La TVA est un impôt indirect sur la consommation
collectée par les entreprises ou les personnes qui effectuent des «
opérations relevant d'une activité économique qui
constituent une importation, une livraison de biens ou une prestation de
services, effectuées sur le territoire de la République
Gabonaise, à titre onéreux ...»6
L'entreprise collecte cette taxe et la reverse au
Trésor Public par l'intermédiaire d'un document «
déclaration mensuelle de TVA (CA01) »voir
annexe
8.1 - Principe de calcul et traitement comptable de la
TVA
La déclaration s'effectue en général
chaque mois. La déclaration fait apparaître les
éléments suivants :
La TVA collectée : Ce montant
correspond au total de la TVA enregistré pendant une vente sur le compte
et sous - compte du 443 « ÉTAT, T.V.A. FACTURÉE »
La TVA déductible : Ce montant
correspond au total de la TVA enregistré pendant un
achat sur le compte et sous - compte du 445 «
ÉTAT, T.V.A. RÉCUPÉRABLE » La TVA due
: Ce montant correspond à la TVA à payer(ou
à décaisser).
6Code Général des Impôts de la
République Gabonaise ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, article 209
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TA due = TVA collctée (443...) - VA
déductible (445...) TVA due = TVA collectée (443...) - TVA
déductible (445...)
Dans certains cas, l'entreprise peut dégager un
crédit de TVA (si la TVA déductible est
supérieure à la TVA collectée). Le crédit de TVA
est alors reporté sur la prochaine déclaration et majore alors la
TVA déductible. Sous certaines conditions, le crédit de TVA peut
être remboursé.
Tableau n°1 : Conditions pour le payement de
la TVA
8.2 - Les différents taux prévus par la
loi
Les différents taux prévus par la loi sont les
suivants :
10% pour l'eau minérale, poulets
importés, sucres, ciment, matériaux de construction, viandes de
boeuf, mouton, porc et volailles importées, huile de table,
concentré de tomates, pièces détachées auto,
matériel de pêche, conserves de légumes etc.
18% pour toutes les autres opérations
taxables ;
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0% pour les exportations
8.3 - Les assujettis
Selon l'article 207 du CGI « Sont assujettis à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée, les personnes physiques ou morales y compris
les collectivités publiques et les organismes de droit public, et les
groupements d'intérêt économique qui réalisent
à titre habituel ou occasionnel et d'une manière
indépendante, des opérations imposables entrant dans le champ
d'application de la taxe et accomplies dans le cadre d'une activité
économique effectuée à titre onéreux ».
8.4 - Les exonérations
Les exonérations sont des opérations
normalement imposables en vertu des principes généraux, mais qui
sont expressément dispensées du paiement de la TVA par une
disposition de la loi.
Les exonérations sont limitativement
énumérées par la loi et visent des objectifs précis
à savoir :
· Soutenir l'action sociale
· Encourager le développement de certains secteurs
d'activité
· Eviter la double imposition
· Soutenir l'entreprise en démarrage
· Développer l'activité locale
8.5 - La territorialité
Il résulte de l'article 167 du CGIDI que la TVA a
vocation à s'appliquer à l'ensemble des affaires
réalisées au Gabon, non comprises dans la liste des
exonérations prévues à l'article 166, même si le
domicile, la résidence de la personne physique ou le siège de la
société assujettie est situé en dehors des limites du
territoire gabonais
8.6 - Le fait générateur et
l'exigibilité
Le fait générateur est l'élément
qui donne naissance à la créance de l'Etat (article 169 du
CGIDI). Il se produit à :
· la livraison pour les ventes ;
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· la première mise à la consommation pour les
importations et les produits pétroliers ;
· la livraison des biens et marchandises en ce qui
concerne les échanges de biens et les travaux à façon ;
· l'exécution des services et travaux pour les
prestations de services et travaux immobiliers ;
· l'encaissement du prix pour les autres affaires ;
· la première utilisation ou première mise
en service pour les livraisons ou prestations à soi-même.
L'exigibilité de la TVA se définit selon
l'article 170 du CGIDI comme, le droit que les services chargés du
recouvrement de la taxe peuvent faire valoir à un moment donné
auprès du redevable pour obtenir le paiement de l'impôt.
En général, le fait générateur et
l'exigibilité de la taxe se produisent au même moment. Il y a deux
cas dans lesquels le fait générateur et l'exigibilité
coïncident :
- les livraisons à soi-même où le fait
générateur et l'exigibilité se réalisent à
la première utilisation du bien ;
- les importations où le fait générateur et
l'exigibilité sont le dédouanement. Toutefois pour certaines
opérations, ces deux notions ne coïncident pas.
8.7 - La demande de remboursement de crédit
TVA
La demande de remboursement de crédit TVA est en
principe déposée en même temps que la déclaration
mensuelle de TVA (CA01). Cette demande de remboursement est effectuée
sur l'imprimé modèle (CA02) (voir
annexe) qui reprend certaines informations mentionnées sur
la déclaration CA01.
La demande de remboursement doit être
accompagnée de la liste des fournisseurs et des factures justificatives
lorsque leur montant est supérieur à 500 000 F.CFA (article 203,
paragraphe 4 du CGIDI).
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