La protection juridique de la monnaie nationale face à la dollarisation: dépréciation du franc congolais de 2016 à 2018 en RDC

A. Droit : Garantie de confiance

En considérant les affaires comme opérations de toutes natures liées à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou financière, il faut rapprocher le

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climat des affaires de deux notions, la confiance et la sécurité. Rapproché de la notion de confiance, le climat des affaires évoque « un certain nombre de facteurs dont la présence est de nature à inspirer confiance aux opérateurs économiques, et aux citoyens de manière générale vis-à-vis de l'Etat, régulateur de tout ordre social ; ordre monétaire et financier à l'occurrence.

Ces facteurs sont de quatre natures ; politique, diplomatique ; technique et économique. Ils concourent à la construction d'une certaine réputation de l'Etat fondée sur l'opinion que se font les marchés sur la politique de cet Etat ; mais aussi sur la force de son économie justifiée par la qualité de la vie sociale de sa population.

B. Prise en compte des procédures juridiques

Sont pris en compte les procédures juridiques classiques-respect des traités, acceptation de l'arbitrage, exécution des sentences, les analyses de la presse financière, les avis des spécialistes, les écrits de la doctrine, et les notes diplomatiques.

C. Incontournabilité du cadre réglemenatire

Il sera question d'interroger le cadre réglementaire et le système monétaire en vigueur en RDC en vue d'en dégager certaines réalités inspirant cohérence et sécurité vis-àvis du franc congolais.

Le cadre de réglementation par excellence reste le parlement. Ce dernier doit avoir en son sein tout un système en personnel répondant aux exigences maximales de compétence, de professionnalisme et d'éthique sur lesquelles repose toute justice crédible.

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§2. L'INCOHERENCE LEGALE DES MONNAIES AYANT COURS LEGAL

EN RDC ET COMPETENCE DE REGULATION

A. Vers une dédollarisation légale

La Constitution de la République Démocratique du Congo (amendée par l'Article 7 de la Loi 005/2002 du 7 Mai 2002 sur l'Organisation et le Fonctionnement de la Banque Centrale du Congo) stipule clairement d'une part dans ses Articles 170 et 176, que l'unité monétaire de la République Démocratique du Congo est le franc congolais, et d'autre part que « la Banque Centrale du Congo est seule habilitée, sur le territoire national, à émettre des billets et pièces de monnaie ayant cours légal. Les monnaies et pièces de monnaie ayant cours légal sont libellées dans l'unité monétaire de la République Démocratique du Congo, le franc congolais ou dans ses sous-unités

».

Cependant, le décret-loi 004 /2001 du 31 janvier 2001 autorisant la libre circulation du franc congolais et des devises étrangères sur le territoire national est contraire à l'Article 170 de la Constitution de la Troisième République, lequel article établit le Franc congolais comme la seule monnaie ayant cours légal dans tout le pays.

B. Les préalables de la dédollarisation légale

Lutter contre la dollarisation exige au préalable une harmonisation des textes, car la substance de ce décret-loi est source de confusion et adresse aux opérateurs économiques et au public un signal trompeur sur les véritables intentions et la capacité de la Banque Centrale à bien mener la politique monétaire dans les limites des prescriptions constitutionnelles.

La dollarisation, dont résulte la libre circulation au Congo du dollar américain, constitue une violation flagrante de ces dispositions constitutionnelles. Toute réglementation de change (y compris le décret-loi 004/2001) autorisant et officialisant la dollarisation contrevient aussi à ces dispositions constitutionnelles. Pour cette raison, il convient ainsi de respecter la Constitution de la République, en attendant que ces dispositions constitutionnelles puissent être modifiées.

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C. Les revenus de seigneuriage, obstacle à la dédollarisation légale

La dollarisation, a appauvri la République Démocratique du Congo au profit des États-Unis d'Amérique et favorise le blanchiment d'argent sale.

Les revenus de seigneuriage reviennent logiquement à l'émetteur de la monnaie en circulation dans un Etat. Or, les revenus de seigneuriage sur les dollars circulant en République Démocratique du Congo ne reviennent ni à la Banque Centrale du Congo, ni à la République Démocratique du Congo, mais plutôt à la Réserve Fédérale des États-Unis d'Amérique (Banque centrale américaine), qui en est l'émetteur.

