L'instruction proprement dite du
dossier contentieux.
Lorsqu'on commence l'instruction, le premier acte
lancé au contrevenant c'est l'invitation pour l'amener à prendre
connaissance et signer le procès-verbal ouvert à sa charge
étant donné que la procédure contentieuse.
L'invitation doit être valablement notifiée pour
être considéré comme un acte interruptif de la
prescription.
La douane doit toujours informer ses partenaires en cas
d'infraction à la législation douanière pour
éviter l'arbitraire. Si le contrevenant est de bonne foi, il accepte et
signe le P.V.
Le contrevenant est invité pour présenter ses
moyens de défense.
Au cas où le contrevenant ne se présente ou ne
produit pas ses moyens de défense une deuxième invitation lui
sera envoyée pour arrêter les modalités pratiques du
règlement de son contentieux.
La dernière étape sera le lancement de la mise
en demeure pour un délai de 8 jours au cas où le contrevenant ne
présente toujours pas les justifications aux griefs retenus à sa
charge.
N.B : Tous ces actes de procédure doivent
être formellement notifiés au contrevenant afin qu'ils soient
opposables et par conséquent, interrompent la prescription du
dossier.
Les partenaires de la Douane sont :
v Le commissionnaire en douane ;
v L'importateur : c'est la personne morale ou physique
qui importe la marchandise.
Comme nous l'avons dit ci-haut, la procédure
contentieuse est contradictoire et comprend trois grandes phases à
savoir :
1. L'instruction Administrative
Les P.V d'infraction en matière de douane ou d'accise
sont transmis au Directeur Général des douanes et accises, qui
à son tour les cote au Directeur des affaires Juridiques et
Contentieuses qui ensuite les cote au Sous-Directeur des Affaires
contentieuses, ce dernier les cotera à un Inspecteur, puis au
contrôleur qui à son tour enfin les cotera au vérificateur
pour instruction.
La prise en charge des dossiers se présente comme
suit :
§ l'enregistrement des P.V dans le registre du dossier en
lui attribuant un numéro ;
§ le classement des dossiers dans une farde (par couleur
selon chaque année) ;
§ l'enregistrement du P.V dans le fichier
électronique ;
§ la numérisation du P.V ;
L'instruction du dossier se poursuit par
un examen quant à la forme et au fond.
Concernant l'examen du dossier contentieux, la forme du P.V
doit répondre aux exigences prévues à l'article 357 du
Code des douanes.
L'examen du fond consiste à se
rassurer de l'exactitude de la qualification de l'infraction retenue par
rapport aux constatations faites par les verbalisateurs ; de faire
correspondre les mentions des indices ou pièces (déclaration)
à la marchandise réputée litigieuse.
Deux hypothèses peuvent se
présenter après l'examen de la forme et du fond :
§ soit le dossier est irrégulier alors on le
retourne pour correction ou complément des pièces aux
verbalisateurs ;
§ soit le dossier est régulier, dans ce cas on
poursuit la procédure contentieuse.
C'est après l'examen de la forme
et du fond que l'on passe alors au recouvrement à l'amiable.
2.Le recouvrement à
l'amiable
Aux termes de l'article 357 al.3 du Code
de douanes, une fois la rédaction du P.V terminée si l'auteur
présumé de l'infraction est présent, le
procès-verbal énonce qu'il lui en a été
donné lecture et qu'il a été invité à le
signer.
C'est pour cette raison que la DAJC
procède au premier lancement de la première invitation
envoyé au contrevenant pour qu'il vienne prendre connaissance des faits
mis à sa charge et signer le P.V d'infraction.
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