II- Le programme FLEGT
Le plan d'action FLEGT est une initiative communautaire
établie en 2003 afin de lutter contre l'exploitation forestière
et vise l'application des réglementations forestières, la
gouvernance dans le secteur forestier et encourage les échanges
commerciaux entre les pays producteurs de bois et l'UE. Cette initiative
s'inscrit dans le respect des principes de la stratégie
forestière notamment celui qui concerne la participation de l'Union et
de ses États membres
119ENPI.East-FLEG II, Regional Bulletin, Autumn 2014,
P.7. 120Idem, P.21.
121 ENPI.East-FLEG II, Regional Newsletter, Winter 2016, P.10.
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aux processus internationaux qui concernent les forêts.
Les principaux instruments qui accompagnent la mise en oeuvre de ce plan sont
les APV que l'UE signe avec les pays producteurs de bois partenaires au
processus FLEGT. Il s'agit d'accords commerciaux bilatéraux
juridiquement contraignants qui définissent les engagements et les
actions des deux parties en matière de lutte contre l'exploitation
illégale des forêts. A l'heure actuelle, plusieurs pays ont
adhéré à ce partenariat : le Cameroun, le Centrafrique, le
Ghana, l'Indonésie, le Centrafrique, le Libéria et la
République du Congo. D'autres pays tels que le Vietnam et la Malaisie
sont en phase de négociation tandis que certains pays comme la Colombie
et le Pérou semblent intéressés par cette initiative
prometteuse pour l'avenir des forêts dans le monde122.
Les principaux aboutissements du FLEGT concernent
l'application du principe de transparence dans les pays partenaires de l'UE. En
effet, la gestion forestière fait généralement partie des
domaines exclusifs de l'autorité publique et les données
concernant cette gestion ne sont pas mises à la disposition du public.
Avec la mise en oeuvre de l'APV-FLEGT, on a pu remarquer une
amélioration de la gouvernance forestière concernant la
transparence et la participation des acteurs non étatiques. Ainsi «
grâce aux informations mises à leur disposition, les acteurs
de la société civile ont déjà pu dénoncer la
corruption et les illégalités au Cameroun, au Ghana et au
Libéria, et ont parfois pu mettre le gouvernement et les entreprises
face à leurs responsabilités 123».
A la suite de l'analyse de l'action en faveur de
l'amélioration de la gouvernance forestière dans le monde, nous
pouvons constater que les deux modes d'approche ont de faibles similitudes mais
d'importantes différences. Sur le plan de la procédure, les deux
cadres se rapprochent car ils reposent sur des accords bilatéraux
conclus par chaque pays avec l'Union Européenne. Également, ces
deux projets évoluent dans le cadre de l'action extérieure ou
aide au développement octroyée aux PED par l'UE. Cependant,
contrairement au projet ENPI-FLEG, il ne s'agit pas seulement de mettre en
oeuvre la gouvernance
122 Emmanuel HEUSE, « Etat d'avancement du Plan
d'action FLEGT au niveau international », Forum sur la Gouvernance
forestière en Afrique (Kinshasa, 11 au 12 septembre 2012), P.9
123 FERN, De l'ombre à la Lumière. Forêts,
transparence et APV dans cinq pays africains, P.6.
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forestière au niveau national dans le cadre du FLEGT.
Son fonctionnement permet l'établissement de liens d'échange
entre l'UE et les pays partenaires. En effet, pour le projet ENPI-FLEG, il
n'est pas fait mention du « Trade ». Cela peut
sûrement s'expliquer par le fait que les pays inclus dans ce projet sont
des partenaires privilégiés de l'Union Européenne à
travers sa politique de voisinage. De ce fait, les liens d'échange sont
déjà pris en compte par l'entière politique. Par contre,
les pays inclus dans le FLEGT ne sont pas des « voisins »
mais des partenaires éloignés de l'UE. Ainsi, l'UE a
trouvé nécessaire de définir clairement les rapports qui
la lient à ces pays dans le cadre du FLEGT.A partir de ces
différentes initiatives, nous pouvons constater qu'il y a une
hiérarchisation de rapports de partenariats à travers la
politique extérieure de l'Union Européenne. Le voisinage de l'UE
est beaucoup plus pris en considération que les autres pays du monde qui
n'en font pas partie. Par ailleurs, le FLEGT ne repose pas sur une
déclaration de principes comme l'autre projet, mais sur des accords
juridiquement contraignants. Cela signifie que les acteurs inclus dans le FLEGT
sont obligés de respecter les engagements pris dans ce cadre sous peine
de sanctions ou de mesures restrictives. Toutefois, l'on peut remettre en
question l'équilibre de ces rapports. En effet, nous pouvons remarquer
que ces deux projets reposent sur des rapports
déséquilibrés entre une organisation régionale,
c'est-à-dire un ensemble de pays, et chaque pays pris solitairement. Il
y a donc risque que ces partenariats ne soient pas « gagnant-gagnant
» mais profitent beaucoup plus à l'UE qui a la latitude
d'imposer ses standards aux pays extérieurs, étant donné
qu'elle représente le plus grand marché mondial.
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