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Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.( Télécharger le fichier original )par Désiré AHANHANZO Université de Nantes. Université Paris II Panthéon Assas. - Diplôme inter-universitaire de Troisième Cycle "Les droits fondamentaux" 2004 |
2.2.4 Comité pour l'Elimination de la Discrimination à l'égard des Femmesa). Présentation du Comité Composé de 23 experts élus pour un mandat de quatre ans, ce Comité veille à la mise en oeuvre de la Convention Internationale sur l'Elimination de toutes formes de Discrimination Raciale à l'égard des Femmes adoptée par l'Assemblée Générale en 1979 et entrée en vigueur en 1981. Les experts du Comité sont élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et agissent à titre indépendant. Meriem Belmihoub-Zerdani, Algérie; Dorcas Coker-Appiah, Ghana; Naela Gabr, Egypte; Huguette Bokpe Gnancadja, Bénin; Pramila Patten, Maurice sont les cinq africaines parmi ces 23 experts du Comité siégeant à titre personnel. Le 10 janvier 2005, Mme Meriem Belmihoub-Zerdani d'Algérie a été élue par le Comité comme l'une des deux Vice-Présidentes. La Convention compte au 20 décembre 2004, 179 Etats parties et est ainsi, après la Convention relative aux Droits des Enfants, l'instrument des droits de l'homme le plus ratifié. Tous les Etats africains membres de l'ONU l'ont ratifiée ou y ont adhéré sauf la Somalie et le Soudan qui n'y sont pas encore parties. Quant au Protocole Facultatif à cette Convention, seulement sept (7) pays africains sur 70 y sont parties au 1er janvier 2005. Il s'agit du Gabon, Lesotho, Libye, Mali, Namibie, Niger, Sénégal. Depuis 1997, le Comité se réunit deux fois par an pour des sessions de trois semaines qui commencent en général en Janvier et en Juillet, alternativement à Vienne et à New York. Toutefois, pour une meilleure coopération avec les autres organes, le Secrétariat du Bureau du Haut Commissaire aux Droits de l'Homme et les autres instances de l'ONU et pour améliorer ses activités, le Comité a recommandé que ses futures sessions se déroulent deux fois par an à Genève4(*)7 En vertu de l'Article 18, le Comité est chargé d'examiner les progrès réalisés dans l'application de la Convention par les Etats parties, initialement dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la Convention dans leur juridiction, puis ensuite tous les quatre ans en séances publiques. La procédure de l'examen reste analogue: les représentants des Etats parties sont invités à présenter oralement leur rapport avant d'entendre les observations des Experts du CEDAW et d'y répondre. L'étude de cas de la présentation du Rapport de l'Algérie au Comité que nous présentons ci-dessous après le Tableau sur la situation des rapports des Etats africains au CEDAW l'illustre bien. b). L'état de la Présentation des Rapports des Etats Africains au CEDAW 1. Tableau Synthétique de la situation des rapports des Etats africains (état au 1er Août 2004)4(*)8
2. Présentation du Deuxième Rapport Périodique de l'Algérie4(*)9 Présentant le rapport, le représentant permanent de l'Algérie auprès des Nations unies, ABDALLAH BAALI, a déclaré que les droits de l'homme se sont renforcés depuis la publication du rapport en 1999, notamment la tenue d'élections présidentielles pluralistes au cours de laquelle une femme s'était portée candidate. Après les années de violence de 1990, l'Algérie est aujourd'hui en paix avec elle-même et a entamé son redressement. L'Algérie a ratifié en 1996 la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en émettant des réserves. Elle est également partie à la Convention sur les droits civiques et politiques et aux Conventions internationales de l'OIT, notamment celle de juin 1951 sur l'égalité de rémunération, et celle sur la discrimination dans l'emploi. La mise en place d'une Commission nationale de réforme de la justice témoigne de la détermination des autorités algériennes de relever les enjeux de ce Millénaire. Nous avons également révisé le Code pénal, le Code civil, et le statut de la magistrature. L'égalité est garantie par les dispositions de la Constitution à l'article 29. Les divers Codes énoncent également le principe de l'égalité entre les citoyens. Des dispositions ont été insérées dans des textes législatifs pour faciliter l'égalité de traitement. Ces mesures se sont traduites par des avancées considérables de la femme dans certains domaines qui peuvent paraître modestes au regard de l'homme. Quatre femmes ont été nommées au gouvernement