Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.

2.2.1 Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels

a). Présentation sur le Comité

Le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels a été créé par le Conseil Economique et Social des Nations unies, en 1985 pour surveiller l'application, par les Etats parties, des dispositions du Pacte international relatif aux Droits économiques, Sociaux et Culturels. Il se réunit, deux fois par an, à Genève. Cet instrument international reconnaît notamment le droit au travail dans des conditions justes et favorables; le droit à la protection sociale et à un niveau de vie suffisant; le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale; le droit à l'éducation; et le droit de participer aux activités culturelles et de bénéficier du progrès scientifique. L'Assemblée Générale des Nations unies a adopté le Pacte international relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels en 1966. Il est entré en vigueur le 3 janvier 1976.

Le Comité est notamment chargé d'examiner les rapports que présentent les Etats parties au Pacte afin de rendre compte des mesures qu'ils ont prises et des progrès qu'ils ont accomplis en vue de la réalisation des droits reconnus dans le Pacte. Les délégations des gouvernements dont le rapport est examiné au cours d'une session répondent aux demandes de renseignements complémentaires des experts du Comité. Des observations finales sur l'examen des rapports des Etats parties et sur l'application du Pacte par ces Etats sont adoptées au cours de séances privées par le Comité avant d'être rendues publiques au terme de la session. Le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels est composé de dix-huit experts siégeant à titre individuel, élus par le Conseil Economique et Social sur une liste de candidats proposés par les Etats parties. Au nombre de ceux-ci, on compte actuellement quatre (4) Africains, notamment: M. Clément Atangana (Cameroun), M. Abdessatar Grissa (Tunisie), M. Azzouz Kerdoun (Algérie), l'un des deux vice-présidents du Comité et M. Ariranga Govindasamy Pillay (Maurice). A ce jour (novembre 2004), cent-cinquante (150) Etats ont ratifié le Pacte ou y ont adhéré et on y compte quarante-neuf (49) pays africains. Comme l'indique le Tableau au point C(1), seuls le Botswana, les Comores, la Mauritanie et le Mozambique n'y sont pas encore parties.

b). L'état des Rapports des Pays africains devant le CDESC

1. Tableau Synthétique de l'état des Rapports 3(*)0

2. Etude de Cas: le Rapport Initial du SOUDAN

A sa session d'août-septembre 2000, le Comité a examiné le rapport initial du Soudan^3(*)1. Ce rapport préparé par le gouvernement contient des renseignements sur: la préparation d'une Constitution nationale; l'égalité des droits entre les citoyens et les étrangers; la coopération internationale; le principe du salaire égal pour un travail égal; la Loi sur la fonction publique (1994); le Conseil sur les augmentations de salaire; les heures de travail; les syndicats; les mesures de grève; les prestations de sécurité sociale; les projets de mariages sociaux; les mesures destinées à renforcer et à protéger la famille; la Loi sur le bien-être de la mère et de l'enfant; les programmes pour les enfants à risque et pour les orphelins; le Conseil national pour le bien-être de l'enfant; les efforts pour réaliser la sécurité alimentaire; les initiatives destinées à assurer les soins de santé universels; le droit à l'éducation de base; la Loi sur l'éducation publique; les programmes d'alphabétisation des adultes; le droit de prendre part à la vie culturelle; les efforts de préservation de l'héritage culturel des divers groupes ethniques.

En décembre 1999, le Comité a préparé une liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport initial du Soudan^3(*)2 comportant les questions ci-après : l'application du Pacte; les efforts pour faciliter le retour et la réinstallation possibles des réfugiés soudanais; l'effet de la torture sur les droits énoncés dans le Pacte; le Conseil consultatif des droits de l'homme; la situation du Pacte dans le système juridique national; l'enseignement des droits de l'homme parmi les fonctionnaires et les membres des forces de sécurité; la Constitution de 1998; la situation des minorités nuba; les droits des minorités linguistiques; la discrimination contre les non-musulmans; la discrimination fondée sur le sexe; le chômage; des allégations d'esclavage; les droits du travail; le système de sécurité sociale, les pensions et les cotisations; la violence familiale contre les femmes; les personnes déplacées; les droits des enfants; la pauvreté et le logement; la lutte contre la famine; les mutilations génitales féminines; l'éducation pour les communautés ethniques et linguistiques; l'utilisation de l'enseignement secondaire et supérieur comme outil de recrutement pour l'aile militaire du parti au pouvoir; les dépenses consacrées aux activités culturelles; les restrictions à la liberté de la presse et à la liberté d'expression.

