L'effectivité du droit des investissements direct étranger au Cameroun

CONCLUSION DU CHAPITRE I

Dans ce chapitre, il était question pour nous de vous présenter les principes juridiques et économiques auxquels le législateur camerounais a adhéré afin d'accroitre son attractivité économique. Il en ressort que le législateur a opté pour le libéralisme économique sur le plan national. Cette attractivité est renforcée par l'adoption de règles juridiques modernes, prévisibles et harmonisées au plan régional d'où l'OHADA qui comble les attentes des investisseurs. Elle lui fournit un corps de règles claires et modernes qui régissent le droit des affaires. Le tout chapeauté par une juridiction supra étatique qui juge en dernier ressort dans toutes les matières régies par le droit OHADA.

Qu'en est-il des règles de mesures d'incitations propres aux investissements directs étrangers au Cameroun ?

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CHAPITRE II : LA MISE EN OEUVRE DES MESURES LEGALES DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS AU

CAMEROUN

Il n'est pas rare que les Etats mettent en place des mesures incitatives pour attirer les investisseurs étrangers sur leur territoire. Celles-ci sont généralement de trois ordres: les incitations fiscales, les incitations financières et les autres types de mesures¹⁰⁸. Le législateur camerounais ne déroge pas à cette mesure. En effet, il a toujours participé activement à l'attraction des investisseurs étrangers à travers l'adoption de dispositions toujours plus incitatives. Le premier code des investissements camerounais a été adopté un peu après l'indépendance du pays, avec la loi de 1964 portant code des investissements. Depuis lors une pléthore de textes contenant des mesures incitatives s'est succédé. Cependant dans les développements suivants, nous nous pencherons sur les plus récents à savoir : la loi n°2202004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements ainsi que la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 portant incitations aux investissements. Il convient de présenter les mesures matérielles qui concourent à la promotion des investissements (SECTION 1) avant de nous intéresser aux institutions chargées d'accompagner les investisseurs (SECTION 2).

Section I: Les mesures d'ordre matériel

Deux types d'incitations seront examinés dans les lignes suivantes. Il s'agit d'une part des incitations fiscales et douanières (paragraphe 1), d'autre part, les incitations financières (paragraphe 2).

Paragraphe 1: les incitations fiscales et douanières contenues dans la loi de 2013

La loi n°2013/004 du 18 Avril 2013 sur les incitations à l'investissement privé en république est la loi de droit commun fixant le régime incitatif au Cameroun. Dans ce paragraphe, nous traiterons principalement des incitations fiscales et douanières. Le régime de droit commun (A) ensuite le régime particulier des incitations (B).

108 S. ROBERT-CUENDET, Spécificité et privilèges dans le droit international de la protection des investisseurs étrangers, in, Droit international des investissements perspectives croisées, (sous la dir. de) Bruxelles, Bruylant, 2017, pp 672

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A) Les incitations communes

Sont contenues toutes les incitations de droit commun dévolues à tout investisseur qui remplit les conditions prévues au titre deux de la loi de 2013 précitée. Les incitations varient selon que l'on se trouve en face d'une entreprise nouvellement créée (1) ou d'une entreprise existante (2).

1) Les incitations accordées aux entreprises nouvelles

Les avantages portent sur la fiscalité interne. Ils varient selon que l'on se trouve dans la phase d'installation ou d'exploitation. Le législateur camerounais a prévu une durée de cinq (05) années d'avantages particulièrement dévolus aux entreprises en phase d'installation au Cameroun et une dizaine d'années pour celles qui exploitent leur activité depuis plus de cinq années sur le territoire Camerounais.

a) Les avantages accordés aux entreprises pendant la phase d'installation : Ils sont de deux ordres à la fois douaniers et fiscaux

i) Les avantages douaniers

Les entreprises nouvelles sont exonérées des taxes et droits de douane sur les équipements et matériels liés au programme d'investissement. De plus elles bénéficient également d'un enlèvement direct de ces mêmes équipements lors des opérations de dédouanement¹⁰⁹. Tout cela évite une perte de temps et des frais liés au dédouanement des nouveaux investissements et par conséquent rentabilise leurs opérations.

ii) Les avantages fiscaux

Les avantages portent sur la fiscalité interne. L'investisseur est exonéré des droits d'enregistrement pour tous les actes et transactions indispensables à la réalisation du programme d'investissement en cours ou projeté¹¹⁰. Il s'agit en outre d'exonérations portant sur les contrats de concession, augmentation de capital, sur les droits de baux d'immeubles à usage professionnel lié au programme d'investissement ainsi que sur les droits de mutation sur l'acquisition d'immeubles et bâtiments indispensables à l'opération d'investissement et enfin sur les droits d'enregistrement des contrats de fournitures.

