1.1.1.5. Le recouvrement à
l'amiable
Le recouvrement à l'amiable, c'est le fait de recevoir
les recettes de l'Etat déjà ordonnancées à
l'assujetti dans un délai normal ou échéance
prévue.
Ainsi pour faire le recouvrement, les étapes
ci-après sont requises :
a) Présentation de l'assujetti au guichet de la banque
centrale, muni des notes de perception dûment remplies par le service
taxateur de base et la DGRAD pour versement des droits dus au compte du
Receveur de la DGRAD.
b) Remise à l'assujetti par la Banque centrale ou la
DGRAD du bordereau de versement dûment certifié.
c) Délivrance à l'assujetti par le Receveur de
la DGRAD et/ou le comptable public principal des recettes, de l'acquis
libératoire sur présentation du bordereau de versement
accompagné de la note de perception.
d) Validation par la DGRAD des documents et actes
administratifs sur base de la quittance accompagnée du bordereau de
versement certifié par la banque. La validation s'effectuera par
l'apposition sur le document ou l'acte administratif, du cachet de la DGRAD
avec la mention VALIDATION ou par l'estampillage de la quittance de
perception.
1.1.1.6. Le recouvrement forcé
Le recouvrement forcé est fait aux assujettis ne
manifestant pas la bonne foi de s'acquitter des dettes envers l'Etat.
Etant donné que tout ordre de recettes fait l'objet
d'un recouvrement à l'amiable ou forcé, sauf exception tenant
à la nature ou à un caractère contentieux de la
créance ; le recouvrement forcé est toujours
précédé d'une tentative du recouvrement à
l'amiable.
Toutes les sommes dues à titres de droits, taxes et
redevances non payés dans le délai légal sont inscrites
dans l'état de restes à recouvrer.
Ainsi, avant toute poursuite en recouvrement forcé, le
service de recouvrement doit mettre en demeure les débiteurs
défaillants.
La preuve de paiement des dettes envers l'Etat est
constitué notamment de :
Ü Pour le débiteur (assujetti)
- Le bordereau de versement et l'attestation de paiement pour
le règlement en espèce ;
- L'avis de débit et l'attestation de paiement pour le
règlement par voie scripturale lié soit à un ordre de
paiement ou soit à un bordereau de remise de titre ;
- La note de perception ou de versement émargée
par l'intervenant constituant la pièce comptable de prise en recettes au
niveau de comptable public.
Ü Pour l'Etat
- Le relevé journalier de perception des recettes
publiques ;
- Le chèque certifié et barré unique ou
bordereau de versement établi par l'intervenant bancaire ou
financier.
En matière de recouvrement
forcé des droits, taxes et redevances dues au Trésor public
à titre des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de
participations, les poursuites exercées à l'encontre des
assujettis entraînent à leur charge des frais proportionnels au
montant des droits, taxes et redevances (principal, majoration, accroissement)
Avant d'engager les poursuites et sauf au cas où il
jugerait qu'un retard peut mettre en péril les intérêts du
Trésor, le receveur de la DGRAD adresse à l'assujetti un dernier
avertissement l'invitant à payer dans les 15 jours.
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