L'égalité des créanciers dans les procédures collectives en droit OHADA.

CONCLUSION PARTIELLE

Au crépuscule de cette analyse sur l'applicabilité affirmée de l'égalité des créanciers dans les procédures collectives en droit OHADA, il est plausible de retenir que, cette égalité des créanciers, est le principe fondateur, la substance même de la procédure collective commerciale. En droit français, cette règle a été érigée comme règle d'ordre public par la Cour de cassation.

Ce faisant, la constitution de la masse confine tous les créanciers au sein de cette institution au statut ambivalent et à la tête de laquelle se trouve le syndic, véritable cheville ouvrière des procédures collectives. L'on a tout de même relevé que ce syndic, qui devrait être à même d'assurer le traitement égalitaire des créanciers, était astreint à une neutralité absolue. Il est vrai que le statut non homogène du syndic au sein des différents Etats membres de la communauté pourrait fragiliser cela, mais l'on s'est aperçu que l'avant projet d'amendement dudit acte uniforme a pris note de cette préoccupation, en érigeant un cadre où s'exerceront les tâches du syndic.

Toujours dans cette vision égalitaire, la masse des créanciers est dotée de la personnalité morale afin de faire valoir efficacement ses droits, toutes choses qui sont renforcées par l'inscription de son hypothèque légale sur le patrimoine immobilier du débiteur.

Une règle identique est trouvée en pays de common law, avec le principe de « pari Passu », ou de «chemin identique». C'est un principe ancien d'émergence prétorienne,

garantissant aux mêmes créanciers un droit égal à l'accès et à la division du patrimoine du débiteur⁹⁰. La consécration des droits et devoirs dans une perspective égalitaire, constitue la mise en oeuvre du principe en cause. De plus en plus, l'on constate qu'il est érigé des aménagements destinés à assurer une meilleure efficacité des procédures collectives. D'une ampleur relativement grande, ces aménagements viennent à empiéter sur l'égalité des créanciers. Quelque fois, ce sont ces mêmes créanciers qui par des artifices juridiques, parviennent à faire déjouer ladite égalité. C'est ce qui emporte sur l'assouplissement dans l'application dudit principe.

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⁹⁰J-P. MASLIN, op.cit., P 17.

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SECONDE PARTIE :

Une application assouplie.

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La résolution des difficultés des entreprises, telle que conçue en droit OHADA, repose sur le traitement égalitaire de tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture. Comme l'observait pertinemment un éminent auteur, « quel que soit le nom dont on baptise une procédure de concours, faillite, liquidation judiciaire, règlement judiciaire ou liquidation des biens, le test essentiel pour juger le législateur responsable de l'institution, est le dividende qui revient à la piétaille des créanciers rassemblés à l'intérieur de la masse, sous la bannière de l'égalité »⁹¹. Pour ainsi dire que cette égalité n'est pas sans failles.

Cela dit, en raison des intérêts forts divergents qui prévalent en droit des entreprises en difficultés, l'on s'aperçoit qu'il existe un amenuisement de cette égalité. Ce faisant, l'égalité des créanciers se présente de plus en plus comme étant un principe à géométrie variable. Aux origines diversifiées, ces variabilités sont tantôt commandées par les causes extérieures aux protagonistes, tantôt par les aménagements faits par ces protagonistes.

Tout compte fait, l'on remarque un assouplissement dans l'application du principe de l'égalité entre les créanciers. Analysant la portée de ces assouplissements, l'on est arrivé à croire qu'ils étaient susceptibles de dénaturer la matière, qui se veut collectiviste et égalitaire. L'on est invité à s'interroger sur la persistance de la règle de l'égalité entre les créanciers au coeur du droit positif et spécialement du droit des procédures collectives. On peut aussi s'interroger sur le point de savoir si l'égalité entre les créanciers a eu réellement valeur de principe absolu dans le droit des faillites, certains auteurs n'hésitant pas à qualifier la règle de mythe ou même d'expédient. Ainsi, exposer le contenu de la règle ne peut se faire sans analyser simultanément les multiples atteintes qui lui sont portées. L'égalité des créanciers, tel Janus, se présente constamment sous ce double aspect : aux vertus de l'égalité répondent immédiatement les séductions de l'inégalité⁹².

Tentant de justifier cela, l'on a pu écrire qu'au nom de l'intérêt général, les différences de traitement se sont fait jour entre des créanciers, en respectant la jurisprudence du conseil constitutionnel français qui prévoit qu'une différence de situation objective et rationnelle consentie en rapport avec l'objet ou le but établi par la loi, peut justifier une atteinte au

⁹¹LAGARDE, Actualités du droit de l'entreprise, 1968, Fac. Droit Montpellier, p. 81, cité par F. DERRIDA,

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« Vers la sécurité sociale des salaires ? Commentaire de la loi du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant d'un contrat de travail», cité par J. Mushagalusa Ntakobajira, L'amélioration de la situation des créanciers chirographaires en cas de faillite ou liquidation des biens : Une mission impossible ? Etude de la question au regard du droit belge et des actes uniformes de l'OHADA, thèse, Université catholique de Louvain, 2006, troisième partie, note de bas de page n°8, disponible sur le lien http://hdl.handle.net/2078.1/4693, consulté le 8 décembre 2012. ⁹²V. Ph. DELMOTTE op.cit.

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principe d'égalité⁹³. En droit OHADA, l'application de la règle de l'égalité entre les créanciers fait état d'une part des assouplissements tenant à l'existence d'une clause légitime de préférence (chapitre I) d'autre part, aux assouplissements commandés par les motifs tirés d'intérêts supérieurs. (Chapitre II)

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⁹³ Christophe LEGUEVAQUES, op. cit., p 1226.

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