CHAPITRE II : LES DIFFERENDS COMMERCIAUX OPPOSANT LES
ETATS ET LES OPERATEURS ECONONMIQUES ETRANGERS
La mondialisation de l'économie, due à la fois
à l'augmentation du volume du commerce, au développement et
l'action des groupe de sociétés et à la globalisation des
marchés, fait étendre le champ des problèmes juridiques
liés au commerce internationale. Avec la part considérable des
opérateurs privés dans le commerce international, on ne se doute
point sur les velléités éventuelles qui peuvent surgir
à l'occasion de l'exécution de leur opération dans les
territoires des Etats. En effet, ces opérateurs concluent des contrats,
souvent dans le cadre de l'investissement lié au commerce, avec les
Etats (sous l'appellation de contrats d'Etat ou convention
d'établissement182) qu'ils s'engagent à
exécuter de bonne foi. Cependant, quelles que soient les
prévisions des parties, des litiges peuvent survenir à tout
moment, ne serait-ce que sur l'interprétation des termes de leur
engagement contractuel.183
Pour résoudre ces litiges, les parties font souvent
intervenir un tiers, sous la base d'une convention, connu
généralement sous le nom d'arbitre.184 L'arbitrage
s'est donc révélé être le recours de
prédilection en matière de règlement des conflits
relatives aux transactions internationaux.185
L'arbitrage commercial international offre aux
opérateurs économiques privés une garantie
d'efficacité (Section 2) dans la solution du litige par rapport à
la juridiction nationale de l'Etat contractant. C'est pourquoi, il demeure le
mécanisme privilégié de règlement de
règlement des conflits ayant opposé un Etat et un
opérateur privé dans le cadre de l'exécution d'un contrat
commercial international (Section 1).
SECTION 1 : L'arbitrage, mécanisme
privilégié de règlement des différends commerciaux
entre un Etat et un opérateur économique étranger
En commerce international, on a noté que l'arbitrage a
connu une croissance phénoménale au cours des dernières
décennies. Cela est peut-être dû au fait qu'il accorde aux
parties de nombreux avantages, tant sur les procédures que sur les
sentences.
Quand les parties à une opération du commerce
international décident, par une convention arbitrale (Paragraphe 2), de
porter leur divergence devant un arbitre, elles devront choisir les deux types
d'arbitrage (Paragraphe 1) qui s'offrent à elles et qui, de
surcroît, leur conviennent comme mode de règlement de leur
litige.
PARAGRAPHE 1 : Les différents types d'arbitrage
Il s'agit généralement de : l'arbitrage ad hoc
(A) et l'arbitrage institutionnel (B).
182 Voir, Moustapha. SOURANG, La technique contractuelle
dans les rapports Etats-entreprises étrangères : Contribution
à l'étude des conventions d'établissement conclues par les
Etats africains, thèse de doctorat d'Etat en droit, Bordeaux, 1980.
p 43
183 Voir, H. KENFACK. op.cit. p 26
184 Cf. J.M.JACQUET et Ph. DELEBECQUE. op.cit. p 257
185 Voir Ph. FOUCHARD, L'arbitrage commercial
international, Dalloz, Paris, 1985, p 18
A) L'arbitrage ad hoc
L'arbitrage ad hoc est le type d'arbitrage qui «
n'est pas confié à une institution particulière et ne
met donc en présence que les parties et les arbitres en dehors de toutes
structures préexistantes.»186 Il est donc
organisé par les parties sans l'aide d'une structure externe, par
conséquent les parties disposent une plus grande liberté. Ce type
d'arbitrage donne également une tâche importante aux arbitres qui
doivent définir au moins les grandes lignes pour leur propre
règlement d'arbitrage si les parties n'y on pourvu
elles-mêmes.187 L'arbitrage ad hoc se
révèle moins onéreux que l'arbitrage
institutionnel.188 Il demeure plus difficile à organiser et
la clause compromissoire doit être plus précise que possible.
Toutefois, il est possible que les parties adoptent un règlement
d'arbitrage sans que l'arbitrage ad hoc ne soit institutionnel
conformément aux règles élaborées par la CNUDCI
(Commission des Nations Unies sur le Droit et le Commerce International) en
1976.189
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