actuel, deux à des postes d'ambassadeur, quatre comme chefs de cabinet de ministères. Une femme est préfet, trois sont présidentes de Cour, 115 sont juges d'instruction sur un total de 404 magistrats tandis qu'une femme est vice-gouverneur de la Banque nationale d'Algérie. Les facultés de lettres et de sciences sont présidées par des femmes. Des actions sont engagées depuis 1992 pour briser les barrières psychologiques lors de l'embauche de femmes dans des domaines non traditionnels. La Constitution reconnaît aux femmes le droit de voter et d'être élues. Aux élections de 2002, nous avons assisté à une progression de plus de 6% de candidates femmes à l'Assemblée nationale tandis que trois femmes seulement siègent au Sénat. La participation des femmes au processus électoral et leur visibilité croissante sur la scène politique s'expliquent en partie par l'abrogation de la formule de procuration, le déclin de la violence terroriste et enfin une http://www.aidh.org/Femme/05-algerie.htm - top#top volonté plus forte d'exprimer par l'acte électoral leur citoyenneté. Le nombre de femmes travailleuses s'est accru. La main d'oeuvre est en légère hausse. La moyenne d'âge des femmes travailleuses est de 40 ans. Une révision du Code de la nationalité est en cours. Plus de 50% des femmes sont inscrites dans les universités. L'Algérie s'est également attachée à modifier les schémas culturels qui réduisaient la femme à un rôle passif et réducteur. La proportion de filles dans l'enseignement primaire en 1995 était de 46,22% tandis que cette même proportion est passée à 55,5% en 2003. Sur le marché de l'emploi, l'égalité des chances est garantie par la législation nationale, le taux d'activités de femmes étant passé en 1999 de 8% à 15% à l'heure actuelle. Elles représentent 33% dans la fonction publique, 47% dans le domaine de la santé. La cicatrisation sociale s'articule autour de plusieurs mécanismes qui couvrent aussi bien l'aide financière que l'aide morale. Des centres d'accueil pour victimes de violence et des orphelinats ont été ouverts. La violence, qui était autrefois un sujet tabou, est aujourd'hui l'objet de débat au sein de la société. Le Code pénal révisé incrimine également le harcèlement sexuel. M. Baali a indiqué que son gouvernement avait invité le Rapporteur spécial sur la violence à l'égard des Algériennes. En matière de santé, le représentant algérien a indiqué que dans ce domaine, l'égalité avait été réalisée. Le suivi et la prise en charge de la petite et de la jeune fille sont assurés à travers une médecine préventive et un dispositif de santé scolaire qui comprend des milliers de dépistage. Le pays connaît une transition démographique accélérée. Le taux d'accroissement démographique a été divisé par deux, le taux de fécondité est passé de 4,4 à 2,4 enfants par femme. Au sujet du Code de la famille, il a annoncé que le Président de la République a chargé en 2003 le ministre de la justice d'initier la révision du Code de la famille. La Commission chargée de cette réforme et créée à cette fin le 26 octobre 2003 a proposé des modifications conformément aux dispositions de la Constitution qui consacre l'égalité entre les citoyens et au droit musulman. L'Algérie est résolument engagée dans la modernité et le progrès, et de manière non ambiguë, afin de réhabiliter la femme dans la plénitude de ses droits. Questions des Experts Article 1 à 6 Ouvrant le dialogue, l'experte du Bangladesh, SALMA KHAN, a salué la contribution des femmes algériennes dans la lutte pour l'indépendance et a noté qu'elles avaient été en première ligne et avaient souvent été les premières victimes. Elle a reconnu des progrès en matière d'égalité de jure, notamment, en matière civile, pénale et constitutionnelle. Mme Khan s'est néanmoins dite perplexe quant à l'absence, dans le rapport, d'indications claires sur les améliorations de la situation des femmes dans les faits. Elle a aussi demandé à l'Etat partie d'expliquer le fondement des réserves émises par l'Algérie à certains articles de la Convention, notamment pour ce qui est de la liberté des femmes de choisir leur domicile. http://www.aidh.org/Femme/05-algerie.htm - top#top L'experte de l'Egypte, NELA MOHAMED GABR, a indiqué que les experts attendaient l'accomplissement de progrès essentiels notamment dans le domaine du Code de la famille et de l'égalité dans les faits. Elle a aussi souligné le rôle important que les femmes ont joué dans la libération de leur pays et a demandé des précisions sur la manière dont