Le bicaméralisme du parlement congolais. Ses justifications et considérations.

2. Le dirigisme présidentiel

Son élection est une caractéristique logique de l'approbation du projet soumis à la population ; donc, le magistrat suprême est tenu à son accomplissement. Tout en disposant d'une majorité au parlement, le garant de la nation instrumentalise le gouvernement et le parlement. Ces derniers n'auront que pour ambition d'assurer les services du Président en mettant leurs attributions à sa disposition.

Le régime semi-présidentiel est subordonné à la nécessaire coïncidence des majorités présidentielles et parlementaire, ceci pour éviter la cohabitation. Le caractère mixte de ce régime est consécutif de sens emprunts au régime présidentiel et au régime parlementaire.

Il emprunte au régime présidentiel, l'élection du Chef de l'Etat au suffrage universel direct, l'existence des pouvoirs propres au profit du Chef de l'Etat et l'incompatibilité des fonctions exécutives et législatives.

Au régime parlementaire il emprunte le dualisme du pouvoir exécutif, la responsabilité gouvernementale, le droit de dissolution et l'exercice du pouvoir par le Premier Ministre.

En RDC, depuis le 18/02/2006, une nouvelle constitution est promulguée et u nouvel ordre politique et constitutionnel a vu jour. A cet égard nous pouvons convenir que la RDC vit une nouvelle ère ne fut ce que sur le plan de texte constitutionnel. Des nouvelles institutions et des nouveaux dirigeants issus des termes s'installent. A ce stade de notre réflexion, il convient de préciser que le choix d'un régime politique ne doit pas être le fruit du hasard, mais le résultat d'un jeu des facteurs sociaux, économiques et politiques qui s'opposent ou s'associent un moment donné dans le contexte des réalités de tout pays.

En appui à ce que nous venons de dire, le sage solon en Grèce à qui l'on demandait de savoir qu'elle était le meilleur système politique qui puisse exister, avait l'habitude de poser la question suivante avant de donner la réponse : « pour quel peuple et à quelle époque »

La constitution de la RDC du 18/02/2006 ne dit pas de manière expresse le régime politique qu'elle consacre. Le constituant de 2006 a donc ouvert une brèche à des multiples controverses dans ces rangs des simples chercheurs, citoyens, des spécialistes du droit constitutionnel et même des animateurs des institutions politiques du pays. Cette controverse qui fait l'objet de notre étude aujourd'hui ; de notre part nous tenterons de rechercher le régime politique instauré par un jeu de questions auxquelles nous devons insister que le régime s'étudie à partir de ses faisceaux ou critères qui doivent être cumulatifs et non alternatifs.

- Est-ce un régime présidentiel ?

Non, parce que la structure du pouvoir Exécutif dans un régime présidentiel exige un Exécutif monocéphale c'est-à-dire le pouvoir Exécutif tout entier est confié à un seul organe, le Président de la République qui cumule les attributions d'un Chef de l'Etat et du gouvernement alors que au terme de l'art 91 de la dite constitution, il existe en RDC un Exécutif Bicéphale composé du Président de la République et du Premier Ministre Chef du gouvernement.

Notre refus du régime présidentiel se justifie aussi par le fait qu'il est prévu dans tel régime l'irrévocabilité mutuelle, alors qu'au terme des articles 100 et 148, il existe depuis 2006 en RDC la révocabilité mutuelle entre le gouvernement et le parlement. Ceci veut dire que la constitution de 2006 confère le pouvoir et la compétence aux deux pouvoirs (Exécutif et Législatif) de se renverser c'est-à-dire le parlement peut voter une motion de censure contre le gouvernement, et ce dernier en revanche peut aussi solliciter la dissolution du parlement par le Président de la République.

- Est-ce un régime parlementaire ?

Ici encore la réponse est négative parce que dans le régime parlementaire, le Chef de l`Etat est plus symbolique que fonctionnel. Mais sous l'esprit du constituant de2006,le Président ou Chef de l'Etat est sujet à une dotation très importante des pouvoirs ; il assure l'arbitrage du fonctionnement harmonieux d'institutions ; il est le symbole de l'unité nationale. Mais comment voulez-vous que la représentation de la nation soit symbolique ou s'efface de la scène politique ? son élection au suffrage universel direct ou son investiture ralentit la marche vers le régime parlementaire. Le Bicaméralisme du parlement ralentit aussi la marche vers le régime parlementaire ; le Premier Ministre conduit la politique de la nation et le Chef de l'Etat n'est que symbolique. Cela étend dit, la constitution de 2006 offre contrairement aux caractéristiques du régime parlementaire, un nombre considérable au Chef de l'Etat qu'au Premier ministre.

