Partie Ière : Le bien--fondé de
l'existence d'une juridiction internationale compétente en droit de
l'environnement
De nombreux arguments peuvent être opposés
à l'existence même d'une juridiction internationale
compétente en droit de l'environnement.
Titre Ier : Les institutions internationales de protection de
l'environnement
Il est en outre possible d'argumenter qu'il serait plus
efficace, pour protéger l'environnement à l'échelle
internationale, d'adopter une politique préventive plutôt que
répressive. En d'autres termes, cela reviendrait à renforcer le
pouvoir des institutions internationales existantes spécialisées
en droit de l'environnement, plutôt que d'étendre la
compétence de juridictions existantes en matière environnementale
ou de créer une nouvelle juridiction internationale
spécialisée en droit de l'environnement. Cet argument s'inscrit
dans la nature consensuelle du droit international, qui respecte la
souveraineté des Etats et préfère une logique
coopérative de conseil aux Etats à une logique de sanction en cas
de non-respect de normes préétablies.
Il existe en outre déjà de nombreux instruments
juridiques de protection de l'environnement à l'échelle
internationale. Les principales institutions internationales intervenant dans
le domaine du droit international de l'environnement sont le PNUE, le fonds
pour l'environnement mondial, les COP et l'UICN. Cependant, si l'on poursuit un
réel objectif de protection de l'environnement à l'échelle
internationale, le renforcement des pouvoirs de ces institutions
n'empêche en rien l'existence d'une juridiction internationale
compétente en droit de l'environnement.
Chapitre Ier : Les Organisations Internationales
(OI)
Certaines OI à compétence internationale (le
PNUE, la FAO, l'UNESCO, l'Autorité des grands fonds marins, l'OMS,
l'OMC, le FMI...) ou régionale (le Conseil de l'Europe, l'UE...) peuvent
en effet agir dans le domaine de l'environnement.
Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)
En particulier, les fonctions et responsabilités du
PNUE sont détaillées dans la Résolution 2997
de l'Assemblée Générale des Nations Unies de
1972, relative aux dispositions institutionnelles et financières
concernant la coopération internationale dans le domaine de
l'environnement, qui crée cette OI.
Par la suite, certaines conventions internationales, telles
que la CITES et la Convention de Bonn, ont donné compétence au
PNUE pour assurer le secrétariat de la Convention.
Le bien--fondé d'une juridiction internationale
spécialisée en droit de l'environnement
La CITES prévoit que le
secrétariat de la Convention est assuré par le Directeur
exécutif du PNUE. Dans la mesure où il le juge opportun, ce
dernier peut bénéficier du concours d'organismes internationaux
ou nationaux appropriés, gouvernementaux et non gouvernementaux,
compétents en matière de protection, de conservation et de
gestion de la faune et de la flore sauvages. La Convention définit les
attributions de ce secrétariat59.
La Convention de Bonn prévoit aussi
que le secrétariat de la Convention est assuré par le Directeur
exécutif du PNUE. Dans les limites et d'une manière qu'il jugera
adéquates, ce dernier peut bénéficier du concours
d'organisations et d'institutions internationales ou nationales
appropriées, intergouvernementales ou non gouvernementales,
techniquement compétentes dans le domaine de la protection, de la
conservation et de la gestion de la faune sauvage. La Convention définit
les fonctions de ce secrétariat60.
La Convention de Montego Bay précise
la compétence du PNUE pour dresser la liste d'experts que chaque Etat
Partie peut désigner dans le cadre d'un différend relatif
à l'interprétation ou à l'application des articles de la
Convention concernant la protection et la préservation du milieu
marin61. Jusqu'à la première réunion de la COP,
le secrétariat de la CDB a été
assuré par le PNUE62. Enfin, le préambule de
l'UNFCCC souligne l'importance des contributions
apportées par le PNUE à l'échange des résultats de
la recherche scientifique et à la coordination de la recherche.
Ainsi, le PNUE, dont la mise en place a été
présidée par la Conférence de Stockholm de 1972, ne
dispose pas de moyens de contrainte63.
Le fonds mondial pour l'environnement
Le fonds mondial pour l'environnement a été
créé en 1991. Le Programme des Nations Unies pour le
développement, le PNUE et la Banque internationale sont les trois
partenaires initiaux de ce fonds appliquant les projets du
fonds64.
Il est prévu par la CDB que la COP
décide lors de sa première réunion d'une structure
institutionnelle qui assurerait un mécanisme de financement pour fournir
des ressources financières aux Parties qui sont des pays en
développement, aux fins de la Convention, sous forme de dons ou à
des conditions de faveur. Le Fonds pour l'environnement mondial du Programme
des Nations Unies pour le développement, du PNUE et de la Banque
internationale pour la reconstruction et le développement est
provisoirement cette structure institutionnelle, jusqu'à la
première réunion de la COP65.
59 Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,
Article XII.
60 Convention sur la conservation des
espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, Article
IX.
61 Convention des Nations Unies sur le droit de la
mer, Annexe VIII, Article 2.
62 Convention sur la diversité biologique,
Article 40.
63 Raphaël Romi, Droit international et
européen de l'environnement, p 12.
64 Site internet du PNUE, Division de la Coordination
du Fonds mondial pour l'environnement.
22
65 Convention sur la diversité biologique,
Article 39.
23
66 Convention Cadre des Nations Unies sur les
Changements Climatiques, Article 21 (3).
67 Raphaël Romi, Droit international et
européen de l'environnement, p 12.
68 Convention relative aux zones humides
d'importance internationale particulièrement comme habitats de la
sauvagine 1971, Article 6.
69 Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,
Article XI.
Le bien--fondé d'une juridiction internationale
spécialisée en droit de l'environnement
L'UNFCCC prévoit, comme la CBD, un
système de financement similaire à celui prévu par la CDB.
Le Fonds pour l'environnement mondial du Programme des Nations Unies pour le
développement, du PNUE et de la Banque internationale pour la
reconstruction et le développement a été l'entité
internationale chargée d'assurer à titre provisoire le
fonctionnement de ce mécanisme financier66.
Au fonds mondial pour l'environnement et au PNUE s'ajoute la
Commission du développement durable, créée par le Conseil
économique et social à la suite de la Conférence de Rio,
qui ne que pour mission d'assurer un suivi efficace de la Conférence des
Nations Unies pour l'environnement et le développement67.
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