Paragraphe II. L'inspection
ayant en charge la gestion des dossiers contentieux
Elle est dirigée par un Inspecteur, secondé par
trois contrôleurs et quatre vérificateurs.
a. Le contentieux
douanier
Un contentieux douanier est un
litige en matière qui oppose une partie (contrevenant) à la
DGDA.
Exemple : la
société X fait une importation sans déclarations des
marchandises en valeur et en espèce. Cette société viole
une des dispositions du Code des douanes.
Dès lors qu'il y a
violation des principes douaniers prévus par le code de Douane, on parle
du contentieux douanier. Il faudrait que cette violation soit passible d'une
peine prévue par le code douanier.
Au sens large du terme, on entend par contentieux douanier
toute violation à la législation douanière ou
accisiènne. C'est un litige au sens large du terme.
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