A. Secteur du travail et des ressources
forestières
La RDC devra faire en sorte que notre système bancaire
soit majoritairement congolais en encourageant ses citoyens les plus riches
à investir dans des banques commerciales congolaises, ainsi les filiales
des banques étrangères qui pillulent en RDC pourraient laisser
place aux initiatives bancaires locales. Et cela passerait par une
démarche législative.
Formaliser le secteur informel du travail
Les crises ont entraîné une nette
dégradation des termes de l'échange par la hausse des prix
à l'exportation et la baisse des cours mondiaux des matières
premières.69 Face à la déconfiture et à
la désertion des pouvoirs publics de l'époque, le secteur
informel est venu en quelque sorte à la rescousse de la population.
69 Ministère de Plan-RDC, Op.cit, p.70-74
73
Ce secteur informel représenterait, de nos jours, plus
de 80% de l'économie dans des secteurs aussi divers que le transport, la
couture, la coiffure, le commerce... Le secteur informel joue ainsi un
rôle de vecteur de croissance et de cohésion sociale, il contribue
également à servir de plate-forme d'accueil des agents
économiques exclus du secteur officiel.
Le secteur informel constitue un frein au
développement plus rapide et un facteur réducteur de l'assiette
fiscale
Il décourage l'initiative privée dans le secteur
des PME/PMI formelles dont le pays a besoin. Ce secteur souffre
également d'un manque de vision à long terme et d'un
déficit d'encadrement. Tout cela a donné un coup fatal à
l'économie. Pour résoudre ce problème à la fois
crucial et immédiat, l'Etat congolais s'engagerait à tirer profit
de potentialités qu'offre le secteur informel (source de
créativité, d'esprit d'entreprise et terrain fertile d'apparition
d'une éthique du travail fondée sur une forme nouvelle
d'autonomie).
Pour y parvenir, l'Etat menerait des études qui vont
construire progressivement le passage de l'économie informelle à
l'économie formelle dans l'esprit et la pratique par la mise en oeuvre
de politiques et stratégies permettant à l'économie
informelle d'atteindre ses objectifs (la création d'emplois, la lutte
contre la pauvreté et l'extension de la couverture sociale pour tous).La
révision des dispositions juridiques et réglementaires dans le
secteur informel, est la condition indispensable vers la formalisation.
Le Code forestier de la RDC, promulgué par loi n°
011/2002 du 29 août 2002 vise à organiser les espaces forestiers
et leur exploitation en classant les forêts en trois catégories
répondant chacune à une vocation prioritaire.
70 M. Prieur, Droit, Forêts et
Développement durable, in « Conclusions
générales, Bruxelles, Bruylant, 1996 ; p.506
74
Cependant au-delà de ces fonctions traditionnelles, les
forêts congolaises sont une source non négligeable
génératrice de revenu. Avec le fléau du
réchauffement climatique, les pays très industrialisés
tels que les États-Unis, le Canada, l'Allemagne, La Chine, la
Corée... sont tenus d'allouer des frais aux Etats très riches en
ressources forestières comme le Brésil, la RDC, au regard des
accords de Paris dits COP21, COP22, COP23...ainsi pour éviter le
déboisement devant servir à la production de la
photosynthèse qui protège la planète contre les gaz
à effet de serre. Surtout les pays ayant plus des usines toxiques
produisant des milliers de tonnes de fumées pleines de la toxine
nuisibles la santé des espèces animales et
végétales, à l'environnement et pour la couche d'ozone qui
nous protège contre l'émission des gaz à effet de
serre.
« Cinq Etats ont une responsabilité
spéciale vis-à-vis de l'environnement global car ils regroupent
à eux seuls 55% des forêts : Le Brésil, Le Canada, Les
Etats-unis, la Russie et le Zaire, actuel RDC ».70
La forêt produit de nombreux services qui contribuent
formellement et informellement au développement du pays.
Il y a lieu d'en citer certains qui contribuent directement
à la croissance économique dont notamment : Les services de
prélèvements à travers l'exploitation industrielle et
artisanale des produits ligneux et la valorisation des produits forestiers non
ligneux (gibiers, médecines traditionnelles, fruits et légumes) ;
et les services de régulation à travers le soutien à la
régulation des écosystèmes, notamment : la ressource eau
(consommation, agriculture, énergie, et transport), la protection du sol
et des terres contre les érosions ainsi que les effets néfastes
de changement climatique.
