3. Le recouvrement par la voie
judiciaire
Le recouvrement judiciaire fait aussi partie de la
procédure contentieuse la DGDA fait recours à cette voie rarement
parce que la plupart des dossiers contentieux sont clôturés par la
transaction.
S'agissant de la transaction, seul le Directeur
Général ou son délégué est l'autorité
compétente pour transiger sur les amendes mais les droits
éludés ne sont pas discutables ou négociables. Ceci
constitue en quelque sorte le recouvrement à l'amiable.
La transaction dans ce contexte est une convention par
laquelle la douane agissant dans la limite de sa compétence, renonce
à la poursuite de l'infraction douanière pour autant que les
personnes impliquées se conformément à des conditions bien
déterminées (art 368 de la loi douanière).
La DGDA a des Directions provinciales toujours en ce qui
concerne la transaction et l'art. 368 al 2 de la loi précitée
dispose que le D.G ou son délégué se trouvant en province
ont le pouvoir de transiger, et la DGDA peut instruire le dossier à leur
niveau et chaque fin du mois, elle fait le rapport à la Direction
Générale. Si la province obtient un dossier dont la hauteur de
droit est très importante c'est-à-dire plus de 50.000 $ ou
le dossier à problème cela est transmis à la Direction
Générale pour la suite de la procédure.
Et parmi les causes d'extinction de poursuite nous pouvons
citer :
· le paiement des droits éludés par la
transaction ;
· la prescription ;
· le classement sans suite ;
· l'annulation du P.V par la décision
judiciaire.
Section 3 : Les cas
pratiques
1. Un transmis
C'est une lettre en annexe de laquelle est communiqué
auprès d'un cadre ou agent d'un service ou d'un tiers de la DGDA des
dossiers pour disposition, prise de connaissance, compétence ou
information.
2. Un accusé de
réception
C'est une lettre par laquelle l'administration reconnait
vis-à-vis de l'expéditeur avoir reçu sa correspondance.
3. Une note
C'est une lettre administrative adressé à
l'autorité pour un cas précis tout en donnant des avis et
considération du dossier.
4. Un memo
C'est une note explicative qu'on adresse
à l'autorité ou aux avocats. C'est un casus, on soulève
les faits, les moyens de droit et on donne la position.
5. Un rapport
C'est une lettre par laquelle on adresse
à l'autorité ou on lui informe de la suite d'une activité
précise ou des activités réalisées.
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