Section II. La
Sous-direction des Affaires Contentieuses
La Sous-direction des Affaires Contentieuses est
dirigée par Monsieur BILENDO MVINGU qui est assisté par deux
Inspecteurs, secondés par les contrôleurs et les
vérificateurs.
Ces inspections sont :
v L'Inspection ayant en charge la gestion des commissionnaires
en douane ;
v L'Inspection en charge la gestion des dossiers
contentieux.
Cette Sous-direction a comme
attribution :
Ø l'élaboration des instructions en
matière contentieuse ;
Ø la gestion de commissionnaires en douane ;
Ø la tenue du secrétariat du comité
d'agrément des commissionnaires en douane ;
Ø la gestion et traitement des procès-verbaux
d'infraction non clôturés en provinces et ceux établis par
les autres Directions ;
Ø la préparation des dossiers pour la
clôture de l'infraction douanière et l'application des amendes et
confiscation devant la justice ;
Ø le suivi de l'exécution des décisions
contentieuses par toutes voies de droit (recouvrement des droits et
amendes) ;
Ø la centralisation des données sur les dossiers
contentieux clôturés en province.
Paragraphe I. L'inspection
ayant la gestion des commissionnaires en douane
Cette inspection devait être
subdivisée en 2 bureaux mais ses compétences s'exercent dans
un seul bureau. Elle s'occupe de l'agreement des commissionnaires en douane et
de la gestion quotidienne de leurs activités.
A. Notion du
commissionnaire en douane
Un commissionnaire en douane est généralement
considéré comme un intermédiaire entre la douane et
l'opérateur économique (importateur).
Au sens du Code des douanes, on entend par commissionnaire en
douane, une personne morale ayant pour profession d'accomplir en son nom et
pourle compte d'autrui, les formalités douanières concernant la
déclaration de marchandise.
Exemple : la société R.T.A importe pour le
compte de la société SHENIMED.
Par contre le déclarant est la personne qui fait la
déclaration de marchandise. Pour entrer en activité la
société candidate à cette profession doit remplir un
certain nombre de conditions :
B. Conditions
générales d'agrément de commissionnaire en douane
L'agrément des commissionnaires en douane est
subordonné au respect des conditions ci-après :
§ Introduire auprès de la douane une demande
écrite assortie d'un dossier comprenant :
- une copie certifiée conforme de l'acte constitutif de
la société ou l'extrait du Journal Officiel contenant ses
statuts ;
- les copies certifiées conformes des actes accordant
l'immatriculation au nouveau registre de commerce, le numéro
d'identification nationale et le numéro d'impôt ;
- le cas échéant, l'attestation de la situation
fiscale en cours de validité des dirigeants et de la
société postulante ;
- une copie certifiée conforme du procès-verbal
de l'assemblée générale extraordinaire désignant la
ou les personnes ayant le pouvoir d'engager la société, si
elle (s) n'est (sont) pas statutaire(s) ;
- des documents indiquant l'identité complète ,
le niveau d'étude, l'expérience professionnelle et la
moralité des principaux dirigeants ou le visa d'établissement et
la carte de travail en République Démocratique du Congo pour les
ressortissants étrangers et d'autres part qu'ils n'ont jamais
dirigé une société de dédouanement dont
l'agrément en qualité de commissionnaire en douane a
été retiré du fait de leur gestion ;
§ Justifier à la satisfaction de la douane de la
capacité de disposer des infrastructures de bureaux et
équipements informatiques ainsi que de la capacité de se
connecter à distance aux systèmes informatiques de la
douane ;
§ signer une déclaration autorisant l'accès
par la douane à la comptabilité et aux systèmes
informatiques de l'entreprise ;
§ signé avec la douane la charte de la
sécurité informatique ;
§ Constituer auprès de la douane, avant le
début des activités, une garantie préalable de 100.000$ et
250.000$ pour les sociétés pétrolières.
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