Section 2 :
PRESENTATION DU CHAMP D'INVESTIGATION
La Direction Générale des Recettes
Administratives, Judiciaires et de Participation « DGRAD en
sigle » est un établissement public à caractère
financier a été créée par le décret n°
0058 du 27 décembre 1995 dotée de la personnalité
juridique et jouit d'une autonomie administrative et financière. Elle
est sous la tutelle du Ministère ayant les finances dans ses
attributions.
2.1. OBJECTIFS DE LA DGRAD
L'objectif de la DGRAD est triple :
- Maximisation des recettes : c'est-à-dire
atteindre le montant voulu
- Mobilisation des recettes : c'est-à-dire parties
des assujettis
- Canalisation des recettes : c'est-à-dire montrer
le chemin pour le paiement.
2.2. MISSIONS DE LA DGRAD
Les dispositions du décret n° 0058 du 27
décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de
la DGRAD précise que la mission principale est l'ordonnancement et le
recouvrement des recettes non fiscales dues au trésor public.
Par contre, les différentes administrations
appelées services générateurs ou services d'assiettes
s'occupent sur base des modalités et des taux fixés par les
textes légaux et réglementaires de la constatation et de la
liquidation des recettes.
Etant donné que le gouvernement donne à la DGRAD
une assignation minimale à atteindre au cours de chaque mois
budgétaire, le législateur a renforcé le pouvoir de cette
régie financière en lui donnant l'ordre de procéder
à un ordonnancement d'office de constatation et liquidation par le
service poseur d'actes et pour autant les faits générateurs d'une
recette prévue là où la réglementation est
établie, ceci par la loi n° 005/008 du 31 mars 2005 modifiant et
complétant la loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la
nomenclature des actes générateurs des recettes.
2.3. ATTRIBUTIONS
La DGRAD, indépendante de la DGI et l'OFIDA, est
dotée d'une autonomie administrative et financière de gestion
avec pour attribution essentielle :
1) le contrôle, avant émission des titres de
perception, de la régularité de toutes les opérations de
constatation et de liquidation des recettes administratives, judiciaires,
domaniales et de participations effectuée par les ministères et
services publics générateurs,
2) la perception de droits, taxes et redevances au titre des
recettes non fiscales constatées et liquidées par les
ministères et services générateurs,
3) la validation des actes et documents administratifs par
opposition des preuves ou références de payement des sommes
dues,
4) la relance, la poursuite en recouvrement forcé les
débiteurs défaillants, conformément aux lois en
vigueur.
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