Part de recettes de transport et voies de communication dans les recettes globales de la DGRAD/ressort urbain de 2009 à 2013.

1.3.4. Services générateurs des recettes non fiscales

Les services générateurs des recettes non fiscales sont les différents ministères et autres administrations centrales, qui sont chargés de faire d'une part, la constatation et d'autre part, la liquidation de ces recettes.

Il s'agit des ministères suivants^23(*) :

ü Intérieur ;

ü Affaires étrangères et coopération internationale ; - Justice et Garde des sceaux ;

ü Information et presse ;

ü Plan ;

ü Etc.

1.3.5. Procédure et étapes de recouvrement des recettes non fiscales

Les ordonnateurs de la DGRAD sont affectés auprès des services d'assiettes, divisions provinciales ou services publics pour exercer les missions de contrôle à posteriori des opérations de constatation et de liquidation par les agents desdits services.^24(*)

Ils sont dotés des outils nécessaires pour l'accomplissement de leur mission à savoir :

- un carnet de note de perception,

- l'arrêté interministériel fixant le taux des droits, taxes et redevance correspondant à l'affectation de l'ordonnateur.

Après avoir établi la note de perception, ce dernier procède à un contrôle de conformité de fond et de forme de cette constatation et ensuite l'inscrit dans le registre des recettes ordonnancées.

* ²³ Nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations in journal officiel de la République Démocratique du Congo, numéro spécial, du 30 avril 2006

* ²⁴ Jacqueline NTANGA MULUMBA, Problématique du recouvrement des recettes non fiscales : approche d'efficacité et de performance - cas de la DGRAD/Kasaï Oriental, de 2003 à 2007, Mémoire de Licence en Sciences Commerciales et Administratives, ISP - Mbuji-Mayi, Juillet 2009