Le gouvernement a contesté les buts et l'objectivité du Comité dans l'établissement de la liste de points; toutefois, il a présenté un document (HR/CESCR/NONE/2000/10), comme demandé, qui contient des renseignements supplémentaires sur les questions suivantes: les projets d'infrastructure; un régime complet d'assurance-santé pour tous les citoyens; le paiement par l'État des frais de scolarité de nombreux étudiants au niveau post-secondaire; l'aide aux familles pauvres, aux personnes déplacées et à ceux qui ont été touchés par des désastres naturels; les efforts destinés à assurer le retour des réfugiés et l'offre d'une aide matérielle; une amnistie générale pour quiconque a porté les armes; la négation de la prévalence de la torture et de l'existence de prisonniers politiques; l'application du Code pénal islamique; le Conseil consultatif des droits de l'homme; l'inclusion des droits de l'homme dans les programmes scolaires et universitaires; la négation des allégations de destruction de centres de culte catholiques; les garanties constitutionnelles pour les minorités de faire instruire leurs enfants dans la langue de leur choix; les garanties constitutionnelles relatives à la liberté de culte et à la liberté de changer de religion; les garanties des droits des réfugiés et du droit d'asile territorial; l'absence de distinction entre les hommes et les femmes pour ce qui est des tâches publiques; la représentation accrue des femmes dans la fonction publique; la révision annuelle des salaires; les limites au droit de grève; les peines pour les auteurs d'agressions sexuelles à l'encontre des femmes; les mesures de protection des femmes et des enfants; les programmes nationaux de subventions aux familles nécessiteuses; la banque de logements du Soudan; la canalisation de l'aide des Nations Unies par l'Opération survie Soudan; les efforts d'éradication des mutilations génitales féminines; l'enseignement universitaire en langues autres que l'arabe; le service militaire obligatoire; la promotion des activités et institutions culturelles; les efforts pour rendre conformes à la loi les pratiques et l'éthique des journalistes.

Dans ses observations finales^3(*)3, le Comité accueille avec satisfaction: l'engagement formel de respecter et de promouvoir les droits de l'homme et l'état de droit et d'entreprendre un processus de démocratisation visant à instaurer un gouvernement représentatif et responsable; le fait que, depuis la mission d'enquête effectuée en 1999, à l'invitation du gouvernement, par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, il existe une plus grande liberté d'expression, de presse et de réunion; la volonté de coopérer avec le HCDH et de rechercher les moyens de rendre plus concrète la coopération du gouvernement avec le Haut-Commissariat; l'entrée en vigueur, le 1^er juillet 1998, de la Constitution qui consacre les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi que la création de la Cour constitutionnelle en avril 1999 et la création du Comité pour l'élimination des rapts de femmes et d'enfants en mai 1999.

Le Comité se félicite de la conclusion, en 1997, de l'Accord de paix pour le Soudan; la création du Comité national soudanais pour l'éradication des pratiques nocives; les diverses mesures prises par l'État pour améliorer la condition des femmes; l'accroissement du nombre de femmes employées dans la fonction publique; les informations données par la délégation selon lesquelles les recettes tirées de la prospection du pétrole dans le sud du Soudan et de son exportation serviront à financer des programmes de développement social; les efforts déployés dans le domaine de l'éducation, en particulier la création de 16 nouvelles universités situées dans chacun des départements du pays ainsi que le nombre accru de femmes inscrites dans les établissements d'éducation à tous les niveaux; l'amnistie générale et inconditionnelle accordée par le Président en juin 2000 à tous les opposants du gouvernement, au Soudan et à l'étranger.

Parmi les facteurs qui entravent l'application du Pacte, le Comité a relevé : la poursuite de la guerre dans le sud du Soudan; la dette étrangère et l'insuffisance des ressources du pays pour s'acquitter de ses obligations au titre du service de la dette; la grande superficie du pays, l'insuffisance de l'infrastructure (réseaux routiers, hôpitaux et écoles). Selon le Comité, ces facteurs et d'autres ont empêché le gouvernement de faire face efficacement au problème de la pauvreté généralisée.

