primaire, lorsqu'il est dispensé, est de mauvaise qualité; un grand nombre d'enseignants n'ont reçu aucune formation; le nombre et la qualité des établissements d'enseignement spécialisés sont très insuffisants; les enfants vivant dans les centres urbains disposent de très peu d'endroits, tels que des parcs, où ils peuvent jouer en toute sécurité; des enfants ont pris part au récent conflit armé interne, notamment en qualité de combattants, et un grand nombre d'entre eux peuvent ainsi avoir subi un traumatisme psychologique; il y a encore un nombre considérable de mines terrestres qui mettent les enfants en danger. L'exploitation économique des enfants est extrêmement grave et ne cesse de croître; en particulier, le nombre d'enfants qui travaillent dans le secteur non structuré augmente; les enfants sont souvent contraints de faire le même travail que les adultes, dans des conditions très difficiles et très dangereuses; le nombre et la situation des enfants des rues dans les zones urbaines du pays; des éléments laissent à penser que, dans les zones urbaines, une partie de ces enfants se prostituent sans doute ou passent beaucoup de temps dans la rue, où ils peuvent être victimes de nombreuses formes d'exploitation (par exemple, le trafic de stupéfiants, l'exploitation sexuelle et la toxicomanie); l'abus des drogues par les enfants; le système judiciaire manque de tribunaux et de personnel qualifié pour traiter les affaires de mineurs; il n'existe pas d'institution chargée de la prévention de la délinquance des mineurs et de la réinsertion des mineurs délinquants; les mineurs sont parfois détenus avec d'autres personnes (par exemple, des adultes ou des condamnés) dont ils devraient en principe être séparés; les droits des enfants ne sont pas pleinement respectés dans les procédures où le droit coutumier est appliqué. Le Comité recommande, pour ce faire, au Gouvernement et entre autres :
Notons que lors de l'une de ses toutes dernières Sessions, en particulier sa 38è Session tenue du 10 au 28 janvier 2005 à Genève, le Comité des Droits de l'Enfant a examiné les rapports d'un faisceau d'Etats dont les deuxièmes rapports périodiques du Togo et du Nigeria sur lesquels il a également adopté des observations finales5(*)9. * 54 Voir A/59/41 (Documents officiels Assemblée Générale, cinquante-neuvième Session), Point II, p. 4, §1 in fine * 55 Ibid, Annexe V, pp. 44-64. En plus de cet état, le Comité a dressé au §13, pp. 7-9, les rapports des Etats parties examinés au cours de sa trentième Session (21 Mai - 7 Juin 2002) à sa trente-cinquième Session (12-30 Janvier 2004) avec, en exergue, d'une part, la cote du rapport sur chacune des Sessions et d'autre part, les cotes des rapports étatiques examinés durant chaque Session et celles des observations finales y afférentes. Au nombre des rapports examinés à ces six différentes Sessions, figurent ceux des Etats africains suivants: Trentième Session: Guinée Bissau (Rapp. CRC/C/3/Add.63; Obs. CRC/C/15/Add.177; Niger (Rapp. CRC/C/3/Add.29/Rev. 1; Obs. CRC/C/15/Add.179); Tunisie (Rapp. CRC/C/83/Add.1; Obs. CRC/C/15/Add.181. Trente et unième Session: Seychelles (Rapp. CRC/C/3/Add.64; Obs. CRC/C/15/Add. 189); Soudan (Rapp CRC/C/65/Add.17; Obs. CRC/C/15/Add.190); CRC/C/65/Add.18; Obs. CRC/C/15/Add.193). Trente-deuxième Sesion: aucun rapport africain. Trente-troisième Session: Erythrée (Rapp. CRC/C/41/Add.12; Obs. CRC/C/15/Add. 12); Zambie (Rapp. CRC/C/11/Add.25; Obs. CRC/C/15/Add. 206); Jamahiriya Arabe Libyenne (Rapp. CRC/C/93/Add.1; Obs. CRC/C/15/Add.209); Maroc (Rapp. CRC/C/93/Add.3; Obs. CRC/C/15/Add.211). Trente-quatrième Session: Madagascar (Rapp. CRC/C/70/Add.18; Obs. CRC/C/15/Add.218). Trente-cinquième Session: Aucun rapport africain. Soit onze (11) rapports africains - initiaux, périodiques confondus en six Sessions et en 2 ans et demi ! * 56 Ibid, CRC/C/3/63 * 57 CRC/C/Q/GUIB/1 * 58 Op cit., Note 55 (CRC/C/15/Add.177) * 59 Voir, entre autres sources, le Site de l'Association Internet pour les Droits de l'Homme ( www.aidh.org) |
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