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Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.( Télécharger le fichier original )par Désiré AHANHANZO Université de Nantes. Université Paris II Panthéon Assas. - Diplôme inter-universitaire de Troisième Cycle "Les droits fondamentaux" 2004 |
2.2.5 Le Comité contre la Torturea) Présentation du Comité Créé en 1987 et entré en fonction le 1er janvier 1988, le Comité contre la torture, est chargé de surveiller l'application de la Convention contre la Torture et autres Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1984 et entrée en vigueur le 26 juin 1987. Il siège à Genève et se compose de dix experts agissant à titre personnel. Parmi ceux-ci, on compte deux (2) africains : M. Guibril Camara (Sénégal), M. Sayed Kassem el Masry (Egypte) assurant les fonctions de rapporteur du Comité. Au 21 mai 2004, date de la clôture de la 32è session du CAT, les Etats parties à la Convention contre la Torture et autres Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants étaient au nombre de 1365(*)0. Seuls les quarante (40) Etats africains suivants l'ont ratifiée ou y ont accédé: Afrique du Sud, Algérie, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap Vert, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypte, Ethiopie, Gabon, Ghana, Guinée, Guinée équatoriale, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Lesotho, Libéria, Malawi, Mali, Maroc, Maurice, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République démocratique du Congo, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Swaziland, Tchad, Togo, Tunisie, Zambie. Ils se sont ainsi engagés à déclarer la torture hors la loi et à interdire explicitement d'invoquer des ordres supérieurs ou des circonstances exceptionnelles pour justifier des actes de torture. Aux termes de la Convention , ces quarante Etats africains sont tenus de présenter périodiquement au Comité un rapport sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de l'Article 19 de la Convention. Le Comité présente, à la fin de l'examen des rapports qui seront examinés au cours de chaque session, ses observations et recommandations finales sur l'application de la Convention dans les Etats parties. Aucun Etat africain n'a présenté de rapports aux dernières sessions du Comité, notamment aux 33è Session, Novembre 2004 et 32è Session, Mai 2004 quoique la présentation du Rapport du Togo fût prévue à la 33è session. Néanmoins, du 10 au 21 novembre 2003, lors de sa 31e session, tenue à Genève, le Comité contre la Torture a entre autres examiné les rapports du Maroc, du Cameroun, adoptant des conclusions et recommandations sur chacun de ces rapports5(*)1. b). L'état de la Situation des Rapports des Etats africains devant le CAT 1. Tableau synthétique de la Situation des Rapports5(*)2 (au 21 Mai 2004)
2. Etude de cas: Troisième Rapport Périodique du Cameroun5(*)3 Dans ses conclusions et recommandations sur le Cameroun, le Comité note avec satisfaction l'effort accompli par le pays pour adopter des mesures législatives de mise en application de la Convention, le projet de construire des prisons supplémentaires pour remédier à la surpopulation carcérale, et la mesure de grâce collective accordée en novembre 2002 permettant la libération immédiate de 1757 détenus ainsi que l'assurance donnée par la délégation selon laquelle la vérification de la situation individuelle des prévenus et des appelants devra à terme aboutir à l'élargissement des personnes en détention préventive, notamment les mineurs, les femmes, et les malades. Le Comité se déclare très préoccupé par des informations relatives à l'usage systématique de la torture dans les commissariats de police et de gendarmerie après arrestation, et par la persistance d'une surpopulation extrême dans les prisons camerounaises, ainsi que par des informations faisant état de tortures, mauvais traitements et détentions arbitraires commis sous la responsabilité de certains chefs traditionnels. Le Comité exhorte le Cameroun à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la pratique de la torture sur son territoire et de multiplier ses efforts pour mettre fin à l'impunité des auteurs d'actes de torture. A cette fin, le Comité recommande que soit créé un organe indépendant habilité à recevoir et instruire toutes les plaintes faisant état de tortures ou autres mauvais traitements infligés par des agents de l'Etat. De nombreuses autres recommandations ont été faites comme la gratuité des soins dans les prisons, la garantie de la nourriture aux prisonniers comme un droit fondamental, la conformité des gardes à vue effectuées en vertu de la loi sur l'état d'urgence aux normes internationales en matière de droits de l'homme, la systématisation de toute urgence du recours aux registres dans tous les lieux de détention, pour ne citer que quelques-unes. * 50 Assemblée Générale - Documents officiels - Cinquante-neuvième Session, Supplément No 44 (A/59/44), p. 7, §1 * 51 Ayant déjà présenté des données sur le Maroc dans le cadre du CCPR (point 2.2.2 [b). 2]), nous l'exluons à dessein ici pour éviter de présenter le même Etat deux fois * 52 Source: A/59/44 (Chap. II, §19, pp. 12-17). Etabli par nos soins sur la base des données officielles fournies. * 53 CAT/C/34/Add.17 (Voir aussi CAT/C/CR/31/6) |
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