Dynamique professionnelle et transformations de l'action publique. Réformer l'organisation des soins dans les prisons françaises. Les tentatives de spécialisation de la « médecine pénitentiaire » (1970-1994).

Les promesses déçues des archives de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

En dehors de quelques rapports ayant précédé la loi du 18 janvier 1994^170(*), les archives de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) apparaissaient comme une source administrative fondamentale. C'est en effet à cet organisme que fut confiée la mission de contrôle sanitaire en prison lorsque le poste de Médecin-inspecteur de l'Administration pénitentiaire fut supprimé en 1983. Il s'avéra cependant que les inspecteurs ayant eu cette charge étaient partis en retraite au cours des années quatre-vingt-dix mais que, surtout, tous ceux en poste à l'IGAS ignoraient ce qu'étaient devenus les rapports des Médecins inspecteurs de la santé publique (MISP) départementaux systématiquement envoyés à l'IGAS, ou encore les comptes-rendus du Comité interministériel de coordination de la santé en milieu carcéral, pourtant placé sous la double tutelle de l'IGAS et de la Direction de l'Administration pénitentiaire (DAP)^171(*).

Seules les plaintes déposées par les détenus auprès des MISP avaient été conservées. Face aux réticences de l'inspecteur actuellement chargé à l'IGAS de la mission pénitentiaire, on a cependant convenu de ne pas accéder à ces documents, et ce pour deux raisons. La première est celle du secret médical. Les courriers envoyés par les détenus sont nominatifs et comportent des indications sur leur situation particulière. Ces courriers sont apparus, en second lieu, difficilement exploitables. Beaucoup de plaintes traduisent avant tout une protestation ou une insatisfaction des détenus par rapport à leur santé, bien sûr, mais également vis-à-vis de leur statut pénal. Il est, d'autre part, impossible de déterminer dans quelle mesure ces insatisfactions renvoient à un défaut de prise en charge ou à une perception faussée^172(*).

C'est pour ces raisons qu'on a privilégié les rapports établis par l'IGAS consacrés soit au sujet d'un établissement précis, et ce à la suite le plus souvent de nombreuses plaintes, soit à une question d'organisation générale des soins en milieu carcéral, comme par exemple la gestion des médicaments. Entre 1983 et 1994 entre vingt et trente rapports ont été réalisés, dix sept ont été analysés^173(*). Bien qu'ils soient très inégaux, ces rapports ont permis de recueillir de nombreuses informations sur les dysfonctionnements de la médecine pénitentiaire au milieu des années quatre-vingt. Ces documents ont ensuite permis d'identifier certains médecins et infirmières, retrouvés par ce biais. On a surtout tenté à partir de ces rapports de comprendre la relation spécifique qui s'est établie entre l'Administration pénitentiaire et l'IGAS, et ainsi plus largement entre les ministères de la Justice et de la Santé. On regrette à cet égard que les archives versées au Centre des archives contemporaines (CAC) par l'IGAS ne contiennent le plus souvent que le rapport final en tant que tel. Les documents intermédiaires (courriers, versions antérieures) auraient constitué un élément précieux de la recherche. Au final, l'apport des archives de l'IGAS est apparu assez faible au regard des attentes initiales. Organisme d'inspection, l'IGAS est une administration de mission peu étoffée et conservant peu d'archives, à l'encontre des services ministériels de gestion dont les archives furent décisives.

* ¹⁷⁰ Outre le rapport du Conseil national du sida, c'est surtout le rapport du Haut comité à la santé publique qui fit l'objet d'une analyse importante, notamment à partir d'entretiens ou d'archives ministérielles.

* ¹⁷¹ La responsable de la mission des archives nationales à l'IGAS nous apprit que de nombreux documents étaient entreposés dans leurs locaux mais que, faute de temps, elle ignorait lesquels.

* ¹⁷² C'est pour la même raison qu'il nous a semblé peu opportun de réaliser des entretiens avec d'anciens détenus.

* ¹⁷³ Il fut difficile de dresser la liste de ces rapports, aucun document officiel ne les recensant. Que soient ici remerciés le Dr Patricia Vienne, Inspecteur à l'IGAS, ainsi que Mme Costa et les services de reprographie de l'IGAS pour la copie des vingt rapports qui m'ont été gracieusement remis.