V. CADRE REGLEMENTAIRE ET APPORT DE LA MICRO-FINANCE
DANS LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE
1. Le cadre légal réglementaire
Les conditions d'exercice des systèmes financiers
décentralisés sont définies par un dispositif légal
et réglementaire adopté par l'ensemble des pays de l'Union
Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
La loi-cadre définissant le cadre juridique
réglementant les activités des systèmes financiers
décentralisés de la sous-région, a été
adoptée par le Conseil des Ministres de l'UEMOA, lors de sa session
tenue le 17 décembre 1993 à Dakar.
C'est sur cette lancée que la convention cadre fut
adoptée le 3 juillet 1996 par le Conseil des Ministres de l'UEMOA. Elle
détermine les conditions d'exécution et les modalités
d'autorisation des structures ou organisations non constituées sous
forme mutualiste ou coopérative, et ayant pour objet la collecte de
l'épargne et/ou l'octroi de crédit. Elle précise les
règles de leur fonctionnement et les modalités de leur
contrôle (voir annexe 2).
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Gestion des impayés à la COOPEC de
Yamoussoukro : états des lieux et perspectives
d'amélioration.
En Côte d'Ivoire, le cadre juridique réglementant
les activités d'intermédiation financière des
systèmes décentralisés est défini par la loi
n°96-562 portant réglementation des institutions mutualistes ou
coopératives d'épargne et de crédit et le décret
n°97-37 du 22 janvier 1997.
La loi s'appliquant « aux institutions mutualistes ou
coopératives d'épargne et de crédit exerçant leurs
activités sur le territoire de la Côte d'Ivoire, à leurs
unions, fédérations ou confédérations »
(article 3), qui se doivent de requérir un agrément auprès
du Ministre chargé des finances.
Les groupements d'épargne et de crédit, à
caractère coopératif ou mutualiste, sont exclus du champ de la
loi. Cependant ils peuvent solliciter leur reconnaissance auprès du
Ministre de l'Économie et des Finances dans les conditions fixées
par décret (Voir annexe 2).
1.1. Organisation
Les institutions sont constituées sous forme de
sociétés coopératives ou mutualistes à capital
variable. L'agrément leur confère la personnalité
morale.
Selon la loi n°96-562 portant lieu de la
réglementation des institutions de micro-finance en Côte d'Ivoire,
les statuts de l'institution déterminent notamment l'objet et la
durée de l'institution, ils déterminent le siège social,
les conditions d'adhésion, de suspension, de démission ou
d'exclusion des membres, les modes d'administration et de contrôle. Ces
statuts sont établis en plusieurs exemplaires et déposés
au greffe de la juridiction compétente. Ils sont accompagnés de
la liste des administrateurs et directeurs, avec l'indication de leurs
professions et domiciles.
Aussi, toute modification ultérieure des statuts ou de
la liste des administrateurs, ainsi que les actes ou
délibérations dont résulte la nullité ou la
dissolution d'une institution, et qui organisent sa liquidation, sont soumis
à une obligation de dépôt au greffe et de
déclaration écrite au Ministre, dans un délai d'un mois,
à compter de la date de l'assemblée générale ayant
statué sur ces modifications.
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