109 Article 6 de la loi précité

110 Elles sont contenues à l'article 4 de l'arrêté n°366 du 19 novembre 2013 précisant les modalités de mise en oeuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi n°2013.

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Voilà énoncé de manière exhaustive les droits fiscaux et douaniers auxquels peuvent prétendre des opérateurs économiques étrangers désireux s'installer au Cameroun. Les entreprises en phase d'exploitation peuvent également bénéficier d'avantages fiscaux.

b) Les avantages accordés aux entreprises en phase d'exploitation

Avant d'énoncer ces avantages (ii), il sera tout d'abord question pour nous d'énoncer les conditions pour pouvoir en bénéficier(i).

i) Critères d'éligibilité

La phase d'installation est définie à l'article 3 de la loi de 2013. Il s'agit d'une : « période n'excédant pas cinq (05) ans, consacrée à la construction et à l'aménagement des infrastructures et des équipements nécessaires à la mise en place d'une unité de production ». Pour bénéficier des incitations, des critères sont à remplir. Il s'agit de conditions quant au montant du capital investi et à la valorisation du développement de l'économie camerounaise.

? Montant du capital investi

Peuvent prétendre au bénéfice des incitations contenues dans la loi n°2013 les investisseurs qui réalisent durant la période des cinq années d'exploitation un investissement d'un montant d'au moins un (01) milliard de francs CFA en ce qui concerne la première catégorie, Entre un (01) et cinq (05) milliards de francs CFA en ce qui concerne la catégorie B ; et enfin un investissement supérieur à cinq (05) milliards en ce qui concerne la catégorie

C¹¹¹.

? Développement de l'économie camerounaise

Le législateur a par ailleurs joint à ce montant d'autres conditions. On les retrouves dans le dispositif de l'article 4 de l'arrêté précité. Elles sont communes à toutes les trois catégories d'investissement. Il s'agit de la création d'emploi par tranche de vingt (20) millions d'investissements dans des secteurs définis dans ladite loi¹¹². Augmenter la balance commerciale à travers de fortes exportations représentant au moins 20% du chiffre d'affaires hors-taxes au cours des cinq premiers exercices de production ; utiliser les ressources naturelles nationales à hauteur d'au moins 25% de la valeur des intrants ; et enfin générer une augmentation de la valeur ajoutée d'au moins 25% dans les secteurs d'activités cités ci-

111 Article 4 de l'arrêté n°336 précité

112 Il s'agit du tourisme, l'industrie, l'artisanat, la culture, le sport, le domaine sanitaire, éducatif, énergétique, agricole, l'élevage et la pisciculture, l'habitat social et enfin le transport urbain.

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dessus. L'investisseur devra en plus du capital investit satisfaire au moins une des conditions ci-dessus citées pour pouvoir bénéficier des incitations de la loi de 2013.

Après une lecture de la lettre de la loi nous nous rendons compte que le législateur veut promouvoir le développement du Cameroun à travers les investissements. Il le fait dans divers secteur notamment en réduisant le taux de chômage, en augmentant les exportations et de fait augmentant la balance commerciale¹¹³, Enfin en favorisant l'exploitation des ressources naturelles locales.

ii) Avantages proprement accordés aux entreprises en phase d'exploitation

D'après la loi de 2013 précitée, la phase d'exploitation est de dix¹¹⁴ ans. Elle est définie par la loi : « Période de réalisation effective des activités de production»¹¹⁵. Pour les entreprises nouvelles, elle débute à la fin de la phase d'installation ou dès la commercialisation des produits. Les entreprises déjà installées peuvent également en bénéficier ceci dès qu'elles mettent en oeuvre de nouveaux investissements. Contrairement à la phase d'installation, l'investisseur ici ne bénéficie non plus d'exonération mais plutôt des réductions fiscales et douanières. Contenus à l'article 7 de la loi précitée, ces avantages s'appliquent aux droits d'enregistrement relatifs aux opérations financières menées¹¹⁶ par l'entreprise.