- Somme-nous alors dans un régime de confusion des pouvoirs ou dans régime mixte ?

Il ne faut pas admettre l'hypothèse d'une quelconque confusion des pouvoirs. Nous retenons l'hypothèse d'un régime mixte. Mais lequel ?

Pour convaincre notre idée, nous devons analyser ensemble avec le professeur BAYANGANG qui classe le régime semi-présidentiel dans la catégorie des régimes mixtes. C'est pourquoi nous disons tout haut que nous sommes dans un régime mixte, semi-présidentiel.^40(*)

Quatre raisons justifient notre choix :

1. L'absence de précision de régime politique de 2006 par le constituant lui-même

2. L'élection du Chef de l'Etat au suffrage universel direct (article 70), justifiant l'attribution du pouvoir important à son profit

3. La formation du gouvernement en fonction de la majorité parlementaire (article 78)

4. La réunion de deux caractéristiques essentielles du régime semi-présidentiel à savoir :

ü La primauté présidentielle c'est-à-dire au sein de la vie de toutes les institutions, le Chef de l'Etat joue un rôle prépondérant, à titre illustratif, il nomme sur proposition du conseil supérieur de la magistrature les magistrats débout et assis ; il a le droit de grâce ; il fait des propositions des lois par voie de son message annuel. Tous ces pouvoirs lui confié ne possèdent aucune conséquence de responsabilité politique devant un organe de pouvoir. Il a u pouvoir sans responsabilité qui est garanti de son inamovibilité. Cette primauté se justifie par son élection au suffrage universel direct.

ü Le dirigisme présidentiel c'est-à-dire que le locataire du pouvoir de l'Etat est élu en rapport avec son projet de société qu'il doit exécuter et accomplir. Aussi certains points tels que :

a. L'existence des pouvoirs propres au Chef de l'Etat et l'existence des pouvoirs détenus concurremment avec le gouvernement. (articles 80, 81, 82, 84, 88, 91)

b. L'impossibilité pour un Ministre d'être encore député vice-versa (article 108)

c. Le dualisme de l'Exécutif (article 91)

d. La responsabilité gouvernementale et le droit de dissolution (article 91 et 148) justifient et corroborent à suffisance que nous sommes dans un régime « semi-présidentiel ».

Les dispositions qui concernent le Président de la République et celles qui régissent l'équilibre des pouvoirs Exécutif et Législatif entre les branches qui les composent figurent parmi celles dont l'enjeu politique fût le plus perceptible au cours des travaux de rédaction du projet du texte de la constitution congolaise.

Comme pour conjurer l'instabilité chronique des institutions politiques congolaises depuis l'indépendance, la constitution congolaise actuelle a placée ses grands axes vers la recherche d'une certaine stabilité politique et d'un équilibre aussi bien organique que fonctionnel de ces institutions. Le nouvel ordre politique appelle avant tout la mise en place d'un régime démocratique basé sur l'ordonnancement constitutionnel assurant la séparation effective des pouvoirs en même temps que leurs collaborations des pouvoirs entre les mains d'un seul organe et d'autres parts, d'aménager une judicieuse collaboration entre ces pouvoirs sans laquelle le fonctionnement du régime risque de connaitre des blocages préjudiciables ;^41(*)

De ce fait, le texte constitutionnel a inséré l'équilibre au sommet de l'Etat entre le Président de la République jouissant d'une légitimité populaire après consultation de celle-ci.^42(*) ; Une fois nommé, le gouvernement est responsable devant lui. Le Chef de l'Etat dispose néanmoins des pouvoirs propres ainsi que du pouvoir qu'il partage avec le Premier Ministre, Chef du gouvernement. Ce dernier conduit la politique la nation après l'avoir préalablement déterminée en concertation avec le Président de la République, qui convoque et préside le conseil des ministres.

Les mécanismes porteurs de conflits potentiels sont rationalisés dans le sens qui puisse permettre aux institutions non seulement de collaborer mais aussi de s'équilibrer et se contrôler réciproquement. En effet, si le gouvernement est constitué comme maitre de la politique de la nation, la définition de cette politique en collaboration avec le Président de la République.^43(*) Le contrôle du gouvernement est exercé par les parlementaires. Les membres de l'Assemblée Nationale peuvent le sélectionner collectivement par l'adoption de la motion de censure. Ils peuvent en outre en causé la responsabilité individuelle des membres du gouvernement par une motion de défiance.^44(*) Le président de la République peut à lui dissoudre l'Assemblée Nationale en cas de crise persistante entre cette dernière et le gouvernement ; le texte constitutionnel prend également soin d'encadrer les moyens d'action dont les pouvoirs Exécutif dispose en cas d'état d'urgence ou d'état de siège et de formaliser la manière de constater ces états dans le respect des prérogatives du pouvoir Législatif.^45(*) Ces différents éléments ainsi que l'obligation de faire approuver le texte législatif à la fois par l'Assemblée Nationale et le Sénat, qui, de ce point de vue de la RD Congo un système Bicaméral parfait au niveau législatif.^46(*)