Avec seulement 12,4 millions d'hectares de superficie
concédées effectivement sous exploitation à ce jour, soit
moins de 10 % de la superficie totale boisée, la RDC est bien en
arrière par rapport aux autres pays de la sous-région de
l'Afrique centrale.
75
B. Secteur minier et d'hydrocarbures
Peu avant la promulgation du code minier en 2018, la RDC et le
Rwanda ont signé, le 4 avril 2017, un accord de coopération
portant sur l'exploration pétrolière des 2 700 km2
qu'ils se partagent dans la Lac Kivu. L'accord prévoit une exploitation
commune en cas de découverte d'un gisement. Dans la même
région des Grands Lacs, il est annoncé un retrait du Rwanda de la
CEPGL.
Ce pays voulant se concentrer sur sa
réintégration au sein de la CEEAC, semble ne plus porter à
coeur le projet de relance de la CEPGL. Ainsi, son retrait pourrait mettre en
difficulté l'existence même de cette institution composée
de trois pays seulement (Burundi, RDC, Rwanda) à laquelle la CEEAC a
recommandé de s'intégrer dans son ensemble.71
Cet accord rentre dans le cadre de la diversification de
l'économie. Le secteur des hydrocarbures
régénérerait des recettes très importantes dans les
jours à venir dès la phase d'exploration serait possible, et
l'économie du pays croîtra.
Le code des hydrocarbures, clarifié et publié,
le cadre légale et réglementaire est déjà
là. Il sera impérieux que l'Etat octroie les droits d'exploration
pétrolière et d'exploitation minière selon le principe de
la concurrence et conformément aux bonnes pratiques internationale, avec
la révision des dispositions relatives au faible pourcentage de la part
exploitée au gouvernement congolais.
Avec le vote et la promulgation du nouveau code minier,
l'assiette fiscale est élargie en faveur de l'économie nationale
et les garanties d'amélioration du système monétaire et
financier se pointent à l'horizon. Les priorités seraient :
renforcement de l'exploration et la prospection ; au démarrage de la
production de gaz naturel ; à la remise à niveau des entreprises
publiques du secteur minier et des hydrocarbures et à
l'amélioration des capacités de transformation et
l'établissement
71 Rapport économique annuel de la
représentation Suisse à Kinshasa, 2017, p.3
76
d'un cadre d'orientation et de régulation du secteur
pour ne pas déplacer les capitaux à l'étrangers pour des
fins de transformation et à amoindrir l'assiette fiscale.
C. Secteur d'investissement
Le sens de l'investissement peut s'éclairer sur base de
la situation des investissements en RDCongo dont l'arsenal législatif
paraissait garantir plus de protection aux investisseurs qu'à l'Etat
lui-même. Le code minier garantissant plus d'intérêts
protégés pour les investisseurs étrangers, dans les
secteurs miniers et hydrocarbures a heureusement été
modifié en faveur de la poche financière congolaise par la
promulgation du nouveau code minier et des hydrocarbures en 2018.
Quant à la question de protection de l'investissement
étranger, il est au coeur de l'actualité économique
internationale. Elle participe du mouvement de globalisation économique
et financière amorcé au courant de deux dernières
décennies du 20ème Siècle en Afrique et
accéléré après l'échec des politiques
publiques menées par les Etats en Afrique. Ces politiques, accès
sur les nationalisations des sociétés étrangères
installées en Afrique, avaient créé un climat
d'insécurité juridique pour l'investissement.
La République Démocratique du Congo fait partie
de ces Etats qui ont appliqué les politiques rigoureuses de
nationalisation fondées sur le principe de souveraineté de l'Etat
sur les ressources naturelles. Face à l'échec de ces politiques
publiques en matière d'investissement, il s'est avéré
nécessaire de trouver des remèdes et parades efficaces pour
équilibrer les rapports entre les parties (Etat et investisseurs).
Cet équilibre peut se réaliser par une double
protection : Une protection à la fois de l'engagement de l'Etat à
travers les contrats d'investissements et l'agrément de l'investisseur
mais également une protection des prérogatives de l'Etat dans la
réalisation de l'investissement. Ceci passe notamment par le dialogue
entre les parties intéressées à l'investissement en
utilisant l'intelligence juridique, politique et diplomatique.
