? La forclusion du créancier dans la production de sa
créance : impact sur le cautionnement bancaire
Les procédures collectives en elles-mêmes ne
sont pas des causes d'extinction du cautionnement bancaire. C'est par ailleurs,
l'attitude du créancier qui peut entraîner la libération de
la caution. Pour être plus précis, le législateur
sanctionne le créancier négligent. La caution, elle, ne fait que
profiter de l'effet du principe de l'accessoire. En effet, selon l'article 78
AUPCAP, lorsque la décision d'ouverture de la procédure est
rendue, il fait obligation à tous les créanciers (chirographaires
ou munis d'une sûreté)
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de produire leurs créances auprès du syndic,
représentant de la masse des créanciers. Cette production doit se
faire dans un délai de 30 à 60 jours selon que le
créancier soit domicilié en Côte d'Ivoire ou non.
Ce délai commence à courir à partir de
l'insertion dans un journal d'annonces légales de la décision
d'ouverture.
Quelle incidence peut-elle avoir sur le cautionnement bancaire
?
Pour le savoir, plaçons nous dans la situation
suivante. Le débiteur principal ou la banque caution est sous
procédure collective. Le créancier-bénéficiaire se
doit alors de respecter la prescription de l'article 78, c'est-à-dire
produire sa créance. S'il ne le fait pas dans le délai requis il
est sanctionné. Il est déclaré forclos. La forclusion
étant la perte, par l'expiration d'un délai, de la faculté
de faire valoir un droit131. La forclusion fait perdre au
créancier sa créance. Cette créance s'éteint avec
tous ses accessoires dont la sûreté qui la greffe. Le
cautionnement bancaire disparaît donc avec la créance.
Cette solution est également retenue en cas de
redressement judiciaire. Elle est posée par l'alinéa 2 de
l'article 83 en ces termes : « En cas de redressement judiciaire, la
forclusion éteint les créances, sauf clause de retour à
meilleure fortune et sous réserve des remises concordataires ».
Pour nous résumer, « la caution peut se trouver
libérée par suite de la forclusion du créancier dans la
production de sa créance »132.
? Exceptions à la forclusion du créancier
dans la production de sa créance Il existe des exceptions aux
deux principes sus-évoqués. Dans le premier cas l'article 83
AUPCAP prévoit la possibilité de relever les créanciers de
leur forclusion. Cette décision est prise par le juge commissaire,
magistrat désigné pour suivre la procédure. Il faudra que
deux conditions soient réunies :
1. L'état des créances n'a pas encore
été arrêté et déposé. Cet
état est établi par le syndic après le délai de 30
ou 60 jours de l'article 78 ou celui de 15 jours de l'article 85, et contient
toutes les créances dont celle du bénéficiaire du
cautionnement bancaire.
2. Il n'y a pas eu contestation ou discussion.
131 Lexique des termes juridiques, Op. Cit.
132 ANOUKAHA(F), CISSE-NIANG(A), FOLI(M),
ISSA-SAYEGH(J), N'DIAYE (I, Y), SAMB(M), Op.cit.
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Dans le deuxième cas l'exception tient à
l'existence d'une clause de retour à meilleure fortune.
