Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.

3. Commentaire sur le Soudan

La présentation qui précède dénote les faits saillants suivants: 1.) Le Rapport Initial du Soudan qui aurait dû être soumis le 30 Juin 1990 ne l'a été qu'à la date du 8 Mai 1998, soumis donc au CDESC avec huit (8) ans de retard^3(*)4; 2) Suite à la soumission et à l'examen de ce rapport comme nous venons de le voir depuis 2000, le second rapport du Soudan (son premier rapport périodique) dû au 30 Juin 2003 n'a pas encore été soumis au CDESC jusqu'à ce jour, le cycle de retard continuant ainsi; 3). Les constatations et recommandations du Comité font apparaître et ressurgir les problèmes de chevauchement, de redondance et de redites au niveau à la fois des Conventions et des Comités qu'elles ont institués. En effet, celles-ci font référence plus d'une fois aux femmes et aux enfants comme l'illustre ce passage pour ne donner que cet exemple: "enlèvements dans les zones de conflit du pays, notamment de femmes et d'enfants; de faire en sorte que le Comité pour l'élimination des rapts de femmes et d'enfants poursuive ses travaux et recherche des solutions au problème en vue de les mettre en oeuvre". Il ne fait aucun doute que cette question relèverait à la fois du CEDAW et du CRC et allègerait le travail du CDESC et lui ferait gagner du temps. En ce qui concerne les références à la discrimination, elles sont encore acceptables puisque la non-discrimination est un principe à la base de la plupart des dispositions relatives aux droits de l'homme en particulier dans l'optique de leur application et fait ainsi partie des points de recoupement entre les dispositions de fond des sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme^3(*)5;

4). Rien n'indique que le Comité, eu égard à la situation très préoccupante des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Soudan, ait pris des mesures pour demander des rapports d'urgences ou des rapports spéciaux sur les violations graves, massives et systématiques des droits économiques, sociaux et culturels et pourtant, il est un secret de polychinelle que celles-ci sont signalées tous les jours ! Il n'y a pas que les Droits civils et politiques qui sont violés au Soudan.

En effet, cette partie du continent est le théâtre d'un conflit fratricide entre le Gouvernement et des rebelles qui ravage le pays depuis vingt-et-un (21) ans. Ce conflit a fait depuis deux (2) millions de morts et quatre millions de personnes déplacées. Ceci a légitimé une décision récente du Conseil de Sécurité de l'ONU^3(*)6 d'envoyer dix (10) mille casques bleus pour assurer le respect de l'Accord de Paix signé en Janvier dernier. D'autre part, la Cour Pénale Internationale a été saisie pour mener des enquêtes sur les violations massives commisses afin de traîner en justice leurs auteurs^3(*)7.

Tous les organes de surveillance ayant annoncé qu'ils étaient prêts à mettre en oeuvre des procédures spéciales pour les cas où il paraît indispensable de réagir face à des situations d'urgence en rapport avec les droits reconnus par l'instrument en vertu duquel ils ont été créés^3(*)8, le CDESC devrait prendre des mesures dans le cadre de telles procédures spéciales afin de demander au Gouvernement soudanais un rapport spécial sur les violations des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre du conflit qui ensanglante le pays et qui crée des flots massifs de refugiés et de déplacés et ce, qu'elles aient été déclarées, alléguées ou non ! Ceci ne signifierait nullement une interférence dans le champ d'autres procédures spéciales déjà existantes, encore moins une substitution à la Procédure 1503 sur les violations graves et massives alléguées bien connue. En l'absence d'un tel rapport ou à défaut de telles procédures spéciales, le Comité devrait tout au moins demander, à titre spécial, que le Gouvernement Soudanais fournisse dans son prochain rapport périodique dû depuis le 30 Juin 2003, rapport qu'il devrait être mis en demeure de soumettre le plutôt possible, des informations sur les droits sociaux, économiques et culturels fondamentaux violés depuis que le Soudan a présenté son rapport initial en 2000.

C'est justement mû par ce même souci que M. Eric TISTOUNET, affirmait que "lorsque une situation d'urgence déclarée ou non, prévaut dans un pays, ou lorsque des bouleversements institutionnels sont en cours, (....) c'est précisément dans de telles périodes que l'assistance des comités peut être utile à l'identification des garanties minima et au contrôle de la mise en oeuvre des droits de l'homme dans des périodes de crise ou, dans le deuxième cas, de fournir un avis sur les modifications constitutionnelles, législatives ou réglementaires envisagées"^3(*)9. La révision des règlements intérieurs des différents organes et plus spécifiquement du CDESC ainsi que l'harmonisation des directives de présentation de rapports envisagée devrait largement offrir de telles facultés et, en outre, respectant le caractère préventif que devrait aussi revêtir la procédure de rapports, les comités devraient être à même de couvrir par ces rapports, les situations explosives et graves comme celle du Soudan.

* ³⁴ Nous étudierons dans un chapitre ultérieur et entre autres problèmes se posant de façon endémique, le problème de retard minant l'efficacité de la procédure de rapports ainsi les problèmes à l'origine ou les causes de ce phénomène

* ³⁵ Voir Annexe II à la fin de l'Etude

* ³⁶ Voir site www.un.org/News (mars 2005)

* ³⁷ Le Rapport d'Amnesty International 2004 (pp. 136-139) fournit d''amples informations sur la situation des droits de l'homme au Soudan

* ³⁸ A/CONF.157/PC/62/Add.11/Rev.1 Annexe, §38, p.24

* ³⁹ Eric TISTOUNET.- op cit, note 29, p. 148 (Note infra-paginale No 18)