77
De ce qui précède, déduisons que la
protection juridique du franc congolais, exige la même rigueur des
protections des intérêts de l'Etat tels que pour le contrat
d'investissement en ce sens qu'il s'agit d'une question qui fait appel à
l'ordre juridique interne et internationale en matière d'investissement
tout comme pour ce qui concerne une monnaie étrangère dans une
économie nationale, régie par la politique monétaire
internationale, des instruments internationaux en même temps par les lois
et politique monétaire internes.
Etant donné que les intérêts rendent
inamovibles les étrangers par rapport à une situation
irrégulière et préjudiciable à l'Etat hôte,
ces derniers ne feraient jamais signe de cette absence de justice dans la
distribution des intérêts, étant donné que cette
situation cautionne l'enrichissement de leurs capitaux. C'est ainsi que
dès lors que la conscience est avertie ; une protection juridique est
opportune.
C'est pareil pour la situation du marché
monétaire congolais. La dépréciation du franc congolais
conditionne de la valeur maximale du dollar américain. Le pouvoir
législatif est donc sensé réglementer en bon escient le
marché monétaire de façon à rétablir la
valeur du franc congolais ; qu'il s'agisse des contrats miniers ou
d'investissement en général le taux d'intérêt pour
la RDC doit être équitabilisé.
Les textes y relatifs sont moins nombreux, et ceux qui
existent donnent avantage au dollar américain en défaveur de la
monnaie locale.
Il a été démontré scientifiquement
qu'on ne chasse pas brutalement une monnaie sur le marché évitant
ainsi de multiples conséquences que ce geste peut causer sur le plan
politique, économique, sociale et internationale.
Cette politique, qui consistait à bancariser tous les
services financiers de manière progressive, commerçant par la
paie des fonctionnaires de l'Etat au moyen de la banque et en franc congolais,
a connu un élan positif en ce sens que la dédollarisation
devenait progressivement effectif.
78
En tout état de cause, le franc congolais peut se
protéger de manière juridique et faire face au
déséquilibre financier. L'Etat a la mission de définir la
politique de protection, ensemble avec la banque centrale, mais aussi le
parlement. Il est donc opportun que l'Etat congolais intervienne dans ce
domaine pour proposer de réglementations salvatrices ; comme c'est le
cas avec les investissements au pays. L'Etat jouit d'une souveraineté
permanente sur sa monnaie et sur sa politique monétaire.72
Une guerre entre Etats du Nord (Occident) et Etats du Sud
(Asie) est permanente pour gagner le marché et l'infiltration
économique en Afrique, et pareil en RDCongo. Les Etats-Unis ont su
finalement envahir les systèmes financiers du monde du dollar
américain et de tous leur mécanismes d'imposition de cette
monnaie-là faisant pas pour incontournable. C'est pourquoi les
Etats-Unis, l'Union Européenne se lancent dans l'application
extraterritoriale de leur législation, pour accentuer la perte du
contrôle règlementaire au sud.73
Les questions de l'économie sont donc
verrouillées. Le dollar joue bien le rôle ; et pareil pour le
droit du commerce international ; qui prévoit les questions liées
à l'ouverture des marchés en cas d'investissement des
étrangers avec une imposition terrible du dollar américain,
à l'intégration sous régionale, à la
non-discrimination des investissements étrangers par rapport aux
investissements nationaux, à la bonne gouvernance ou encore à la
protection des normes environnementales et sociales au regard du flux des
capitaux étrangers sur les marchés nationaux.74
Aucune justice dans ces prévisions textuelles en faveur
pour la RDC ; sur
72 ONU, Résolution 1803, article 1 :
« Le droit de souveraineté permanente des peuples et des
nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles doit s'exercer dans
l'intérêt du développement national et du bien-être
de la population de l'Etat intéressé ». Cette
souveraineté permanente pose le droit souverain de chaque Etat de
disposer de ses richesses et de ses ressources naturelles. V. aussi le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966, article 1er
73 Th. WALDE, Nouveaux horizons pour le droit
international des investissements dans le contexte de la mondialisation de
l'économie, Paris, Editions, A. Pedone, 2004, p.16
74 Rodrigue Ntungu, Le Droit congolais à
l'épreuve de la mobilité du capital : Protection de l'Etat
récepteur d'investissements, Harmattan, RDC, 2013, p.25
75 K. BENYEKHLEF, Une possible histoire de la
norme : les normativités émergentes de la mondialisation,
Québec, Editions Thémis, 2008, P.332
79
le plan de fond ; car malgré leur apparente
diversité, ces questions ont une source commune : les conflits normatifs
grandissants entre les normes nationales et les règles du commerce
international liées à l'investissement et à la
cohabitation des monnaies étrangère et locales. La
capacité de l'Etat à dire le droit et à protéger
son économie nationale et sa monnaie locale semble dès lors
fortement perturbée.75
Il faut se rappeler que la RDC et les Etats étrangers
avec lesquels elle signe des accords et traités internationaux relative
à la monnaie, sont présumés compétents et
d'égale habilité dans l'étude des conséquences de
l'exécution du traité ou accord règlementant l'utilisation
du dollar où l'investissement ou carrément le commerce des
étrangers au pays.