En l'absence d'accord de rétrocession des revenus de seigneuriage entre les États-Unis d'Amérique et la République Démocratique du Congo, la fédération américaine perçoit ces revenus en laissant circuler le billet vert au Congo, alors même que les pertes d'exploitation de la Banque Centrale sont financées par des subventions qu'approuve le Parlement congolais chaque année à la demande de l'autorité monétaire.⁹⁸

Ce phénomène est un véritable problème qui concerne la Banque Centrale du Congo et le Gouvernement, auxquels il appartient de reprendre le contrôle de la monnaie nationale ; de recouvrer la souveraineté monétaire nationale, et de contribuer à mettre fin au déficit de l'autorité monétaire en diversifiant ses sources de revenus, y inclus ceux de seigneuriage.

§3. L'impératif des lois rigoureuses A. Dédollarisation douce sous la rigueur des lois

Pour les autorités de la Banque centrale du Congo, la fin de la dollarisation de l'économie ne se décrète pas du jour au lendemain. Il est impératif que le Congo ait un plan clair, avec un horizon temporel raisonnable, pour mettre un terme définitif à la dollarisation afin de ne pas laisser perdurer la situation de précarité

⁹⁸ Noel Tshiani K., Op.cit., p.10

mais surtout à sceller la suprématie du franc congolais comme l'unique monnaie ayant cours légal en République Démocratique du Congo.

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indéfiniment. C'est à ce prix que le pays peut reprendre le contrôle de sa monnaie, de son système financier et de son économie.

Dans l'intervalle, il convient évidemment que la République Démocratique du Congo continue à renforcer sa crédibilité, via une gestion macroéconomique rigoureuse, en maintenant un niveau d'inflation faible, régulier et prévisible.⁹⁹

B. Contrôle régulier de la masse monétaire sous la perspective constitutionnelle

L'exercice n'est pas simple lorsqu'on ne contrôle pas entièrement la masse monétaire circulant dans le pays.

La question de la qualité, du degré et de la pérennité de la stabilisation macroéconomique est ainsi posée. Une loi sur la réforme du système de paiements au Congo s'impose pour que toutes entités térritoriales décentralisées disposent de banques pour renforcer la bancarisation.

Cette loi devra couvrir la conformité des moyens de paiements aux dispositions constitutionnelles en vigueur, la monnaie acceptable pour les transactions, les sanctions et amendes frappant les infractions, et surtout fixer le délai raisonnable et réaliste de la transition d'un système dollarisé à celui reconnaissant une monnaie nationale crédible et conforme à la Constitution de la République.

Il conviendra que le Parlement vote de nouvelles lois encadrant le change¹⁰⁰ et que les autorités s'engagent parallèlement dans la mise en oeuvre d'une réforme monétaire complète, assurant que les dénominations de la nouvelle monnaie soient tout aussi adaptées et pratiques que celles du dollar américain.

⁹⁹ Idem

100 Ces lois nouvelles veilleront à préserver l'accès libre aux devises étrangères, en cas de besoin,

100

C. L'urgence parlementaire

Le décret-loi 004/2001 du 31 janvier 2001 sur le régime de change applicable en RDC, qui autorise la libre circulation du dollar et d'autres devises au Congo, devra être amendé de manière à être en conformité avec les dispositions constitutionnelles stipulant l'exclusivité et la suprématie du franc congolais.

Les nouvelles lois de change devront veiller à garantir un accès facile et rapide aux monnaies étrangères en cas de besoin; une politique de change autorisant les conversions dans les deux sens est favorable à la dédollarisation, en rendant le risque de change plus visible.¹⁰¹

101 Noel Thiani K., Op.cit., p.11

Et au niveau interne, nous avons découvert que les facteurs de la dévaluation de la monnaie congolaise sont : la mauvaise gestion du budget de l'Etat,

101

CONCLUSION

Le sujet relatif à la « Protection juridique de la monnaie locale à l'echelle de la dédollarisation : Cas de la dépréciation du franc congolais de 2016 à 2018 » parait houleux au débat qu'il suscite parmi les juristes, économistes, professionnels du domaine et autres chercheurs par l'analyse de sa problématique monétaire aux contours transversaux à plusieurs disciplines scientifiques. Nous l'avons remarqué sur terrain pendant nos pérégrinations dans le cadre de nos recherches.

Tout au long de ce travail nous avons dégager la compréhension des différents concepts composant notre sujet avant de raffrechir la mémoire sur l'histoire monétaire congolaise qui n'a pas été fameuse à cause de la perte de valeur de notre monnaie nationale vis-à-vis du dollar américain de façon ascendante et produisant des effets jusqu'à nos jours.

Ensuite, d'origine lontaine, nous avons découvert que la perte de valeur de la monnaie nationale congolaise résiderait dans le capitalisme occidental, comme mode de gouvernance politique et socio-économique entraitenant des crises politiques sans merci pour écraser les économies faibles des Etats du Nord.