Les principales préoccupations du Comité sont: le fait que la place du Pacte dans la législation interne soudanaise n'est pas claire; le manque apparent de clarté concernant le statut de la charia islamique et les domaines dans lesquels elle s'applique, ainsi que la confusion que cette situation peut entraîner dans les cas où il risque d'y avoir contradiction ou opposition totale entre l'interprétation étroite des principes de la charia islamique et les dispositions de la loi interne; le manque d'indépendance de la magistrature; l'écart considérable qui existe entre les dispositions de la Constitution qui garantissent les droits et les libertés, et certaines dispositions de la loi ainsi que les coutumes et pratiques traditionnelles.

Le Comité mentionne également d'autres préoccupations comme : la poursuite des enlèvements de femmes et d'enfants à grande échelle perpétrés par différentes tribus; les restrictions auxquelles les libertés de religion, d'expression, d'association et de réunion pacifique continuent d'être soumises; les flagellations ou les coups de fouet que les femmes continuent de subir en raison de leur façon de s'habiller jugée indécente ou du fait qu'elles sortent dans la rue après la tombée de la nuit; les bombardements de villages et de camps de civils dans les zones du conflit dans le sud du pays; le fait que la privation de nourriture serait utilisée comme une arme et la famine artificielle comme un instrument de guerre, et que l'aide alimentaire serait détournée au détriment des populations dans le besoin; le nombre considérable de personnes déplacées à l'intérieur du pays et dont bon nombre sont des femmes et des enfants abandonnés; la persistance du problème du paludisme qui est une cause fréquente de décès ainsi que l'augmentation des cas de VIH/SIDA; le manque de médicaments à prix abordable; le taux élevé d'analphabétisme, en particulier parmi les femmes des zones rurales.

Le Comité recommande notamment au gouvernement :

· de fournir des renseignements plus détaillés sur la place du Pacte dans l'ordre juridique interne soudanais ainsi que sur son applicabilité directe devant les tribunaux;

· de veiller à appliquer dans la pratique les dispositions de la Constitution qui garantissent l'indépendance du pouvoir judiciaire et de créer les conditions nécessaires pour assurer aux magistrats une réelle indépendance;

· compte tenu de la création récente de comités chargés d'examiner des questions spécifiques relatives aux droits de l'homme, de créer une institution nationale indépendante chargée des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris de 1991;

· de prendre les mesures nécessaires pour accroître la sensibilisation aux droits de l'homme à tous les niveaux de la société, y compris parmi les fonctionnaires, les magistrats, les militaires et les membres des forces de sécurité et de police;

· de fournir des informations factuelles sur les enlèvements dans les zones de conflit du pays, notamment de femmes et d'enfants; de faire en sorte que le Comité pour l'élimination des rapts de femmes et d'enfants poursuive ses travaux et recherche des solutions au problème en vue de les mettre en oeuvre;

· de revoir la législation existante, en particulier la Loi de 1996 sur l'ordre public, afin d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes;

· de fournir des données statistiques et des informations précises sur la situation de la pauvreté et le niveau de chômage;

· de présenter des renseignements plus détaillés sur le statut des syndicats et sur leurs activités;

· de s'attaquer aux causes profondes du problème des personnes déplacées à l'intérieur du pays et, à court et moyen termes, de coopérer pleinement avec les organisations internationales et les ONG dans ce domaine, afin de prendre des mesures appropriées permettant de répondre aux besoins fondamentaux de ces personnes;

· de prendre des mesures spécifiques pour éliminer les traditions, coutumes et préjugés néfastes et profondément enracinées dont les femmes sont victimes et tous les obstacles empêchant les femmes de participer pleinement à la vie de la société;

· de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre des dispositions de la législation concernant les droits de l'homme; d'inclure dans ses rapports ultérieurs des informations sur les mécanismes de réception de plaintes concernant les allégations de violations des droits économiques, sociaux et culturels et sur les mesures prises pour mener des enquêtes et engager des poursuites, et de fournir des statistiques sur les décisions prises en conséquence et leur application;

· d'accorder toute l'attention voulue à la détermination des problèmes les plus urgents concernant les droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte et d'intégrer les priorités ainsi dégagées dans un plan d'action global relatif aux droits de l'homme.

* ³⁰ Voir Annexe III

* ³¹ E/1990/5/Add.41, Oct. 1998

* ³² voir E/C.12/Q/SUD/1

* ³³ E/C12/1/Add.48