1.6 LE ROLE DES AUTORITES MINISTERIELLES
En tant que garantes de la santé publique et
gestionnaires des risques sanitaires, les autorités compétentes
représentées par la DGAL, la Direction générale de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) et la Direction générale de la santé (DGS)
relevant respectivement des ministères en charge de l'agriculture, de
l'économie et de la santé, ont des obligations dans le cadre de
leurs missions de surveillance et de contrôle des entreprises
agroalimentaires :
- La DGAL est en charge de la production primaire, quelle que
soit l'origine des aliments, végétale ou animale et des produits
alimentaires transformés d'origine animale ;
- La DGCCRF est en charge des produits transformés
d'origine végétale, des aliments diététiques et des
additifs alimentaires notamment;
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- La DGS contrôle certains établissements de
remise directe et de restauration collective dans le secteur
médico-social.
Le système français de contrôle et de
vérification du respect, par les exploitants du secteur, des
prescriptions applicables en la matière à tous les stades de la
production, de la transformation et de la distribution, s'appuie sur une
chaîne de commandement unique depuis les services centraux des
ministères concernés jusqu'aux services sur le terrain qui en
dépendent et qui sont situés au niveau départemental ou
régional.
Focus sur le rôle de la DGCCRF selon la
définition officielle de ses compétences
« La DGCCRF veille à assurer la qualité
que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit ou d'un service
(règles d'étiquetage, de composition et de dénomination
des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).
Elle favorise le développement de dispositifs de
valorisation de la qualité (normes, labels, appellations d'origine
contrôlée...) et est le garant de cette qualité
supérieure annoncée.
Elle recherche et constate les infractions et manquements
aux règles de protection des consommateurs (publicités
mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérifie la
bonne application des règles de publicité des prix.
Il entre également dans les compétences de
la DGCCRF d'exercer un rôle de veille sur les prix lorsque ceux-ci
connaissent ou sont susceptibles de connaître des variations
inhabituelles, du fait de décisions des pouvoirs publics ou
d'évènements qui peuvent avoir des répercussions sur les
prix (mise en place d'observatoires de suivi des prix). »
La DGCCRF est donc l'autorité compétente qui
peut s'immiscer dans les affaires de l'acheteur alimentaire que ce soit en
termes de référencement de produits ou de fixation des prix de
vente aux consommateurs. C'est notamment elle qui garantit aux consommateurs la
conformité des produits mis en rayon par le biais de ses
enquêtes.
Ce qu'il faut retenir :
La réglementation qui régit le secteur
agroalimentaire est particulièrement stricte et évolutive. Elle
vient s'inscrire dans une démarche préventive plutôt que
corrective dans le but de ne pas avoir à faire face à un
énième scandale alimentaire qui pourrait causer la vie de
nombreux consommateurs. C'est également grâce à des
instances ministérielles que sont aujourd'hui contrôlés les
différents acteurs du secteur afin d'assurer la sécurité
alimentaire de tous.
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