Conclusion de la deuxième partie
A travers un examen profond sur le fonctionnement du
mécanisme de règlement juridictionnel des différends
commerciaux internationaux, nous sommes arrivés à convenir que le
mécanisme s'est révélé efficient. Tout d'abord,
avec le règlement juridictionnel des conflits commerciaux
internationaux, il a été possible de promouvoir
l'effectivité du droit international général, en revenant
sur les grandes questions touchant le commerce international, notamment la
préservation et la protection de l'environnement et la promotion des
droits fondamentaux, qui constituent le noeud même de la «
Société internationale actuelle ». Egalement, le
mécanisme a permis d'ériger certains usages et pratiques des
commerçants en règles normatives autonomes, à l'image de
la lex mercatoria et des incoterms, qui sont devenus des
normes incontournable du droit des échanges internationaux. Ensuite, la
résolution des différends commerciaux internationaux par la voie
juridictionnelle nous a permis de voir une certaine envergure de
rationalisation des rapports commerciaux en instaurant un climat de confiance
entre les parties mais aussi en incitant à la renonciation de certaines
pratiques commerciales déloyales.
Toutefois, malgré cette efficience, le mécanisme
souffre de quelques manquements qu'il ne peut ignorer. En effet, aussi bien
pour système de l'ORD que pour celui de l'arbitrage commercial
international des difficultés n'ont pas manqué de survenir
auxquelles nous sommes tentés d'apporter quelques esquisses de
remèdes afin de rendre le mécanisme plus perfectible.
CONCLUSION GENERALE
L'objectif qui s'était fixé dans cette
étude sur « le règlement juridictionnel des conflits
internationaux en matière commerciale » était d'exposer et
expliquer l'étendue du mécanisme de résolution
juridictionnelle des différends commerciaux internationaux. A l'issu de
ce travail, nous sommes arrivés à un double constat selon lequel
le mécanisme, par la complexité des relations commerciales
internationales, est largement ambivalent ; aussi il est dans une large mesure
efficient.
En réalité, il tient son caractère
ambivalent par le fait que les opérations du commerce international
s'effectuent généralement entre Etats ou entre Etats et
opérateurs économiques privés. Pour les différends
entre Etats, remarquons-nous d'ores et déjà que, à
l'ère d'un nouvel « ordre économique mondial », la
majorité des Etats sont membres de l'OMC, qui sert un cadre commun pour
la conduite des transactions commerciales multilatérales. Ce qui fait
que les conflits qui naissent de ces relations commerciales sont
tranchés au sein de l'institution par le biais de son système de
règlement des différends, animé par l'ORD. Celui-ci,
conscient de sa nature interétatique, s'efforce de faire le mariage
entre le politique et le juridictionnel dans le but de résoudre
efficacement les différends entre les Etats membres dont les poids
économiques sont largement divergents. En alliant la diplomatie et le
juridictionnel dans le règlement des différends, l'ORD fait
preuve d'originalité et d'efficacité qui font de lui le «
sage gardien » de l'OMC. Il faut tout de même soulever le
débat doctrinal qui s'est posé par rapport à son
caractère juridictionnel. Si le professeur C. Santulli lui retire toute
nature juridictionnelle et parle plutôt d' « organes en
juridictionnalisation », il en va autrement pour le professeur H.
Ruiz-Fabri qui lui concède son caractère juridictionnel. Bien
entendu, nous avons laissé cette question en suspens car estimons-nous
qu'elle demeure marginale dans cette étude. En sus, en mettant l'accent
sur l'ORD dans la présente étude montre implicitement que nous
entendons emboiter le pas au professeur H. Ruiz-Fabri. Quoiqu'il en soit, le
mécanisme de règlement des différends de l'OMC, compte
tenu du caractère disparate des membres, a voulu procéder
à l'équilibrage des moyens dans la résolution des
conflits, en accordant aux PED un traitement spécial et
différencié, aussi bien par rapport aux procédures que par
rapport à la mise en application des décisions et
recommandations. Cependant, nous avons montré que cette volonté
s'est retrouvée, dans la pratique, trahie par la nature même des
relations internationales. Concernant les conflits qui naissent dans les
relations entre Etats et opérateurs économiques étrangers,
nous avons montré qu'ils sont le plus souvent portés à la
connaissance d'un tiers, qui n'est pas, à proprement parler, juge. Il
s'agit de l'arbitre. Ce dernier, à la différence du juge
étatique, est choisi par les parties en conflit à travers une
convention qui, de manière fréquente, est conclue avant que le
différend ne naisse. Il s'agit de la clause compromissoire. Par sa
nature hybride, l'arbitrage commercial international demeure le mode
privilégié de résolution des différends entre un
Etat et un opérateur privé étranger parce qu'il leur
accorde une certaine latitude par rapport au choix des arbitres mais
également par rapport à la détermination du droit
applicable au fond de leur litige. Mais aussi, il leur fait
bénéficier des avantages certains, notamment la rapidité
et la confidentialité de la procédure, que la justice
étatique arriverait difficilement à leur procurer. Ce qui permet
de le considérer
comme un mécanisme efficace de règlement des
différends commerciaux entre Etats et opérateurs
économiques étrangers.
D'autre part, le mécanisme de règlement
juridictionnel des différends commerciaux internationaux nous est apparu
efficient. Tout d'abord, il permet de promouvoir l'effectivité du droit
international général, lorsqu'il prend en compte l'ensemble des
questions qui interpellent la Société international, à
l'image de la protection du cadre de vie des personnes et la promotion de leur
bien-être physique et moral. Il s'y ajoute également
l'émergence et la reconnaissance de nouvelles normes autonomes
nées des usages entre commerçants, lesquelles constituent, dans
une certaine mesure, un ordre juridique transnational. Ensuite, le
mécanisme a permis de rationaliser les rapports commerciaux
internationaux en facilitant l'instauration d'un climat de confiance entre les
cocontractants qui, par la force des choses, peuvent arriver à
récuser certaines pratiques commerciales illicites.
Toutefois, aussi efficient qu'il puisse l'être, le
mécanisme traine quelques difficultés dont souffre aussi bien
l'ORD que l'arbitrage commercial international. A cet effet, nous avons
tenté de proposer un certain nombre de solutions pour pallier ces
difficultés en vue de rendre le mécanisme beaucoup plus
perfectible. Par rapport à l'ORD, avons-nous proposé une certaine
amélioration de ses procédures et sanctions qui sont jusqu'ici
très critiquées, mais également un renforcement de sa
transparence que d'aucuns semblent subodorer. Relativement à l'arbitrage
commercial international, nous estimons qu'il faut procéder à la
rationalisation de son coût jugé élevé et à
l'enlèvement, partiel ou total, de l'exéquatur qui demeure une
problématique dans le système d'arbitrage.
En définitive, nous considérons que la question
est loin d'être épuisée. Il s'agissait simplement d'une
réflexion en balbutiement, pouvant ultérieurement faire l'objet
d'un approfondissement. Au demeurant, pour un lendemain meilleur de relations
commerciales internationales, une inquiétude persiste, celle de savoir
si ces différentes propositions seront-elles prises en compte ou
simplement répudiées en bloc dans le règlement
juridictionnel des différends relatifs au commerce international. Pour
ne pas « insulter » le futur, il s'agira de faire confiance au
génie des acteurs du commerce international.
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