Le bien-fondé d'une juridiction internationale spécialisée en droit de l'environnement.

Chapitre Ier : La compétence actuelle de la CIJ

En vertu du statut de la CIJ, seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour¹²¹.

Cela signifie qu'en principe les personnes privées, telles que les personnes physiques (les individus) ou les personnes morales de droit privé (entreprises, ONG), ne sont pas justiciables devant la Cour. Mais cela signifie également que les autres personnes morales de droit public (organisation internationale, collectivités territoriales), en principe, ne relèvent pas non plus de la compétence de la Cour.

Pourtant, la Cour peut demander aux organisations internationales publiques des renseignements relatifs aux affaires portées devant elle, et recevra également lesdits renseignements qui lui seraient présentés par ces organisations de leur propre initiative¹²². Par ailleurs, l'interprétation de l'acte constitutif d'une organisation internationale publique ou celle d'une convention internationale adoptée en vertu de cet acte peut être mise en question dans une affaire soumise à la Cour¹²³.

En vertu du statut de la CIJ, la Cour est ouverte aux Etats parties au statut de la CIJ¹²⁴.

La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettent, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur¹²⁵. Les Etats parties au statut peuvent, même après la naissance d'un litige, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet:

a. l'interprétation d'un traité;

b. tout point de droit international;

c. la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international;

d. la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international.

En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

121 Statut de la Cour Internationale de Justice, Article 34 paragraphe 1.

122 Statut de la Cour Internationale de Justice, Article 34 paragraphe 2.

123 Statut de la Cour Internationale de Justice, Article 34 paragraphe 3.

124 Statut de la Cour Internationale de Justice, Article 35.

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125 Statut de la Cour Internationale de Justice, Article 36.

Le bien--fondé d'une juridiction internationale spécialisée en droit de l'environnement

Dans sa jurisprudence, la Cour a reconnu que sa compétence en matière contentieuse se fonde sur le consentement des Etats auxquels elle est ouverte¹²⁶. Ce consentement peut prendre différentes formes.

Premièrement, il peut prendre la forme d'un compromis, en vertu duquel les deux parties au litige reconnaissent la compétence de la Cour pour l'affaire en question. Deuxièmement, il peut prendre la forme des cas prévus dans les traités et conventions. Troisièmement, il peut prendre la forme d'une Déclaration d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour. Quatrièmement, il peut prendre la forme d'une acceptation tacite de la compétence de la Cour (forum prorogatum), en cas d'absence d'objection de l'Etat défendeur de la saisie de la Cour par l'Etat demandeur. Enfin, la Cour peut se prononcer sur sa propre compétence.

Les cas dans lesquels la Cour peut décider de sa compétence sont limités dans des conditions définies par le règlement qui prévoit les attributions et la procédure de la CIJ, mentionné à l'article 30 du statut de la CIJ¹²⁷.

Ainsi, sauf à ce que les Etats aient ratifié une convention internationale qui prévoit spécialement la compétence de la Cour ou fassent une déclaration d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour, la CIJ n'est en principe compétente qu'avec l'accord des deux parties au litige.

Parmi les conventions internationales environnementales générales sectorielles, seules l'UNFCCC¹²⁸ et la CDB¹²⁹ toutes deux de 1992, prévoient

exclusivement la soumission d'un différend à la CIJ.

En outre, les Conventions de Ramsar et de l'UNESCO ne prévoient aucune disposition relative aux différends internationaux. La CITES et la Convention de Bonn font quant à elles référence à la Cour Permanente d'Arbitrage¹³⁰. Enfin, la Convention de Montego Bay prévoit qu'un Etat est libre de choisir pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention, le Tribunal international du droit de la mer, la Cour internationale de Justice, ou un tribunal arbitral¹³¹.

En revanche, de nombreuses conventions internationales environnementales spécifiques prévoient la compétence de la CIJ.

126 Site internet de la CIJ, Fondements de la compétence de la Cour.

127 Site internet de la CIJ, Fondements de la Compétence de la Cour.

128 Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, Article 14.

129 Convention sur la diversité biologique, Article 27.

130 Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Article XIII.

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131 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 287.

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Ces conventions sont par exemple la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, le Traité sur l'Antarctique, la Convention révisée de 1868 pour la navigation du Rhin, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte trans-frontière, la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux et la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement¹³².

