2.4. COMPETENCE
La loi financière et le décret n° 0058 du
27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement
de la DGRAD repartirent les compétences en matière des recettes
non fiscales de la manière suivante :
1) les opérations de constatation et de liquidation des
dites recettes sont du ressort des autres administrations et services publics
de l'Etat, communément appelés services
générateurs,
2) les opérations d'ordonnancement et de recouvrement,
celles-ci incombent exclusivement à la DGRAD.
L'ordonnancement s'entend comme un contrôle à
posteriori de constatation et de liquidation.
De ce fait la validation des actes et documents administratifs
sont faits par la DGRAD exclusivement en y apposant des preuves et de
références de paiement de sommes dues à l'Etat et au cas
contraire, ces actes et documents sont de nul effet quelle qu'en soi la
signature.
Aucun autre service n'a le droit, en dehors de la DGRAD, seule
investie par la loi, le percevoir et d'organiser ces opérations sous
toutes leurs formes en matière de recettes non fiscales.
2.5. ATTRIBUTION DES SERVICES
GENERATEURS
Au terme du décret n° 0058 du 27 décembre
1995, il est décrit les missions et les attributions des services
d'assiettes dont les ministères pourvus de personnalité
juridique, le pouvoir d'exécuter les quatre phases des recettes
publiques.
Il est attribué aux services d'assiettes d'effectuer
les opérations de constatation et de liquidation qui pour des
ministères est un travail de recherche de paramètre pouvant faire
la comptabilité entre acte générateur et assujettis, pour
persuader celui-ci sur le bien fondé d'un acte, à soumettre
à la régie mobilisatrice des recettes non fiscale qui se charge
de l'ordonnancement et du recouvrement.
A cet effet, la régie orientée les assujettis
aux différents droits, taxes et redevances vers les institutions
bancaires selon la réglementation en matière de règlement
des recettes envers l'Etat.
2.5.1. La constatation
Par la constatation, chaque ministère ou service
d'assiette regroupe, reconstitue tous les éléments utiles
à son élaboration.
Cette opération consiste à identifier à
l'administration fiscale la quantité de la matière imposable ou
taxable par des procédés appropriés.
Pour y arriver, elle cherche des voies et moyens, des
renseignements et indications au vu desquelles les ministères peuvent
apprécier l'importance et la fiabilité de la matière
imposable.
La constatation est très complexe et lacunaire au cas
où les dispositions nécessaires ne seraient pas à leur
portée aussi, le manque des données nécessaires et fiables
permettant l'établissement d'une taxation précise pourrait
être une entrave.
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