CHAPITRE I : PRESENTATION DE
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET ACCISES
I.1 HISTORIQUE DE LA
DGDA
L'administration Douanière congolaise remonte de
l'époque coloniale, c'est à-dire avec l'histoire de l'occupation
étrangère de l'Afrique puis à celle de l'Etat
Indépendant du Congo. Une structure douanière fut mise sur pied
à l'époque pour permettre à l'Etat de réaliser
des recettes nécessaire à l'occupation et à l'exploitation
du territoire. Après l'indépendance en 1960, la douane a
été mise sous tutelle du Ministère des finances sous
l'appellation de « l'Administration des Douanes et Accises, » A.D.A
en sigle. Celle-ci fonctionnait comme une Direction de ce Ministère. Ce
service a été érigé en office ou Institution au
terme de l'ordonnance numéro 79-114 du 15 mai 1979 portant
création et statut d`un établissement public
dénommé « Office de Douanes et Accises, » en sigle
OFIDA. Cet office était soumis à la loi numéro
78-002 de janvier 1979 portant disposition générale
applicables aux entreprises ; de ce fait, il devient un service public
à caractère administratif, économique et financier,
doté de la personnalité juridique. Il se substitue enfin à
l'ancienne Administration des Douanes et Accises et est classé
dans la catégorie A, groupe II, conformément à
l'ordonnance numéro 78-157 du 6 décembre 1978, fixant les
allocations des membres des conseils d'Administration, des commissaires aux
comptes ainsi que le traitement des Délégués
généraux des entreprises publiques. Au terme des prescrits du
décret numéro 09-43 du 03 décembre 2009 portant
création et organisation de la Direction Générale des
Douanes et Accises qui stipule dans son article premier, qu'il est
créé, au sein du Ministère des Finances, un service public
doté de l'autonomie administrative et financière
dénommée « DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET ACCISES,
» en sigle DGDA. Bref, de décret érige l'Office des Douanes
et Accises en une des Directions du Ministère de Finances, avec les
mêmes missions et attributions qui lui étaient dévolues.
I.2 MISSIONS DE LA DGDA
Aux termes des articles 4 et 5 du Décret et dans les
conditions prévues par les lois et règlements, la Direction
Générale des Douanes et Accises exerce sur
l'étendue du territoire national, toutes les missions et
prérogatives relatives à l'application des législations
douanières et accisiennes, ainsi qu'à celles des toutes les
autres textes légaux et réglementaires liés à
l'importation ou l'exportation, au transit et au séjour des marchandises
en entrepôt de douane. A ce titre, elle est chargé de :
v La perception des droits, taxes et redevances à
caractère douanier et fiscal, présents et à venir, qui
sont dus soit du fait de l'importation ou de l'exportation des marchandises de
toute nature, soit du fait de leur transit ou de leur séjour des
marchandises en entrepôt douanier ;
v La perception des droits d'accises et de consommation
présents et à venir ;
v La classification des marchandises ainsi que la
détermination de leur origine et de leur valeur en douane à
l'importation et à l'exportation ;
v Le contrôle des prix ex-usine des produits soumis aux
droits d'accises ;
v La conception et la mise en oeuvre des mesures visant la
facilitation et la sécurisation des échanges commerciaux, ainsi
que celles relatives à la production locale des produits soumis aux
droits d'accises ;
v Le renforcement des capacités du personnel aux
techniques modernes de gestion dans le domaine des douanes et accises ;
v La protection de l'espace économique national, en
particulier par l'application des normes aux frontières ;
v L'application des législations connexes aux
frontières concernant la protection de l'environnement
conformément aux conventions internationales ;
v La protection de la société par la lutte
contre le trafic illicite des marchandises dangereuses, des déchets
toxiques et des produits qui appauvrissent la couche d'ozone ;
v La mise en oeuvre des mesures de protection de la chaine
logistique internationale ;
v La participation à la politique d'intégration
du pays dans les communautés économiques
régionales ;
v La surveillance des frontières nationales et des
fabriques des produits soumis aux droits d'accises ;
v La lutte contre le terrorisme et la criminalité
transfrontalière organisée ;
v La lutte contre le blanchiment d'argent ;
v La recherche et la constatation des infractions en
matière des douanes et accises et aux législations
connexes ;
v La lutte contre la contrefaçon et autres atteintes
aux droits de la propriété industrielle, intellectuelle et
artistique ;
v L'établissement et la publication des statistiques du
commerce extérieur sur la base des données
récoltées lors du dédouanement des marchandises.
En vertu de la présence permanente aux
frontières, la DGDA a compétence pour liquider, percevoir et
recouvrer les impôts, taxes et commissions, redevances ou organismes
publics lorsqu'ils sont dus soit à l'occasion de l'importation et/ou de
l'exportation des marchandises, soit du fait de leur transit.
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