A noter que le règlement d'un différend concernant l'interprétation ou l'application du statut de la Cour Pénale Internationale peut être renvoyé à la CIJ¹³³.

L'agenda 21 énonce que les Etats doivent soumettre leurs différends relatifs au développement durable à la CIJ. Cependant, ce plan d'action est considéré comme du droit mou, de sorte qu'il n'a pas de force contraignante, sauf à faire partie de la coutume internationale.

L'agenda 21¹³⁴ adopté lors de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de Rio de 1992 prévoit en effet que les Etats devraient étudier et examiner plus avant des méthodes permettant d'élargir l'éventail des mécanismes de prévention et de règlement des différends actuellement disponibles et d'accroître leur efficacité. Ce peut être des moyens pacifiques efficaces de règlement des différends conformément à la Charte des Nations Unies, y compris le cas échéant le recours à la Cour internationale de Justice et leur inclusion dans les traités ayant trait au développement durable.

Par ailleurs, moins de la moitié des Etats membres des Nations Unies (72/193)¹³⁵ ont fait une déclaration d'acceptation de la juridiction obligatoire de la CIJ¹³⁶. La France n'en fait pas partie.

Il en résulte qu'il n'y a que peu d'affaires de la Cour Internationale de Justice (CIJ) qui traitent du droit international de l'environnement. Les principales affaires de la CIJ en matière environnementale sont:

1) C.I.J, Affaire du détroit de Corfou, arrêt du 9 avril 1949, Grande-Bretagne/Albanie

2) C.I.J., Licéité de la menace et de l'emploi d'armes nucléaires, avis consultatif du 8 juillet 1996

3) C.I.J., Affaire relative au projet Gabèikovo--Nagymaros, arrêt du 25 septembre 1997, Slovaquie/Hongrie

4) C.I.J., Affaire relative à des usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay, arrêt du 20 avril 2010, Argentine/Uruguay

5) C.I.J., Affaire de la chasse à la baleine dans l'Antarctique, arrêt du 31 mars 2014, Australie/Japon

132 Site internet de la CIJ, Traités.

133 Statut de la Cour Pénale Internationale, Article 119 paragraphe 2.

134 Agenda 21, Chapitre 39, Instruments et mécanismes juridiques internationaux, paragraphe 10.

135 Site internet des NU, Progression du nombre des Etats membres de 1945 à nos jours.

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136 Site internet de la CIJ, Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire.

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En outre, la CIJ a tenté d'instaurer une chambre spécialisée en droit de l'environnement, mais cette tentative s'est soldée par un échec.

En principe, la Cour exerce ses attributions en séance plénière¹³⁷. Par exception, elle peut exercer ses attributions en chambre restreinte, permanente ou temporaire. Il existe trois types de chambres à la Cour. La Cour peut tout d'abord constituer une ou plusieurs chambres, composées de trois juges au moins, pour connaître de catégories déterminées d'affaires¹³⁸. Ensuite, elle peut constituer une chambre, dont le nombre de juges est fixé par la Cour avec l'assentiment des parties, pour connaître d'une affaire déterminée¹³⁹. Enfin, la Cour compose annuellement une chambre de cinq juges, appelés à statuer en procédure sommaire lorsque les parties le demandent en vue de la prompte expédition des affaires¹⁴⁰. Tout arrêt rendu par l'une de ces chambres est considéré comme rendu par la Cour¹⁴¹. De plus, ces chambres peuvent, avec le consentement des parties, siéger et exercer leurs fonctions ailleurs qu'à La Haye¹⁴².

La CIJ a ainsi institué en 1993 une chambre pour connaître des affaires environnementales, en vertu de l'article 26 § 1 de son statut¹⁴³. Cette chambre était composée de sept juges¹⁴⁴. Elle a été régulièrement reconstituée jusqu'en 2006. Au cours de ses treize années d'existence, aucun Etat n'a toutefois demandé à ce qu'une affaire soit portée devant cette chambre. La Cour a en conséquence décidé en 2006 de ne pas tenir d'élections pour renouveler la composition de ladite chambre. Des affaires n'ont à ce jour été portées que devant des chambres constituées en vertu de l'article 26 § 2 du statut de la CIJ.