Pour ce faire, nous pouvons relever comme précédemment quatre caractéristiques ci-après :

- L'élection du Président de la République au suffrage Universel rendant le Président véritable acteur de l'Exécutif

- Le parlementarisme majoritaire devant aboutir à la nomination du Premier Ministre au sein de celle-ci. A défaut d'une majorité, une possibilité est donnée au Président de la République de nommer un informateur pour identifier une coalition majoritaire au sein de l'Assemblée Nationale, de laquelle sortira le Premier Ministre. Mais pendant la première Législateur de la troisième République, le Premier Ministre a été nommé au sein de la coalition majorité dans un parti numériquement moins représentatif de cette coalition suite à l'accord électoral de 2006 qui avait accordé la primature au PALU (Parti Lumumbiste Unifié)

- La coïncidence entre l'orientation politique de cette coalition majoritaire, appelé AMP et alliés au parlement et l'orientation politique du Président de la République

- Le Président de la République étant l'autorité morale de la coalition majoritaire, sa vision détermine la ligne de conduite de cette coalition majoritaire, et le Premier Ministre n'apparait que comme le coordonnateur de la volonté du Président au sein du gouvernement.

A ces quatre caractéristiques, il faut ajouter la pluralité des groupes politiques présents à L'assemblée Nationale, tant dans le camp de l'opposition que dans la coalition majoritaire, dont la discipline semble essentiellement liée à l'allégance de ses membres à la personne de l'autorité morale qui est le Chef de l'Etat. Le scénario des élections à l'Assemblée Nationale pour le renouvellement de son bureau le 17/04/2009 réconforte notre propos. Car, la multiplicité des candidats dans les deux camps a traduit la faiblesse de notre système des partis et un problème au sein des partis et groupes politiques. Il s'agit donc d'une majorité très fragile. Ainsi en tenant compte de ce qu'il convient d'être souligné en conformité avec les dispositions constitutionnelles ci-haut évoquées, nous rejoignons les auteurs qui pensent au régime semi-présidentiel comme en France.

En effet, à la suite de Duverger, Boshab souligne que le régime parlementaire, même si la première application distordue, dans notre pays, aura débouché sur la révocation réciproque du Premier Ministre et de Chef de l'Etat, n'a pas fait long feu et nous parait totalement inadapté pour la simple raison qu'un Président de la République élu, et qui n'est pas un monarque, soit confiné au rôle d'inauguration des chrysanthèmes. Donc, le régime parlementaire s'avérant difficilement exportable, certains de ses adaptations peuvent servir de modèle martyr. C'est notre préférence en ce qu'il concilie la préoccupation de voir les élus du peuple exercer un contrôle réel sur le gouvernement et d'avoir un Président de la République qui, par ses prérogatives constitutionnelles, serait le garant de la nation.^47(*)

Dans ce système, poursuit le même auteur, sont combiné toutes les techniques qui permettent au parlement de jouer son rôle et à chaque ministre d'appréhender qu'une charge ministérielle n'est pas un office privé. Le vrai problème résiderait cependant dans la répartition des attributions dans cet Exécutif Bicéphale entre le Premier Ministre, responsable du gouvernement et le Président de la République.

Reste à savoir, si dans la réalité quotidienne, les deux régimes fonctionnent de la manière qui est prescrite par les textes constitutionnels y relatif. Nous laissons notre position présente en ouvrant une large voie aux futurs chercheurs d'infirmer ou de l'affirmer.

* ⁴⁰ BAYANGANG K umambueng, Loc. cit

* ⁴¹ JEAN MARIE Kumbu, la constitution de la République Démocratique du Congo, Kinshasa, 2007, P.20

* ⁴² Art 78 de la constitution du 18/02/2006

* ⁴³ Art 91 idem

* ⁴⁴ Art 147 de la constitution du 18/02/2006

* ⁴⁵ Art 148 idem

* ⁴⁶ Arts 101, 104 et 134 al 1 ibidem

* ⁴⁷ EVARISTE Boshab, les enjeux de la constitution de la 3^ème République, Kinshasa, s.m, s.a