1. Les conditions de forme
Le P.V est un document qui fait foi jusqu'à ce que la
fausseté soit établie. Du point de vue la forme, il doit
nécessairement contenir les mentions suivantes :
Ø la signature du verbalisateur ;
Ø la date et l'heure ;
Ø l'identité du contrevenant ;
Ø les dispositions légales qui prévoient
et répriment l'infraction;
Ø la constatation des agents des douanes ;
Ø la déclaration du contrevenant ;
Ø les marchandises saisies ;
Ø le moyen de transport saisis ;
Ø la hauteur des droits et taxes éludés
et les amendes proposées.
En cas d'omission d'un des éléments
précités, on procédera à une retransmission du
dossier au verbalisateur pour ajout de l'élément manquant.
Par ailleurs un dossier contentieux comprend :
§ le P.V d'infraction en matière douanières
ou d'accise ;
§ les actes de procédures ; (les invitations, la
mise en demeure,...)
§ les déclarations des marchandises ;
§ les factures ;
§ les lettres de transport ; (le BL, la LTA,...)
2. Conditions de fonds
Les conditions de fonds dégagent les
éléments matériels qui ont encouru à la
matérialisation des faits infractionnels.
ü Les constatations, elles dégagent :
v La nature de la marchandise ;
v La relation des faits ;
v La confrontation des A.V et les déclarations des
concernées.
ü Le manque à gagner au Trésor public ainsi
que les amendes y afférentes :
ü Les dispositions légales et
réglementaires : dès lors que la douane constate qu'il y a
violation à la législation douanière, ce qui conduit
à un manque à gagner pour le compte du Trésor public, elle
procède au recouvrement des créances contentieuses en vue de
rétablir le Trésor public dans ses droits, et ce,
conformément aux dispositions légales et
réglementaires.
Lorsque toutes les conditions sont réunies et qu'il n'y a
pas d'irrégularité, on procédera à l'instruction
proprement dite du dossier concerné.
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