Il en est le cas avec les crises financières internationales qui produisent leurs effets dans des Etats économiquement faibles, constitués des filiales des banques internationales, sérieusement touchées par ces dernières et qui affectent l'économie nationale de ces Etats, dont la RDC n'est pas épargnée.

En temps de non crise, l'une de cause c'est aussi la dollarisation des économies faibles pour anéantir systématiquement leur système monétaire local.

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la crise de liquidité dans le système bancaire et les variables monétaires.

Enfin, nous avons analysé le régime juridique devant assurer la protection de la monnaie nationale congolaise. Ce régime est constitué des instruments internationaux, des lois communautaires mais aussi et surtout des lois nationales, qui, après nos investigations nous avons trouvés dollarisés eux-mêmes.

Il s'agit notamment du décret-loi n°004/2001 du 31 Janvier 2001 portant autorisation de la libre circulation du franc congolais et des dévises étrangères sur le territoire national congolais, qui prévoient la circulation de deux monnaies dans l'économie nationale, à savoir le franc congolais et toute autre monnaie étrangère, le dollar à l'occurrence, n'ayant pas cours légal au pays au regard des articles 170 et 176 de la Constitution du 18 Février 2006 qui prévoient une seule monnaie ayant cours légal au pays, le franc congolais. La monnaie étrangère dominante étant le dollar américain, et que notre lutte étant de dédollariser notre économie aux moyens des lois de la Républiques, nos lois sont dollarisées à l'avance. Il en est le cas avec le code du travail, loi sur la taxe à valeur ajoutée, etc. qui reste muets sur la monnaie devant être utilisée pour les frais divers, rémunérations, et services divers.

Voilà pourquoi nous avons évoquer les nécessités de révisions constitutionnelles pour raison de précision, du code du travail, code forestier, code minier et des hydrocarbures et ainsi que le code des investissements et la loi sur la passation des marchés publics notamment aussi pour légaliser explicitement les moyens de payement, et de transactions en franc congolaiset lever l'équivoque.

Il en est de même avec le droit OHADA qui doit intéger sans son arbitrage, la dimension contrats commerciaux en tant qu'objet et intermédiaires des échanges entre les cocontractants. Qu'il s'agisse des personnes physiques ou morales de droit privé ou public en cas de conflit entre deux monnaies prescrites au contrat, la compétence d'arbitrage à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, reste maintenu comme pour des litiges non contentieux où elle intervient par voie consultative.

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D'où l'intégration de la notion du droit monétaire aux fins d'harmonisation des questions liées à la monnaie dans les contrats des personnes physiques ou morales de droit privé ou personnes morales de droit public des Etats parties ou des Etats parties eux-mêmes lorsqu'ils seront pris comme cocontractant ainsi pour assurer la sécurisation des monnaies nationales en guerre contre les monnaies étrangères.

Bref, nous avons analysé le système monétaire national et international mais aussi les régimes juridiques applicables à la protection de la monnaie locale de la République Démocratique du Congo, substance majeure de cette étude, circonscrits sur base de la dépréciation de la monnaie locale congolaise à la période allant de 2016 à 2018. A cet effet un ample soutènement du gouvernement et de la banque centrale du Congo, s'en est résolu à la dédollarisation et celui du parlement s'en est résolu à la dédollarisation légale.

Des analyses postérieures et éventuellement différentes de l'orientation méthodologique édictée dans la présente étude, peuvent s'avérer complémentaires à l'intelligence de la mesure de la dédollarisation de l'économie congolaise. Comme le souligne Wikipedia l'Encyclopédie Libre¹⁰² : « l'histoire monétaire de la République démocratique du Congo se révèle être importante aux yeux des juristes dans la mesure où elle offre un champ d'étude vaste et riche pour vérifier quelques théories et principes du `'droit monétaire» ».

Au terme de ce travail qui a porté sur « la protection juridique de la monnaie nationale face à la dollarisation au regard de la dépréciation du franc congolais de 2016 à 2018 », il est sincère que nous reconnaissions nos limites.

Somme toute, les travaux postérieurs pourront s'étaler à dégager d'autres variables favorables à la protection juridique du système monétaire congolais que

102 www.wikipédia.org (Lu dernièrement le 20 Décembre 2018)

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nous n'avons pas pu analyser et de surcroit, évaluer les effets des réformes légales proposées sur d'autres composantes comme le revenu, l'épargne ainsi que sur d'autres politiques d'appréciation de la monnaie nationale.

C'est ainsi que nous ne prétendons pas avoir réalisé un travail parfait, au regard de la complexité du système monétaire et de son cadre légal. De ce fait, nous reconnaissons nos limites inhérentes à toute oeuvre humaine et souhaiterons d'être complété.

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