celle-ci est reflétée et intégrée dans la législation et la société algériennes. Elle a regretté qu'aucune loi contre la violence à l'égard des femmes ne soit prise, y compris dans le cadre domestique. Le Gouvernement et la société, a-t-elle dit, doivent prendre des décisions rationnelles et juridiques à l'égard de ce qui a été et est encore, a priori, un tabou. La charia, a-t-elle insisté, exige que les femmes soient respectées en tant qu'êtres humains dans l'ensemble de la société, y compris dans le cadre domestique où les relations doivent se fonder sur un respect mutuel. L'experte de la République de Corée, HEISOO SHIN, a demandé quel était le calendrier pour la révision du Code de la famille et a insisté sur l'importance de ce calendrier comme gage de la volonté politique véritable du Gouvernement algérien. Elle a salué la création d'une commission chargée de réviser le Code de la famille. Elle a aussi souhaité savoir si les autorités politiques avaient l'intention de réviser d'autres lois discriminatoires et quelle stratégie avaient-t-elles adoptées pour promulguer des textes visant à protéger les droits de femmes, notamment pour lutter contre la violence domestique. A cet égard, elle a insisté sur l'importance pour le Gouvernement d'examiner la recommandation 25 sur les mesures spéciales temporaires et la nécessité d'améliorer la situation des femmes en vue d'arriver à une égalité effective entre les hommes et les femmes. Intervenant à son tour, l'experte de l'Allemagne, HANNA BEATE SCHÔPP-SCHILLING, a rappelé que les articles 2 (cadre juridique) et 16 (mariage et famille) constituent l'essence même de la Convention et de ce fait elle ne peut pas accepter les réserves émises au sujet de ces articles. Elle a regretté que les promesses faites en 1999 et les tentatives lancées pour amender la législation discriminatoire n'a pas encore porté ses fruits. Quels sont les obstacles qui empêchent l'adoption d'un nouveau Code de la famille non discriminatoire ? a-t-elle demandé. Même si on comprend le concept d'égalité, il semble que l'égalité n'est pas en pratique appliquée à l'ensemble de la société, a fait observer l'experte. Il risque d'y avoir une mauvaise interprétation des mesures temporaires spéciales puisqu'il semble que le gouvernement les envisage comme des mesures permanentes de protection et non pas comme des mesures temporaires permettant de changer les mentalités et d'émanciper les femmes. Elle a aussi demandé des explications sur les raisons expliquant la baisse du nombre de femmes recrutées en 2004 au sein de l'armée et de la police. A cet égard, elle a insisté sur la nécessité d'établir et de fournir des statistiques comparatives ventilées entre les sexes. http://www.aidh.org/Femme/05-algerie.htm - top#top L'experte de la Chine, ZOU XIAOQIAO, s'est penchée sur la problématique des stéréotypes culturels et religieux et de leur impact sur l'égalité entre les sexes. Elle a demandé où en étaient les efforts de campagnes dans les médias et dans la société civile pour sensibiliser l'opinion publique que les autorités s'étaient engagées à développer en 1999. Elle a demandé si le gouvernement travaillait avec les organisations non gouvernementales dans le souci de sensibiliser l'ensemble de la société dans les zones rurales et urbaines afin d'éliminer les stéréotypes et les discriminations qui empêchent la pleine égalité des femmes et des hommes. Il a invité les expertes à faire preuve d'indulgence et à reconnaître la nécessité de penser l'évolution de la société dans une perspective à long terme. Répondant aux observations formulées par les experts, la délégation algérienne a précisé que les effectifs féminins au sein de la sûreté nationale sont passés à plus de 30%. Elle a expliqué qu'il n'existe pas de loi contre la violence domestique; cependant, des centres d'accueil avaient été créés pour offrir une aide judiciaire et un toit. L'experte de Maurice, PRAAMILA PATTEN, a exprimé sa préoccupation quant aux réserves à la Convention. Depuis 1999, le gouvernement avait fait part de son intention de revoir les réserves émises. Quelles sont les difficultés auxquelles s'est heurté le Gouvernement algérien ? Elle a demandé à quelle date a été créé le Conseil constitutionnel ? Elle a demandé des détails sur le programme d'action national en faveur des femmes. Existe-il un système d'assistance juridique à l'intention des femmes ? Pour sa part, l'experte de la Croatie, DRUBRAVKA SIMONOVIC, a demandé quel avait été le rôle des ONG dans l'élaboration