? Réduction de 50% de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour une durée de cinq (05) ans pour les deux premières catégories et de 75% pour la troisième. Cette réduction se poursuit lors de la sixième année d'exploitation pour les entreprises appartenant aux deux dernières catégories. Elles bénéficient d'une réduction de 25% et 50% respectivement lors de celle-ci ;

? Une exonération des droits d'enregistrement relatifs aux prêts, emprunts, avances en compte courant et cautionnement pendant cinq (05) ans ;

? Réduction de 50% de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers à l'occasion de la distribution des revenus de la sixième à la dixième année ;

? Réduction de 50% des droits relatifs aux actes de transfert de propriété ou de jouissance immobilière et de baux pendant cinq (05) ans ;

¹¹³Ratio qui mesure la différence entre la valeur des exportations et des importations et tient compte également du solde du négoce international in Dictionnaire de finance de J. et M. PEYRARD Op.cit .

114 Art 5 de la loi de 2013 portant incitations aux investissements.

115 Art 3 de la loi de 2013 portant incitations aux investissements.

116 C'est également le cas des prêts, avances en compte courant, cautionnement, augmentation, réduction ou liquidation du capital social etc.

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? Réduction de 25% de l'impôt sur le revenu de la sixième année à la dixième année

Au plan douanier, des avantages sont également accordés. Il s'agit de réductions sur les importations d'équipement de matériaux de construction, l'exportation d'équipements de construction et équipements des usines de transformation.

Au terme de la phase d'exploitation qui au total dure quinze années, phase d'installation comprise, l'investisseur est reversé au régime du droit commun. Cependant d'autres moyens sont mis en oeuvre pour lui permettre de bénéficier d'avantages de toutes sortes.

2) Les avantages accordés aux entreprises existantes.

Il convient de rappeler que les entreprises existantes sont celles qui ont bénéficié du régime d'incitations prévue dans la loi de 2013 durant la phase de quinze ans (phase d'installation et exploitation). Les entreprises existantes recouvrent également celles qui réalisent un programme d'investissement visant à étendre ses capacités de production et par la même occasion augmente la production de biens et de services du camerounais à hauteur de

20%¹¹⁷.

a) Sur le plan fiscal

Les avantages dont l'entreprise pourrait se prévaloir ne saurait aller au-delà de la limite de cinq (05) ans. De plus ils devraient être la conséquence du développement d'activités portant sur l'un des secteurs prioritaires. L'investisseur peut aussi bénéficier d'une exemption de paiement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (Ceci sur la base de 25% du montant des investissements sans excéder la moitié du bénéfice déclaré pendant l'année fiscale en question). L'alinéa 2 de la l'article précité prévoit en outre un report des déficits sur quatre exercices clos suivant l'année de la survenance desdits déficits.

b) Sur le plan douanier

L'importation des équipements liés à l'extension de l'entreprise dont le taux du droit de douane sont réduit de 5%. A l'exception d'une éventuelle redevance non fiscale ayant le caractère d'une rémunération de services.

117 Art 17 de la loi de 2013 portant incitations aux investissements.

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De tout ceci il en ressort que l'Etat camerounais à travers cette loi donne la possibilité à tout investisseur étranger ou local de bien se déployer sur le marché camerounais. Cependant certains investisseurs du fait de leur secteur d'activité bénéficient davantage d'incitations.

B) Les incitations spécifiques

Ces incitations s'adressent aux investisseurs qui exploitent des secteurs d'activités jugés prioritaires par l'Etat Camerounais. Un régime d'incitations particulières visent certains secteurs d'activités (1) et promeuvent l'un des secteurs que l'Etat estime de prioritaire (2).

1) Réalisation d'activités spécifiques

Certaines conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier de ces incitations spécifiques (a). L'investisseur qui s'y conforme pourra bénéficier d'un crédit d'impôt (b).

a) Les conditions d'éligibilité

Pour bénéficier des incitations spécifiques, l'Etat camerounais a dans la loi de 2013 prévu un certains nombres de conditions. Celles-ci sont énumérées de manière non exhaustive dans l'article 14. Il s'agit des investissements permettant d'atteindre l'un des objectifs de l'Etat camerounais parmi lesquels :

? La promotion et le développement de l'agriculture. A travers cette disposition, le législateur tend à développer l'industrie agricole camerounaise. Conscient des nombreuses richesses dont son sol regorge, il encourage ce secteur à sortir de l'exploitation purement artisanale pour se tourner vers une agriculture industrielle à l'échelle nationale et internationale. Passer de la simple exploitation primaire à l'exploitation secondaire (la transformation) et à la distribution (l'exploitation tertiaire). Selon un rapport de la banque africaine de développement, « en 2013, la croissance du sous-secteur agricole serait de 4,2 %, soutenue par la production vivrière et celle de l'agriculture industrielle et d'exportation »¹¹⁸.

