La stratégie forestière de l'Union Européenne.

II- L'Instrument Agricole de Préadhésion

L'instrument agricole de préadhésion ou SAPARD voit le jour par le Règlement (CE) N° 1268/99 du Conseil, du 21 juin 1999, relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période préadhésion. Il s'agit d'un cadre d'aide communautaire dans « la mise en oeuvre de l'acquis communautaire concernant la politique agricole commune et les politiques connexes, ainsi que la résolution des problèmes prioritaires du secteur agricole et des zones rurales des pays candidats ¹¹²». Par l'expression « politiques connexes », l'on peut aisément constaté que le champ d'application de cet instrument financier n'est pas clairement défini. Il peut donc s'appliquer à d'autres secteurs tels que l'environnement et l'industrie, mais aussi aux forêts d'autant plus qu'il s'agit de thématiques qui y sont directement liées. Comme prévu au sommet de Berlin en 1999, le SAPARD reçoit une dotation budgétaire annuelle de 520 millions d'euros (Tableau 6). Cependant, les frais réellement dépensés entre 2001 et 2002 n'atteignent même pas la moitié de l'allocation budgétaire. C'est en 2003 qu'une nette amélioration est réalisée.

SAPARD	2000		2001		2002		2003
	Engagements	Paiements	E	P	E	P	E	P
	528,9	-	539,6	30,5	554,5	123,7	560	438,9

Tableau 6 Dotation budgétaire annuelle entre 2000 et 2003 (en millions d'euros)

L'une des quinze actions éligibles à un soutien financier est centrée sur le secteur forestier en milieu rural : « sylviculture y compris le boisement),

112 Article 1 du Règlement (CE) N° 1268/99

113 Mathieu BRIOUDES, op.cit., P.23.

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investissements dans les exploitations sylvicoles appartenant à des propriétaires privés et transformation et commercialisation des produits sylvicoles¹¹⁴ ». Cette mesure est incluse dans les plans de sept pays : Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie. La contribution maximale de l'Union Européenne pour cette mesure entre 2000 et 2006 s'élève à 167 millions d'euros, soit 5% de sa contribution au SAPARD (Tableau 7). Or, les contributions pour d'autres secteurs tels que celui des infrastructures et de l'exploitation agricole sont assez représentatives, soit respectivement 21% et 22%. Une fois de plus, nous pouvons constater que le secteur forestier est délaissé au profit d'autres, malgré la volonté de l'Union Européenne d'encourager les investissements dans ce domaine.

Pays	Contribution maximale de l'UE pour le secteur forestier Million €	Pourcentage sur la contribution totale de l'UE au SAPARD
Bulgarie	30.0	8.3%
République Tchèque	0	0%
Estonie	1.1	1.3%
Hongrie	0	0%
Lettonie	4.6	3%
Lituanie	7.7	3.7%
Pologne	6.2	1%
Roumanie	108.0	10%
Slovaquie	9.7	7.6%
Slovénie	0	0%
TOTAL	167.3	5%

Tableau 7 Estimation statistique de la mesure forestière dans le programme SAPARD pendant la période

2000-2006¹¹⁵

De ce qui précède, on peut constater que la forêt n'est presque pas prise en compte dans les programmes de préadhésion. Dans le PHARE, elle est totalement ignorée et ne bénéficie que des activités développées dans le cadre de l'agriculture

¹¹⁴Article 2 du Règlement (CE) N° 1268/99 (Mesure 14).

¹¹⁵Source : Commission Européenne, Sustainable Forestry and the European Union, Bruxelles, 2003, P.18.

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et de l'environnement. Quant au SAPARD, il possède une mesure qui adresse directement les thématiques forestières. Cependant le financement de cette mesure est moindre par rapport à celui consacré à d'autres domaines. Et pourtant, les pays d'Europe centrale et orientale ont un potentiel sylvicole qui, exploité, aurait permis de valoriser leur économie. L'étude des programmes de préadhésion montre que les PECOs ont plutôt orienté leurs priorités vers d'autres secteurs au lieu de mettre en valeur leurs forêts à travers ces opportunités de financement.