de ce rapport ? L'experte de la Hongrie, KRIZTINA MORVAI, a relevé que dans les années 60, à la suite de l'accession à l'indépendance, il existait un taux d'analphabétisme de près de 70% des femmes. A cet égard, elle a insisté sur l'importance de l'histoire algérienne pour comprendre l'évolution de la place des femmes. Elle s'est dite par ailleurs préoccupée par l'impact du terrorisme et des violences sexistes sur les femmes. Poursuivant, l'experte de Cuba, MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, a demandé quelles étaient les relations entre le Ministère de la famille et les autres mécanismes au sein d'autres ministères ? Existe-t-il une coordination concernant les politiques relatives aux femmes ? L'experte de la Malaisie, MARY SHANTI DAIRIAM, a insisté sur le fait que les efforts déployés doivent s'appuyer sur les dispositions de la Convention. Quelles sont les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour mettre en oeuvre les recommandations du Comité ? Existe-il un organisme multidisciplinaire chargé d'en assurer le suivi ? Avez-vous décidé d'élaborer une définition de l'égalité ? http://www.aidh.org/Femme/05-algerie.htm - top#top L'experte de la France, FRANÇOISE GASPARD, s'est également inquiétée des réserves émises dans la mesure où il a été dit que dans la pratique elles étaient caduques. Pourquoi le Gouvernement algérien ne les retire-t-il pas ? Elle a par ailleurs demandé des précisions sur l'élaboration du rapport. Après des années difficiles, a-t-elle relevé, nous assistons à une transformation incroyable de la société alors que la législation est en retard par rapport à la réalité. Les lois pourtant ont une importance considérable à jouer. L'experte s'est réjouie du niveau de représentation technique remarquable, mais s'est demandé comment ce débat aura un retentissement fort auprès de la société civile. Revenant elle aussi sur la question des réserves, l'experte du Bénin, HUGUETTE BOKPE GNACADJA, a rappelé que la délégation algérienne avait assuré en 1999 qu'un processus progressif de retrait de ces réserves avait été engagé. Ce matin, la délégation indiquait que la Commission de réforme avait proposé des modifications conformément aux dispositions de la Constitution qui consacre l'égalité entre les citoyens et au droit musulman. Les réserves émises par l'Algérie portent sur les articles 2 et 16 relatifs respectivement aux obligations de l'Etat partie de lutter contre les discriminations et à l'égalité des droits dans la famille qui constituent l'essence même de la Convention, a-t-elle fait remarquer. Le rapport ne mentionne pas non plus la question de la polygamie. Reprenant la parole, l'experte du Portugal a exprimée sa surprise devant le fait que le gouvernement algérien ne considère pas les articles 2 et 16 sur lesquels il a émis des réserves comme étant le socle de la Convention. Faisant part de son désaccord, elle a estimé qu'il y avait là un problème de compréhension de la Convention. Sur la violence, elle a précisé que 74% des cas de violence sont des cas de violence domestique. Il y a là un vrai problème. à régler. L'experte du Brésil, SILVIA PIMENTEL, a demandé si le gouvernement algérien avait mené des études sur les violences sexuelles. La violence domestique doit faire l'objet d'une loi pour que l'on puisse protéger et prévenir de telles violences. Est-ce que le gouvernement a prévu de mettre en place des programmes de formation à l'intention des policiers ? Les Réponses de la Délégation Répondant aux commentaires formulés par les experts, le chef de la délégation algérienne a déclaré qu'il n'y avait pas de lois discriminatoires à l'égard de la femme en Algérie. Il a reconnu que le Code de la famille posait problème, mais a rappelé que le gouvernement s'était engagé à le réviser pour qu'il soit conforme avec l'évolution de la société algérienne internationale et les obligations internationales de l'Algérie. Il a précisé que le Code pénal ne prévoyait pas de clause spéciale pour les cas de violence domestique et a insisté sur le fait qu'en dépit de cette absence, toute personne qui se rend coupable de coups et http://www.aidh.org/Femme/05-algerie.htm - top#top blessures est punie par la loi. Si la violence domestique demeure un sujet tabou peu abordé dans les débats publics, rien dans la législation, a-t-il souligné, n'encourage ou ne manque de décourager un mari de battre sa femme. Aujourd'hui, a-t-il ajouté, les femmes sont de plus en plus encouragées à parler et à aller devant les