Figure n° 1 :
ORGANIGRAMME DE LA DGRAD/RESSORT URBAIN
Source : Rapport annuel de la DGRAD-RU
2.1.1. 2.8.2. Bureau de
contrôle et ordonnancement
Le bureau de contrôle et ordonnancement est
chargé de :
- Contrôler avant émission du titre de
perception, la régularité de toutes les opérations de
constatation et de liquidation des recettes de la DGRAD et de mener le cas
échéant les enquêtes et les investigations qu'appelle la
motivation, la décision, le renvoi ou redresser le dossier non conforme.
- Etablir la note de perception
- Elaborer les statistiques des recettes constatées et
ordonnancées.
- Gérer la documentation de l'assiette et le dossier
individuel des assujettis.
2.1.1.1. Note de perception
La note de perception a six exemplaires :
- Le volet bleu
- Le volet rose
- Le volet jaune
- Le volet vert
- Le volet bleu claire
- Le volet gris
La note de perception comprend trois parties dont :
- La première est à remplir par le service
taxateur qui comprend : le nom ou la raison sociale, l'article
budgétaire qui est un code, le nombre d'actes qui marque s'il y a
combien des matières taxables, arrêté qui est une
référence aux textes légaux qui l'a utilisé, le
montant taxé en chiffre et en lettre, la date de taxation munie d'un
cachet.
- La deuxième est à remplir par
l'ordonnateur : ici, l'ordonnateur devant une institution de taxation a
deux possibilités qui sont :
· Confirmer la taxation
· Rejeter la taxation
Les éléments à remplir par l'ordonnateur
sont :
L'avis de l'ordonnateur, le montant en chiffre,
l'échéance de paiement (#177; 8 jours), la date d'ordonnancement
et enfin le nom et la signature de l'ordonnateur.
Peut rejeter ou annuler la note de perception que pour des
erreurs matérielles (erreurs sur le nom, montant, adresse, ...). Pour ce
faire, il trace deux lignes transversales entre lesquelles il écrit
« ANNULER ».
- Et enfin, la troisième est à remplir par le
comptable se trouvant au niveau de la banque. Tout en visa par le Chef
d'antenne Banque de la DGRAD.
Lorsque l'ordonnateur juge non conforme et non
régulières les pièces de taxation lui communiquées
par l'agent taxateur, il les renvoie à ce dernier, par un avis non
motivé pour correction au service ayant constaté et
liquidé les recettes.
La loi n° 05/008 du 31 mars 2005 dans son article 4,
Permet à la DGRAD de procéder à la taxation d'office
c'est-à-dire l'ordonnateur remplit lui- même en amont et en aval
la note de perception.
2.1.1.2. Ordonnancements des pénalités
et amendes
Ici, il y a :
- L'émission des bons à payer est
centralisée à la Direction des études et du contentieux
(DECO) où est tenu le registre des bons à payer. Au ressort
urbain, le bon à payer est géré par le bureau
d'ordonnancement sous regard du receveur. Le bon à payer reprend des
références de la note de perception génératrice des
pénalités.
- A l'exclusion des secteurs déterminés par la
direction générale, l'émission du bon à payer et de
la note de perception représentant 60% des pénalités ou
amendes infligées à un assujetti, est soumise à
l'autorisation préalable du Directeur général, du
directeur urbain, ...
- Le suivi du paiement de bon à payer relève de
la direction ou division ayant les finances dans ses attributions.
2.1.1.3. Les documents tenus par l'ordonnateur
Les documents sont :
- Plusieurs arrêtés ;
- Le registre des droits constatés (prise en
charge des taxations) ;
- Le relevé des ordonnancements ;
- La nomenclature budgétaire des recettes qui reprend
les imputations des différents actes générateurs des
recettes ;
- Le registre des articles budgétaires
- La liste des noms et spécimens de signature des
personnes habilitées.
N.B : Ces documents sont dans la
propriété du centre d'ordonnancement, figurent dans les
procès verbaux de remise et reprise.
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