Dans le processus, la loi encourage également le développement de la pêche et l'élevage .Le gouvernement à travers cette loi cherche à moderniser cette pratique passant de l'artisanat à l'industrie.

118 Rapport du Groupe de la Banque Africaine de Développement : Environnement et investissement privé au Cameroun, exercice 2013, p31

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? La promotion et la protection de l'environnement¹¹⁹. L'Etat Camerounais désireux de préserver sa faune et sa flore et de promouvoir le développement durable. Est signataire des accords sur la lutte contre la pollution et la destruction de la couche d'ozone, encourage les investisseurs qui s'engagent dans le même combat en l'occurrence la protection de l'environnement.

? La promotion des conditions de vie des camerounais. A travers le développement de l'habitat et le logement social, la promotion de l'emploi et la formation professionnelle, la promotion et l'encouragement de la décentralisation et le développement des régions. L'investissement est un outil de développement. De fait sa recrudescence devrait desservir les intérêts de tous les camerounais sans préjudice de la zone d'habitation (urbain ou rural) ou de l'âge. Le législateur par son développement économique veut s'enrichir sur le plan social et infrastructurel. Le législateur tant également à réduire le taux de chômage des jeunes diplômés et le sous-emploi au sein de la population camerounaise

? La promotion de l'industrie. Il est prévu à l'article 14 précité que les entreprises qui promeuvent l'agro-industrie, l'industrie lourde des matériaux de constructions de la sidérurgie, la construction métallique des activités maritimes et de navigation. Ce faisant le législateur camerounais tant à développer son secteur secondaire. Notons que pour un pays qui se veut émergent, il est important pour ce dernier de disposer d'usines de transformation dans divers secteurs d'activités. Qui dit production locale dit également exportation, les entreprises qui facilitent ces dernières bénéficient des avantages prévues par la présente loi.

? Le développement du secteur de l'eau et de l'énergie est également de mise. Dans le secteur de l'eau, des centres de traitement d'eau ont été mis sur pied à Akomyada et dans la Mefou. De plus le gouvernement a rompu le contrat d'affermage octroyé à la société camerounaise des Eaux pour la confier à la société CAMWATER. Ceci dans le but d'améliorer le transport et la distribution de l'eau potable dans tous les foyers d'habitation. Dans la localité de Batchenga (Département de la Lékié) une usine de traitement d'eau potable a été mise sur pied¹²⁰. Celle-ci aura pour mission de desservir la ville de Yaoundé et ses environs en eau potable.

119 Le développement durable fait partie des objectifs du millénaire contenues dans le document stratégique pour la croissance et l'emploi (DSCE) 2010.

120 Usine financée à 85% par un emprunt réalisé auprès de la banque EXIMBANK de Chine

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? Sur le plan de l'énergie une campagne de propagande des nouvelles énergies notamment solaires et autres énergies alternatives porte peu à peu ses fruits. Outre les incitations par des Start-up Camerounaises aux sources alternatives¹²¹, l'Etat Camerounais a mis sur pied un projet de centrales photovoltaïques à l'horizon 2020¹²² Voilà énoncées quelques conditions qui donnent droits aux avantages spécifiques au

titre de la loi de 2013. En outre l'on retrouve le développement de l'offre de l'énergie et de

l'eau ; le développement du tourisme et des loisirs de l'économie sociale et de l'artisanat ; la

protection et le transfert de technologies innovantes et de la recherche-développement

b) Avantages accordés

Les avantages sont de deux ordres : il y a ceux prévus à l'article 15 de la loi précitée et celui prévu dans l'arrêté n°336 du 19 novembre 2013 précisant les modalités de mise en oeuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi n°3013/004 du 18 avril 2013. A l'article 15, le législateur camerounais accorde des exonérations sur la TVA sur les crédits relatifs au programme d'investissement, l'exonération de la taxe foncière sur les immeubles bâtis ou non, faisant partie de l'unité de transformation et de tous prolongements immobiliers par destination. L'on retrouve également le bénéfice d'un enregistrement au droit fixe, de l'admission temporaire spéciale des équipements et matériels industriels susceptibles de réexportation. On remarque par ailleurs que les exonérations dans le cadre du présent article, ne touchent pas certains impôts tels que l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

Les entreprises exportatrices bénéficient également de certains avantages tels qu'une exonération du droit de sortie sur les produits manufacturés localement et enfin le régime de perfectionnement actif prévu par le code douanier¹²³.