tribunaux pour demander justice. S'agissant des réserves, M. Baali a indiqué que si les réserves à l'article 2 de la Convention pouvaient légitimement susciter des interrogations, il y avait une volonté réelle du législateur et des magistrats de mettre en oeuvre cet article. S'agissant des obstacles à la révision du Code de la famille, il a indiqué que plusieurs initiatives avaient été prises pour contrecarrer la résistance de la société face à un tel changement. L'avant-projet de code de la famille révisé, a-t-il précisé, a été récemment approuvé par le Conseil de gouvernement. La prochaine étape est l'adoption par le Conseil des ministres, ce qui, a priori, a-t-il souligné, devrait prendre quelques mois. A la suite de quoi, le texte sera renvoyé au Parlement pour adoption. S'il est adopté, le nouveau code de la famille transformera de manière significative les relations entre l'homme et la femme dans le cadre de la famille et des relations conjugales, a-t-il dit. Un membre de la délégation a précisé que si en 1999, on a parlé de projet de réforme de l'enseignement, on a entamé en 2005 la deuxième année de mise en oeuvre de celle-ci. L'objectif étant, a-t-elle dit, de créer une école moderne, républicaine citoyenne et moderne. Elle a précisé que les programmes scolaires avaient été expurgés de tout stéréotype sexiste et des images et contenus qui faisaient de loin ou de près allusion à la violence et à l'intolérance, dans le cadre d'une réflexion générale sur l'interprétation de l'image de la femme dans la religion. Le résultat sera une refonte globale de l'éducation, au niveau des curricula, du fonctionnement général et des programmes, en vue de disposer d'un enseignement promouvant les valeurs de tolérance prônées par notre religion. Sur la question des réserves, et en particulier sur celle du choix du domicile, un autre membre de la délégation a précisé que dans les faits, les femmes exerçaient leur droit à choisir leur domicile. Puisqu'elles investissent, et toujours plus nombreuses, de plus en plus de domaines professionnels, comme la police, la médecine, l'armée, la magistrature, les femmes se voient obligées d'exercer leur profession dans une autre ville. Aujourd'hui, a insisté la déléguée, il n'est plus, dans les faits, imposé à la femme de subir le choix de son mari pour ce qui est du logement. http://www.aidh.org/Femme/05-algerie.htm - top#top Concernant le programme de réforme législative, elle a rappelé que la Commission pluridisciplinaire en charge de la révision du code de la famille avait été mise en place en 2003. Elle a ajouté qu'une dizaine de projets de réforme étaient ouverts dans le cadre de la réforme de la justice, et que de multiples commissions travaillaient sur des domaines aussi variés que la révision des différents codes et codes de procédure dans les domaines pénal et civil notamment. A cet égard, elle a indiqué qu'une de ces commissions menait une réflexion pour intégrer la problématique des violences domestiques dans la législation pénale. Revenant sur ce point, déjà débattu, elle a insisté sur le fait que le droit pour l'époux de frapper son épouse n'existait pas et a indiqué que dans les cas de violence conjugale, les coups et blessures volontaires étaient traitées au pénal comme n'importe quel autre cas. Elle a aussi précisé que son gouvernement s'attelait néanmoins à intégrer les dispositions du Comité sur ce point dans sa législation. S'agissant des obstacles à la révision du code de la famille, la délégation a indiqué que les partis politiques, les médias et le gouvernement redoublaient d'efforts pour palier aux résistances multiples et progresser de manière plus rapide. Elle a aussi insisté sur l'importance de la réussite de ce projet de révision pour l'ensemble de la société algérienne et pas seulement les femmes. Pour ce qui est des mesures spéciales temporaires, elle a indiqué que son gouvernement avait la volonté de mettre en place graduellement mais sûrement de telles mesures. A ce titre, elle a cité l'exemple de l'établissement de cellules de proximité revenant à placer des femmes au niveau des services d'accueil de la police pour encourager les femmes à reporter les cas de violences conjugales et à porter plainte. Tout est fait pour décourager l'impunité, a-t-elle assuré. Répondant à la question des allégations de promesses non tenues, le chef de la délégation a invité les experts à garder à l'esprit la période très difficile que vient de traverser l'Algérie et à tenir compte du fait que les femmes