Paradoxalement pour l'investissement par exemple,
l'investisseur n'est tenu à aucune obligation de résultat. Pour
la consommation du dollar, il est présenté comme faveur
grâce à la mondialisation. Ainsi ces Etats étrangers
demeurent potentiellement susceptible de porter atteinte à la
sécurité du franc congolais.
Ainsi, s'il revient aux investisseurs ou aux Etats
émetteurs de la monnaie étrangère de produire des contrats
pré-rédigés auxquels adhère la RDC, cet
investisseur ou cet Etat étranger, qui détient l'information et
possède tant d'expertise que les moyens techniques et financiers, n'est
donc pas la partie faible que l'on pense.
La protection juridique de l'Etat est par conséquent,
envisagée à deux niveaux : la protection de l'engagement de
l'Etat pour l'utilisation de la monnaie étrangère dans son
système monétaire et marché financier, d'une part, la
protection des prérogatives de l'Etat dans la consommation effective de
la monnaie étrangère dans son système économique,
d'autre part ; et ceci par le pouvoir législatif, et exécutif
à la fois.
80
Il sied de préciser en liminaire que les monnaies des
Etats à économie faible sont sous la domination financière
de la monnaie étrangère. Avec des investissements en demande
permanente, la monnaie principale de leurs transactions c'est la monnaie
étrangère ; à l'instar de la RDCongo où le dollar
américain bat son plein dans les multiples investissements dont elle est
« bénéficiaire ».
Bref, les opérations économiques de
multilatéraux des sujets étrangers au pays, des opérateurs
économiques de l'étranger au moyen des investissements, mais
aussi les financements des Etats puissants, organisations internationales et
institutions financières internationales pourvoyeurs financiers dans des
pays pauvres, notamment la RDCongo, inondent malicieusement le marché
financier en particulier et l'économie nationale en
général de la RDC, du dollar américain. Ainsi
l'idée d'investissement fait appel au dollar
américain.76
Dans l'idée de la définition de l'investissement
à l'occurrence, les critères constitutifs d'un investissement
sont objectifs ; et le critère monnaie en espère n'est pas
écarté. Cette vision prévaut notamment, dans l'accord du
10 Mars 1972 relatif à la protection et à l'encouragement des
investissements entre la Suisse et le Zaïre; actuelle
RDCongo.77
Cependant, la convention du 05 Octobre 1972 sur la protection
des investissements entre la République Française et la
République du Zaïre, actuelle RDCongo, contextualise le fond de
l'investissement à toutes créances afférents aux biens et
droits, et aux prestations qui s'y rapprochent, aux droits réels, au
droit de participation et aux éléments incorporels du fonds de
commerce.78
76 Décision du comité ad
hoc du 1er Novembre 2006. V. J. FOURET, « La sentence arbitrale
et les recours contre cette sentence », Droit et Affaires, 6è
édition, 2008, p.69
77 En son article 1er,
l'investissement est l'ensemble d'« apports en espèces ou en nature
faits par les ressortissants ou sociétés d'une des parties
contractantes sur le territoire de l'autre, conformément à la
législation respective des parties contractantes, applicable aux
investissements, en vue soit de constituer une capacité de production
nouvelle des biens ou des services, soit de rationaliser des méthodes de
production ou d'en améliorer la qualité ».
78 L'article 1er entend par
investissement, «les biens meubles et immeubles ainsi que tous
autres
81
Cela sous-entend au finish la contrepartie en espèces,
en monnaie étrangère. Les textes de loi qui mettent le franc
congolais en faiblesse sont légions. C'est pourquoi il est temps qu'ils
connaissent d'énormes réformes législatives. Dans
l'idée d'une protection juridique de la monnaie locale de la R.D.Congo,
il sied d'appliquer désormais la doctrine Calvo.79
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