2) Développement de secteurs prioritaires et administrations fiscales

Sa volonté de développer et de diversifier son économie s'est également manifestée par la promotion d'autres secteurs d'activités comme proposés dans la charte des investissements de 2002. Dans les prochains développements nous étalerons le cadre institutionnel de la charte de 2002 et la loi de 2013, puis nous évoquerons les autres secteurs contenus dans les codes sectoriels.

¹²¹www.cameroonbusinesstoday.cm

122 Confère loi de finance de 2014

123 Art 16 de la loi des finances 2014.

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a) Les Codes sectoriels

Le Cameroun jouit d'un sous-sol particulièrement riche en minéraux et autres ressources naturelles tels que la bauxite, le cuivre, le fer, l'or, le diamant etc., le pétrole et le gaz comme énergies fossiles. Afin de développer ce secteur, le législateur Camerounais a mis sur pied des codes sectoriels. Notamment le secteur gazier (ii) et le secteur minier (i).

i) Le code minier

L'exploitation minière au Cameroun est régie par la loi n°2016/017 du 14 décembre 2016 portant code minier. Les activités de tous les niveaux d'exploitant y sont mentionnées et régies, du plus petit en l'occurrence l'artisan au plus grand qui est l'exploitant industriel. Les incitations dont ces acteurs bénéficient sont de différents ordres. Les investisseurs en phase de recherche bénéficient d'exonérations de la TVA sur achat de matériaux d'équipement liés à l'exploitation de leur activité, ainsi qu'une exonération de la contribution de patentes pour les avantages fiscaux.

Les investisseurs en phase d'exploitation par contre bénéficient d'une exonération du paiement des droits d'enregistrement et de timbre, jusqu'à la première production commerciale. Sur le plan douanier, ces derniers bénéficient d'une exonération sur les droits et taxes de douane sur l'importation des intrants, une exonération jusqu'à la date de la première production commerciale sur l'importation des matériaux nécessaires à la construction des bâtiments et enfin une exonération sur les droits et taxes de douane sur les lubrifiants spécifiques.

ii) Le code gazier

Des avantages en matière du régime de change et de la fiscalité sont accordés aux acteurs de ce secteur. Ces avantages varient selon que l'on se trouve dans la phase d'installation ou dans la phase d'exploitation.

Il convient de rappeler que la phase d'installation¹²⁴ est également de cinq (05) ans. Elle commence à compter de la date de notification, de publication des actes d'attribution des contrats. Les entreprises bénéficient d'exonérations de toutes sortes à savoir :

? Exonération des droits d'enregistrement, des baux d'immeubles à usage professionnel, des droits de mutations et d'acquisitions des immeubles ; des droits

124 Art 56 alinéa 2 de la loi n°2012-06 du 19 avril 2012 portant code gazier

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d'enregistrement des contrats de fournitures d'équipement et de construction des immeubles et autres installations ; des droits d'enregistrement des contrats de concession ;

? Un taux de droit de douanes réduit à hauteur de 5% ainsi qu'une exonération à la TVA De plus l'investisseur bénéficie entre autre d'avantages douaniers¹²⁵ conséquents. A l'importation, il bénéficie d'un taux global réduit de 5% des droits de douane sur les équipements nécessaires à l'exploitation de son activité, l'admission temporaire normal sur les équipements directement nécessaires aux opérations gazières lorsque ces derniers sont destinés à être réexportés après usage et enfin la dispense d'inspection avant embarquement.

A l'exportation, l'investisseur bénéficie d'une exonération des droits de sortie sur les hydrocarbures issus de la transformation du gaz naturel. Il convient de rappeler qu'à l'expiration de ce délai, les sociétés ci-dessus sont régies par le droit commun en matière douanière et fiscale.

Enfin l'investisseur dans ce secteur bénéficie également d'autres¹²⁶ avantages en l'occurrence :

« - Le droit d'ouvrir en République du Cameroun et à l'étranger des comptes en monnaie locale et en devise

- Le droit de transférer et de conserver librement à l'étranger les recettes, les dividendes (...)

- Le droit de payer directement à l'étranger les fournisseurs non-résidents de biens et services nécessaires à la conduite des opérations gazières. »