en ont été les premières victimes. Un autre membre de la délégation a conclu en déclarant que la situation des femmes n'était pas facile mais que le gouvernement algérien tenait le cap et espérait qu'à l'occasion du prochain rapport, la question des réserves, du Code de la famille et du Code de la nationalité seraient réglées et que la législation sur ces points seraient en conformité avec la Convention. Il existe, au plus haut niveau, en Algérie, une volonté politique de réfléchir aux moyens de mettre un terme à toutes les discriminations à l'encontre des femmes. Le chef de la délégation a déclaré que depuis la présentation du rapport initial en 1999, l'Algérie s'était attelée à mettre en oeuvre les recommandations des experts du Comité mais a insisté sur le fait que ce processus s'inscrivait dans la durée. S'agissant du débat sur la question de savoir si les réserves dénaturent ou pas l'essence même de la Convention, il a souligné l'importance et la volonté des autorités algériennes de se concentrer sur les solutions aux problèmes qui ont été à l'origine de la formulation des réserves. Par exemple, la révision du Code de la nationalité, a-t-il dit, aboutira à la levée de la réserve pertinente. Il a engagé les experts à prendre simultanément en compte les articles 29 et 32 de la Constitution http://www.aidh.org/Femme/05-algerie.htm - top#top algérienne qui garantissent à tous les citoyens l'égalité des droits devant la loi sans discrimination. Concluant sur cette première série de questions, il a estimé que le Comité devait garder à l'esprit les spécificités propres à chaque pays. En l'occurrence, a-t-il dit, l'Algérie sort d'une période de 10 années pendant laquelle elle a été victime de la forme la plus brutale de terrorisme et dont les femmes étaient les premières victimes. Il a aussi rappelé que l'Algérie était un pays en développement qui avait rééchelonné sa dette et qui fait des coupes considérables dans ses budgets sociaux pour respecter ses obligations envers le FMI. L'Algérie, a-t-il ajouté, comptait 600 étudiants, quasiment exclusivement des hommes, sur 11 millions d'individus en 1962 alors qu'aujourd'hui, elle compte 600'000 étudiants, dont plus de 53% des femmes, sur une population de 31 millions. La délégation a signalé qu'une enquête sur la violence domestique avait été menée au niveau de toutes les juridictions. Cette dernière a contribué grandement à briser un tabou et a permis de disposer de statistiques détaillées, agrégées sur la base de données médicales et juridiques. Pour la première fois, a-t-elle dit, les chefs des juridictions ont été instruits de tous les cas de violence domestique portés à la connaissance des autorités en vue de dresser un bilan de la violence domestique et sur l'impunité, dans les jugements rendus, et identifier les meilleurs moyens de contrecarrer le phénomène. Elle a signalé en outre une décision du Conseil constitutionnel dans laquelle il a fait mention de l'égalité des citoyens devant la loi et énoncé la primauté des accords internationaux ratifiés par l'Algérie sur la législation nationale. S'agissant de la question de l'accès à la justice, elle a indiqué qu'il n'y avait pas de distinction de jure entre les sexes dans ce domaine, quelle que soit la juridiction. Elle a toutefois reconnu que les femmes connaissaient moins bien leurs droits ainsi que les recours qui sont à leur disposition que les hommes. La Commission nationale de promotion et de protection des droits de l'homme, nouvellement établie, remplace l'Observatoire des droits de l'homme, a-t-elle précisé. Elle constitue un mécanisme de sauvegarde et de protection et de promotion des droits de l'homme. Chaque citoyen est en mesure de rapporter des faits de violations des droits de l'homme. Chaque année, la Commission établit à l'attention du Président de la République un rapport sur la situation des droits de l'homme en Algérie et sur les plaintes reçues. Elle a aussi indiqué que le Conseil national de la femme, bien qu'il soit déjà mis en place, n'était pas encore opérationnel. Abordant la question de la polygamie, elle a précisé que cette question figurait parmi les http://www.aidh.org/Femme/05-algerie.htm - top#top révisions apportées au Code de la famille. L'avant-projet énonce, a-t-elle précisé, les conditions que le mari doit remplir avant de conclure un second mariage, à savoir l'autorisation de la femme et le constat par un juge du consentement de la première épouse et de la capacité du mari à traiter de manière équitable les deux épouses. Il dispose également d'autres modalités. Le taux de polygamie en Algérie demeure cependant très faible. Poursuivant, M. Baali a précisé que le Conseil constitutionnel est présidé par un éminent juriste, ancien Président de la Cour internationale de justice, M. Mohammed Bedjaoui. Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de la Constitution n'étaient pas incompatibles avec celle de la Convention. La délégation a indiqué que le Conseil national de la femme envisagé en 1997 n'avait jamais vu la réalité en raison des difficultés auxquelles était confronté le pays. Elle a indiqué que le problème des violences n'était plus un tabou. La défense des droits des femmes, a-t-elle précisé, a associé un grand nombre de représentants de la société civile. Une journée nationale de sensibilisation avait associé un grand nombre de ministères. Les Constatations du Comité Les 23 experts indépendants du Comité, saluant tout d'abord le niveau élevé de la délégation, ont rendu hommage à la contribution des femmes algériennes à la lutte pour l'indépendance. Ils ont également salué un certain nombre de progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Dans le domaine de l'éducation, la proportion de filles dans l'enseignement primaire est de 55,5% tandis qu'elles représentant 50% des étudiants d'université. En 1999, les femmes dans la vie active représentaient 8%; aujourd'hui, ce taux est passé à 15%. Elles représentent 33% des employés de la fonction publique et 47% des employés du secteur de la santé. L'experte de l'Egypte a indiqué que les experts attendaient l'accomplissement de progrès substantiels notamment la réforme du Code de la famille et l'égalité dans les faits. Les préoccupations des experts ont plus particulièrement porté sur les réserves émises par l'Etat partie aux articles 2 et 16 de la Convention qui portent respectivement sur les obligations de l'Etat partie de lutter contre les discriminations et sur l'égalité des droits dans la famille. Ainsi, les femmes mariées à un étranger ne peuvent pas transmettre leur nationalité, ce qui n'est pas le cas de l'homme. L'âge du mariage est fixé à 18 ans pour la femme et à 21 ans pour l'homme. Comme l'a relevé l'experte du Bénin, Hugette Bokpe, l'avant-projet du code de la famille, qui a été adopté en Conseil des ministres, permet de maintenir le pouvoir de tutelle de l'homme sur la femme comme une option alors que plus de 70% des mariages sont désormais contractés en marge des circuits traditionnels. Les experts se sont également attardés longuement sur la polygamie dont le taux est passé de 9,6% en 1986 à 1,2% maintenant. Relevant par ailleurs que le droit au divorce est accessible aux femmes et à l'époux, l'experte du Bénin a voulu savoir si les causes de divorce invoquées sont les mêmes pour les hommes que pour les femmes. Une majorité d'experts s'est également inquiétée du fait que la violence domestique ne fait toujours pas l'objet d'une loi. La charia, a insisté à nouveau l'experte de l'Egypte, exige que les femmes soient respectées en tant qu'êtres humains dans l'ensemble de la société, y compris dans le cadre domestique où les relations doivent se fonder sur un respect mutuel. En Algérie, a ajouté l'experte du Portugal, 74% des cas de violence sont des cas de violence domestique, ce qui constitue un problème de fond. A son tour, l'experte du Brésil a demandé que cette forme de violence domestique fasse l'objet d'une loi. http://www.aidh.org/Femme/05-algerie.htm - top#top Le Chef de la délégation. M. Abdallah Baali, a reconnu que le Code de la famille posait problème, mais a rappelé que le gouvernement s'était engagé à le réviser pour qu'il tienne compte de l'évolution de la société algérienne et des obligations internationales de l'Algérie. S'il est adopté, dira-t-il, le nouveau code de la famille transformera de manière significative les relations entre l'homme et la femme, dans le cadre de la famille et des relations conjugales. * 47 Voir Klaus HÜFNER.- Comment porter plainte pour violation des droits de l'homme? Un manuel pratique pour les individus et les ONG.- Bonn: Commission Allemande pour l'UNESCO, 2000.- p. 54 * 48 Rapport du Comité pour l'Elimination de la Discrimination à l'égard des Femmes - Trentième Session, 12-30 Janvier 2004. Documents officiels Assemblée Générale, cinquante-neuvième Session, A/59/38 (Part. I), Annexe VI, p. 202 et suivantes * 49CEDAW/C/DZA/2 (29 janvier 2003) - Voir aussi www.aidh.org |
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